l'entreprise MGM transport - DREAL Basse-Normandie

L'incidence de l'écotaxe poids lourds : situation à fin 2012ObjectifsRéduire le trafic routier de marchandises éventuellement par un changementde mode mais surtout par une réduction de la demande de transport routierAssurer la couverture des coûts d'usage du réseau routier non concédéFinancer la politique de développement intermodal des transportsCalendrier et véhicules assujettisLe dispositif doit être opérationnel en avril 2013 à titreexpérimental en Alsace pour les poids lourds de >7,5t eten juillet 2013 au niveau national pour les poids lourds>3,5t estimés à 800 000 (550 000 véhicules français et250 000 étrangers)Réseau concerné10 000 km du réseau routier national non concédé(autoroutes à péages exclues)5 000 km de réseaux locaux susceptibles de subir unreport de trafic (taxe rétrocédée aux collectivités)Principe de tarificationPaiement sans arrêt de la distance parcourue sur le réseautaxable par tous les poids lourds >3,5tTaux moyen pondéré : 12 centimes d'euros du km ; le tauxest fonction de la classe euro et du nombre d'essieuxMinoration de la taxe sur les Km parcourus dans 3 régions :-25% en Aquitaine et Midi-Pyrénées et -40% en BretagneRabais pour les abonnés aux sociétés habilitées de télépéage: 10%Principesdel’écotaxeModalités de perceptionPour permettre leur détection via une technologie satellitairetous les poids lourds accédant au réseau taxé serontobligatoirement équipés d'un boîtier électronique appelé" équipement embarqué "RépercussionLe mécanisme de répercussion défini par décret du 4 mai2012 doit être abrogé et remplacé par un dispositif légalsimple, efficace et complet avec une majoration de pleindroit du prix de transport par un taux régional ou interrégionalincluant les frais de gestion des entreprisesEvaluation de l'impact de l'éco-taxesur le coût de la tonne transportéeAugmentation moyenne nationale de 2,9% etde 3,6% pour la Basse-NormandieRecettes attenduesRecette brute : 1 200 M d'euros (1000 surRNN + 200 sur réseau local) pour un tauxde 12 centimes d'€/kmRecette nette : 760M€ pour l’État et 160M€pour les collectivitésRéseau concerné en Basse-Normandie3

6 e rencontres régionales du transport routieren Basse-Normandie - 28 novembre 2012" La compétitivité des entreprises de transport routier bas-normandes "L'incidence de l'écotaxe poids lourdsLionel DuboisDélégué général du MEDEFde l'Orne et secrétaireGénéral de l'UIMM de l'Orne« En Basse-Normandie, malgré un fort lobbying pendant plusieurs mois, on n'amalheureusement pas réussi à obtenir comme en Bretagne une minoration del'écotaxe , il y aura donc une distorsion de concurrence au détriment des entreprisesbas-normandes. »« On ne mesure absolument pas dans l'immédiat les conséquences de l'écotaxeen terme économique et en terme d'emplois, des entreprises pourraient êtreamenées à modifier la localisation de leur production (par exemple les équipementierspour rapprocher site de production et d'assemblage) et pas au bénéficede notre région. »« Les entreprises qui négocient des prix sur des marchés sur 2013 vont devoirdéterminer des prix sans connaître la répercussion du transport sur ceux-ci. Le faitde ne pas pouvoir évaluer les surcoûts liés à l'écotaxe sera d'autant plus problématiquepour les entreprises ayant des marchés pluriannuels. »« Pour la tôlerie, je travaille avec de grands groupes avec des négociationstrès serrées; pour eux, l'écotaxe est quasiment inconnue, ils ne souhaitentpas en parler pour le moment, ni la budgétiser. Le premier impact seradonc difficile à répercuter à ces clients là. »« Pour les transports réalisés par MGM (qui travaille pour 2/3 pour GMM et1/3 pour d'autres clients) on a mesuré l'impact de l'écotaxe. Le surcoût liéà celle-ci est de l'ordre de l'ordre de 65 000 euros pour un résultat de 95000 euros. Il y aura une répercussion au client mais dans quel pourcentage,c'est très difficile à calculer. On est dans l'incertitude et on craintbien sûr une érosion de la marge, ce qui va devenir délicat.. »François GarnierDirecteur général del'entreprise MGM transport(20 salariés) qui dépendde la maison mère GMMspécialisée dans la tôlerie(150 salariés)« Cette taxe est inquiétante car c'est d'abord un impôt au mauvais moment économique. »« Les entreprises de transport vont être des collecteurs de taxe avec le risque, d'avoir desdifficultés à la répercuter et d'en partager le coût avec le donneur d'ordre. »Christian