disposant dÃƒÂ©jÃƒÂ de magasins ÃƒÂ Douala ( TELCAR, CAMACO, UTI

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LIMITES DE LA REGLEMENTATION ACTUELLE (3/3)• Les opérateurs ont des difficultés à accéder auxfinancements des achats à cause de l’absencedes textes réglementant l’activité d’entreposage.• Les dispositions actuelles ne permettent pasd’assurer la traçabilité effective des produits.• Aucune disposition juridique spécifique àl’activité, en cas de litige entre parties ; l’ONCC etle CICC sont parfois interpellés pour réglercertains litiges (2008 : litige COFICO et sonreprésentant Mr Mbarga à Nguélémendouka)
SUGGESTIONS ET CONCLUSIONS (1/3)• Adapter les textes aux évolutions ducontexte actuel.• L’ONCC étant le donneur d’ordre en matièrede contrôle de qualité, il n’est plusnécessaire d’interdire aux sociétés decontrôle de mener la tierce détention• Mettre en place un cadre juridiqueRéglementant l’activité d’entreposage et laprofession d’entreposeur ; ceci:
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