LA GAZETTE DU KENYA - Ambassade de France au Kenya

Brèves / In briefLa légalisation d’actes.I. Qu’est ce que la légalisation d’actes ?La légalisation est « la formalité par laquelle est attestée la véracitéde la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le caséchéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».Cette définition est celle fixée par la convention de la Haye de 1961supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.Elle fait clairement apparaître que la légalisation correspond nonpas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi mais àune simple vérification de la véracité de la signature. L’agent n’opèrequ’un contrôle a minima du contenu afin d’éviter la légalisationd’actes manifestement contraires à l’ordre public.II. Qui peut légaliser les actes ?- l’ambassadeur (la consule adjointe par délégation)III. Quels actes peuvent être légalisés ?- A l’étranger, peuvent être légalisés :- Les actes publics français destinés à être produits à l’étranger ;- Les actes publics émanant d’une autorité de l’Etat de résidence etdestinés à être produits en France;- Les actes publics émanant d’une autorité de l’Etat de résidence etdestinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef deposte consulaire français ;- Les actes publics émanant des agents diplomatiques et consulairesétrangers résidant dans la circonscription consulaire et destinésà être produits en France ou devant un autre ambassadeur ou chef deposte consulaire français- Les actes sous seing privé dont (conditions non cumulatives):- le signataire est français ;- le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autreambassadeur ou chef de poste consulaire ;-le signataire représente une entreprise ou une associationfrançaise.IV. Les modalités pratiques de la légalisationA. Modalités communes à tous les actes :- L’acte doit être original ou certifié conforme.- L’acte doit être rédigé en français. A défaut, il est accompagnéd’une traduction en français effectuée par un traducteur habilitéà intervenir auprès des autorités judiciaires ou administrativesfrançaises ou auprès des autorités de l’Etat de résidence.B. Modalités propres aux actes publics :- La légalisation est effectuée sans la présence du signataire.C. Modalités propres aux actes sous seing privé- La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire ;- Le signataire prouve son identité en produisant un document officielD. Le cachet uniqueLa légalisation donne lieu à l’apposition d’un cachet unique.NAIROBIExhibitionsNyrobi in Pictures , Photo exhibition5th June to 7th July(photo exhibition)The Life and Times of Frank Odoi , ComicStrips15th to 21st JulyGround floor galleryScience Café“What is sustainable in Kenyan architecture?”Wed. 3rd July, 6pmAlliance Française garden terrace, EntranceFreeConcertLaurent Coq :Jazz with Caribbean rhythmsFriday, 5th July @ 7pmAlliance Française auditoriumTicket: 500/-Large Gang live on stage, Afro FusionFriday 12th July, 7pmTickets 400/-Spotlight on Kenyan Music – Focus on the CoastFriday 26th July, 7pmAlliance Française gardensEntrance freeThéatreEveryman is a polygamist by Kiqwetu Production, ComedySat. 6th and Sun. 7th July4 and 6pmAlliance Française auditoriumTickets 500/-‘Run for your wife’ by Friends Ensemble, ComedyFri. 12th, Sat. 13th and Sun. 14th JulyFri. 6.30pm, Sat. 3, 6 and 8.30pm, Sun. 3 & 6pmAlliance Française auditoriumTickets: 500/-‘Birthday Suite’ by Festival of Creative Arts, ComedyFri. 19th, Sat. 20th, Sun. 21st JulyFri. 6 & 8pm, Sat. 3, 6 and 8pm, Sun. 3 & 6pmAlliance Française auditoriumTickets: 500/-“Hot Seat” by Hearstrings Kenya, ComedySat. 27th JulyAlliance Français gardens, 7pmTickets: 500/-CinémAlliance6pm – entrance free1st July : ‘Le nom des gens’ by Michel Leclerc,2010 ,1h408th July: ‘Secret Defense’ by Philippe Haim,2008, 1h4015th july : ‘Le pianiste’ by Roman Polansky,2002, 2h2822th July : ‘On ne choisit pas sa famille’ byChristian Clavier, 2011, 1h4329 July : ‘Le dernier métro’ by FrançoisTruffaut, 1980, 2h13CinéJeunesse10am – Free Entrance6th July : ‘Les vacances de Ducobu’ by Philippe de Chauveron,2012, 13h34MOMBASA4th July : Ciné-club :le petit lieutenant 7.00 pm6thJuly : Last Man standing- Poetry and Music from 5pm19 juillet :Cine-club : Meutrières 7.00 pm25 July: Spoken Word –poetry dance and music by UfalmaAfrica26 July: Emotionz - a Monthly Musical Rendezvous by Juu Kua,the bandaAmbassade de France au Kenya, Barclays Plaza Building – 9th Floor – Loita Street – PO Box 41784 – 00100 Nairobiwww.ambafrance-ke.org / ambafrance.nairobi@diplomatie.gouv.fr