BoulocherDirecteur Général du GroupeNormandie Logistique quipèse plus de 42 millions deCA et qui emploie 242conducteurs sur la Normandie« Le Ministère estime le coût à 2,90% en moyenne pondérée or le coût réel en moyennepondérée à partir de sondage auprès des entreprises est de 8% avec un taux de dispersionconsidérable, puisque cela peut aller de 3,4% à 15% sur des trafics locaux qui n'utilisaientjamais l'autoroute. »« Des filières de production complète (en agro-alimentaire, de la semence au pain parexemple) peuvent être énormément impactées sur des circuits très courts. On va donc additionnerdes taxes sur une même filière. On peut donc se demander quel va alors être le coûtréel pour l'entreprise ? »« Est-ce que les taux de majoration vont couvrir les coûts de l'entreprise sachant que lesmarges sont très minces dans le transport routier ? Des transporteurs risquent de se retrouveren difficulté par impossibilité de répercuter le coût de cette taxe. »« Il est prévu que l'écotaxe augmente de 10% dès janvier 2014, l'impact sera donc beaucoupplus grand que ce qu'il peut paraître au départ. »« L'écotaxe est notamment justifiée par le report modal mais encore faut-il qu'il y ait nonseulement des solutions de report technique (fluvial, ferroviaire et maritime) mais égalementdes offres de services compétitives et efficaces. »« Si on prend l’exemple des exportations de céréales du port de Rouen qui est le premier portcéréalier européen, les céréales sont acheminées par route à des prix compétitifs mais toutesles routes d'acheminement vers le port de Rouen vont devenir taxables, ce qui vaentraîner un surcoût de 15% soit 1 euro par tonne de blé transportée. A ce prix, le portd'Odessa devient plus compétitif (sur le prix des produits avec des produits de même qualité)vers le moyen Orient et l'Afrique du Nord.La compétitivité du port de Rouen peut donc souffrir fortement de l'écotaxe. »« La méconnaissance de ce dispositif par une grande partie du comptepropre est quelque chose de très inquiétant car c'est un impact financierqui est loin d'être négligeable et cela se prépare, cela s'anticipe.Il va donc falloir faire en sorte que ces entreprises, qui vont être impactéespar l'écotaxe, bénéficient d'une information et anticipent le plus possiblecet impact. »Jean-Louis JouvetChef du service Transportsà la DREAL4

6 e rencontres régionales du transport routieren Basse-Normandie - 28 novembre 2012" La compétitivité des entreprises de transport routier bas-normandes "Politique d'investissement dans des équipements de sécuritéFrédéric Jardin - Carsat NormandieService prévention des accidents du travail et des maladies professionnellesLes accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail en France (2 sur 3). Dans le transport routier de marchandises,2/3 des accidents surviennent avec des véhicules à l'arrêt, essentiellement lors d'opérations de chargement ou de déchargement,mais les accidents les plus graves, notamment les accidents mortels, surviennent principalement sur route.La totalité du coût d'un accident du travail (456 379 euros en 2011 pour un accident mortel) est imputé à l'entreprise ou à la brancheprofessionnelle, selon la taille de l'entreprise. Cela a donc un impact très important qui peut affecter la compétitivité des entreprises.La CARSAT, qui a pour mission d'inciter les entreprises à mener des actions de prévention des risques d'accidents du travail et de maladiesprofessionnelles utilise, parmi les outils à sa disposition, le contrat de prévention qui est un dispositif d'aides financières.Principes du contrat de prévention :Étude de la recevabilité du contrat (entreprise couverte par une convention nationale d'objectifs, à jour des cotisations sociales et disposant d’un effectif inférieurà 200 salariés).Rencontres organisées avec l'entreprise au cours desquelles la CARSAT réalise un diagnostic hygiène et sécurité global dans l'entreprise en s'appuyant surl'examen de l'accidentologie, la visite des lieux de travail et l'examen du document unique d'évaluation des risques.Etablissement d’un contrat avec des objectifs de prévention pouvant couvrir les demandes initiales de l'entreprise, mais également des demandes supplémentairesde la CARSAT (avec ou sans aide financière).Aides financières attribuées au cas par cas (pas d’automaticité).La prévention mise en place dans le cadre du contrat de prévention relève d'une approche globale intégrant notamment l'organisation du travail et ne se résumepas à la mise en place d'équipements techniques.Alain DufourDirigeant des Transports PTS DufourL'entreprise PTS Dufour (zone portuaire du Havre), a été créée en 2000 et dispose actuellement de 20 salariés dont 15 conducteurs.Elle réalise principalement des transports de conteneurs et de lots avec 15 tracteurs et porteurs et 45 remorques.En 2011, l'entreprise devant renouveler une partie de son parc, a souhaité en profiter pour acquérir des véhicules pourvus d'équipementsde sécurité novateurs et a alors appris, par Volvo, que ceux-ci pouvaient faire l'objet d'une aide financière de la CARSAT, viaun contrat de prévention. Après vérification de la recevabilité de sa demande et 3 rencontres avec la CARSAT, un contrat d'une duréed'un an a été élaboré en tenant compte des demandes initiales de l'entreprise mais pas seulement.L'aide de la CARSAT a été de l'ordre 20 000 euros, soit 25% du coût des équipements de sécurité, pour un investissement total de 360 000 euros.Le contrat de prévention concernait :L'acquisition de 3 tracteurs routiers et d'1 porteur équipés de : dispositifs anti-intrusion, chauffage et climatisation autonome des cabines (qui fonctionnentaussi à l'arrêt), boîte automatique, système d'aide au freinage d'urgence (ABS, ESP, anti-renversement), régulateur de vitesse adaptatif, aide au changementde voie, caméra d'angle mort côté passager...La formation des 4 conducteurs à l'utilisation des nouveaux équipements pendant une journéeLa refonte du document unique d'évaluation des risques, l'acquisition d'un défibrillateur et la formation de secouristes sauveteurs du travailLes équipements mis en place en janvier 2012 donnent entière satisfaction, tant aux conducteurs qu'au dirigeant, notamment parce que les dispositifs d'aide à laconduite participent au bien être du conducteur qui a une conduite plus sereine, ce qui permet une moindre consommation de carburant et une moindre usure dumatériel. Conducteurs, dirigeant et clients y trouvent tous leur compte, même si la rentabilité de ces investissements, difficile à mesurer, se fera à long terme.L'entreprise très satisfaite de sa collaboration avec Volvo et avec la CARSAT considère qu'il conviendrait d'assurer une meilleure promotion :Par les constructeurs, des innovations technologiques proposées car celles-ci sont souvent méconnuesPar la CARSAT, des dispositifs d'aides financièresLaurent d'ArnalDirecteur Commercial chez Volvo Trucks FrancePrésentation des principaux équipements novateurs mis en place sur les nouveaux véhicules Volvo acquis par les TransportsPTS Dufour :ESP : Système de régulation électronique dont la principale fonction est d'éviter les dérapages et les renversements.Si le système détecte un risque, il redistribue automatiquement la puissance de freinage entre les essieux et les roues pour stabiliserle véhicule et corriger sa trajectoire. Cet équipement est désormais monté en série sur les véhicules Volvo.Régulateur de vitesse et d'espacement : Le régulateur s'adapte automatiquement à l'état de la circulation et maintient une distance de sécurité constanteavec le véhicule qui le précède. Equipé d'un radar à l'avant du véhicule, qui interagit avec l'accélérateur et les freins, le système avertit le conducteur lorsquela distance de sécurité est insuffisante et les roues sont alors freinées. Le régulateur étant intelligent, si un véhicule s'insérant devant le camion va plusvite que ce dernier, il ne freinera pas pour ne pas perdre de vitesse commerciale.Assistance au maintien de trajectoire : De nombreux accidents étant dus à la fatigue ou à l'inattention, le système LKS qui fonctionne à partir de 60 km/h,surveille la position du véhicule sur la route et réduit ainsi ces facteurs de risques. Conçu pour les déplacements longue distance sur autoroute, le systèmeLKS est une option qui s'active et se désactive facilement à partir d'un interrupteur sur le tableau de bord.Ainsi, si un conducteur franchit involontairement une ligne blanche, un signal sonore retentit, le volume de la radio est baissé et un message apparaît sur letableau de bord. Si le conducteur n'en tient pas compte, la radio est alors coupée, le signal est plus long et le message invite le conducteur à faire une pause.L'assistance au changement de voieL'angle mort, qui représente une surface autour du véhicule de 230 m², complique souvent les opérations de changement de voie.L'assistance au changement de voie, qui est déclenchée par les clignotants, est donc un système radar conçu pour éviter les accidents en signalant au conducteur,via une alarme sonore, si un véhicule se trouve dans l'angle mort.6

Chartes CO2 : Actions bénéfiques aux conducteurs et dirigeantsLuc ServeauAdjoint au directeur du développement durable et à l'action professionnelle à la FNTRLa charte « objectif CO2, les transporteurs s'engagent » est une démarche volontaire qui a pour objectif de réduire les émissions deCO2 via une diminution de la consommation de carburant.Étendue depuis l'été 2012 aux transports légers avec des véhicules

6 e rencontres régionales du transport routieren Basse-Normandie - 28 novembre 2012" La compétitivité des entreprises de transport routier bas-normandes "Signature de 5 nouvelles chartes en Basse-NormandieA l'issue des 6èmes rencontres régionales du transport routier, 5 nouvelles chartes régionales d'engagements volontaires de réduction des émissionsde CO2 ont été signées par Patrick Amoussou-Adéblé, secrétaire général pour les affaires régionales représentant le Préfet de région,Marine Lemasson, conseillère régionale, Pascal Corté, directeur régional de l'ADEME et les dirigeants des entreprises suivantes :1 2 3 4u Philippe Arcens, gérant des Transports Arcensv Stéphane Boubet, Président des Voyages Gougeul(1 ère entreprise de transport routier de voyageurs à s'engager en Basse-Normandie)• Michel Roselier, Président des Transports Roselier etPrésident Directeur Général de Trans Location Normande (TLN)x Loïc Guesnet, Directeur de TranscalLes engagements pris par ces 5 nouvelles entreprises concernent au total 189 conducteurs et 215 véhicules, pour un gain en émissions de CO2 estiméà 1 104 tonnes.Avec ces nouvelles signatures, le nombre total d'entreprises signataires en Basse-Normandie s'élève désormais à 21, ce qui correspond à3 108 conducteurs impliqués, 3 027 véhicules concernés, pour un gain annuel potentiel de 27 600 Teq CO2 soit 3,3% de réduction des émissionsdans le transport routier.Depuis septembre 2012, grâce à un co-financement de la Région, de l’ADEME et de la branche transport, Dominique Lescot(d.lescot@aifc-nord.com) chargé de mission CO2 en Basse-Normandie peut accompagner gratuitement votre entreprise si vous souhaitezsigner une charte.L’Observatoire Social des TransportsAnimé par la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), l'Observatoire Social des Transports regroupeles organisations professionnelles du transport routier, les représentants des syndicats de salariés, les centres de formation de la branche ainsique la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).L’OST édite un tableau de bord annuel qui permet d’avoir un suivi des données régionalisées relatives notamment à l’emploi, la formation etl’accidentologie. Il favorise les rencontres et les actions partenariales menées dans le secteur du transport routier.Ainsi depuis 2002, l'OST organise tous les deux ans des rencontres régionales du transport routier en Basse-Normandie. Les précédentes éditionsde ces rencontres, qui ont donné lieu à la réalisation de documents de communication post-rencontres, portaient sur les thèmes suivants :Valorisation des métiers du transport (octobre 2002)Transport routier et sécurité routière (octobre 2004)Transport routier et Europe : quels enjeux pour les entreprises régionales ? (novembre 2006)Acceptabilité sociétale du transport routier (novembre 2008)Transport routier et éco-citoyenneté (novembre 2010).Cet observatoire a aussi réalisé dernièrement :Un guide d'information sur le permis de conduireUn dépliant de sensibilisation aux spécificités des véhicules lourds pour un meilleur partage de la routeDes affiches relatives à l'hygiène de vieCes documents sont téléchargeables sur le site internet de la DREAL Basse-Normandie à l'adresse suivante :www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr(rubrique Transports _ Observatoires _ Observatoire Social des Transports)Vos contacts etsources d'information :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de basse-NormandieObservatoire Social des Transports10 bd Vanier – CS 60040, 14 006 Caen cedex, fax 02 31 44 59 87Christine Nègre, tél 02 50 01 83 33, courriel : christine.negre@developpement-durable.gouv.frJean-Louis Jouvet, tél 02 50 01 83 25, courriel : jean-louis.jouvet@developpement-durable.gouv.frConception : DREAL Basse-Normandie - Février 2013