LOI LITTORAL - Carnac

EOLDéfinitionLA DEMARCHE DU PLU3►Issu de la loi SRU qui a bouleversé l’approche desdocuments d’urbanisme.►Nous sommes passés d’un système de gestion dudroit des sols à un système de gestion du territoireautour d’un projet.Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLLa phase administrativeAvril - Sept. 2013ArrêtLA DEMARCHE DU PLU2 mois 1 moisApprobation52 mois•Délibération d’arrêt du PLU•Notification aux PPA3 mois 1 mois 1 moisAvis des servicesEnquête publiqueRapport du CE•2 réunions de retourd’enquête publique•1 présentation auxPPA•Mise en forme dudossier d’approbationDélibérationd’approbationContrôle de légalitéOPPOSABILITERecours des tiersOctobre - Déc. 2013Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOL62 – Pourquoi la loi littoral?Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLRappel du contexte et historique des textesPOURQUOI LA LOI LITTORAL?7CONTEXTE► Boom balnéaire depuis les années 50 : les territoires littoraux deviennentattractifs : tourisme, vie économique…► Aménagement du littoral par l’Etat entre 1960 et 1980 : politique de mise envaleur de régions en difficulté : exemple du Languedoc Roussillon.La grande MotteElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLRappel du contexte et historique des textesPOURQUOI LA LOI LITTORAL?8EVOLUTION DU DROIT DU LITTORAL► Ordonnance de Colbert sur la marine, 16811ère définition du rivage►Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritimenotion plus vaste que le rivage► Jurisprudences de 1973 :CE, 30 mars 1973 Matelt c/ Schwetzoff et CE, 12 octobre 1973, Kreitmann► Directive d’aménagement national relative à la protection et àl’aménagement du littoral du 25 août 1979, dite « directive d’Ornano »►Décret du 25 août 1979,incorporation du littoral dans le code de l’Urbanisme► Loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, à la protection et à la miseen valeur du littoralElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLLoi littoral = Loi d’équilibre encadrant l’urbanisationLOI LITTORAL : chance ou contrainte ?POURQUOI LA LOI LITTORAL?9► La loi littoral encadre l’urbanisation. Son application est difficile car elle estsoumise à de nombreuses interprétations entrainant une instabilité juridique.MAIS…► La loi littoral permet quand même de préserver le littoral d’une urbanisationde masse que connaissent certains de nos voisins européens.Urbanisation à outrance à Benidorm en EspagneElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLPOURQUOI LA LOI LITTORAL?Loi littoral = Loi d’équilibre encadrant l’urbanisationL’urbanisation à l’échelle du littoral français entre 90-99 et 99-0410Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLLoi littoral = Loi d’équilibre encadrant l’urbanisationPOURQUOI LA LOI LITTORAL?Et sur Carnac…11• Bâti avant 1850Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOL143 – Différentes notions de la loi littoralElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?15Coupure d’urbanisationElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDEFINITIONDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Les espaces remarquables – art L146-6 du Code de l’UrbanismeEspaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieuxnécessaires au maintien des équilibres biologiques16PRINCIPE DE PRESERVATIONInterdiction de toute urbanisation sauf aménagements légers nécessairesà leur gestion, à leur mise en valeur ou à leur ouverture au publicElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLLes espaces remarquablesAMENAGEMENTS AUTORISES ?DIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?17► pistes cyclables et équestres ?OUI, art R146-2, a) du Code de l’Urbanisme► réalisation d’une aire de jeux et de sports ?NON, CE 20 octobre 1995, Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et autres, n°151282,151816, 151859► bancs, poubelles, panneaux d’information ?OUI, circulaire n°89-56 du 10 octobre 1989► un golf ?NON, CE 25 novembre 1998n Commune de Grimaud, n°168029Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Les espaces remarquablesESPACES REMARQUABLES DE CARNAC (zone NDs au POS)18Rivière deCrac’hAnse du Pô etSt ColombanAncien maraissalantElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?La bande des 100m – art L146-4, III du Code de l’UrbanismeFRANGE LITTORALE = ESPACE FRAGILE► Préservation de la frange littorale soumise à de nombreuses pressionsliées à de multiples usages : baignade, nautisme, activités portuaires,urbanisation…► Frange littorale soumise également aux risques naturels littoraux commel’érosion, tempête, élévation du niveau de la mer.19PRINCIPE DE PRESERVATION► En dehors des espaces urbanisés, constructions et installations interditessur une bande de 100m.► Exception pour les constructions et installations nécessaires à desservices publics ou à des activités économiques nécessitant la proximitéimmédiate de l’eau => nécessite une enquête publique.Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLLa bande des 100mDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Constructions ou installations autorisées dans la bande littorale?► constructions et ouvrages directement liés activités d’aquaculture ?OUI, TA RENNES, 11 octobre 1989, Sté pour l’étude et la protection de la nature en Bretagne, n°881383► activités de réparation navale ?OUI, TA RENNES, 30 janvier 1980, Syndicat des propriétaires du village de Port-Dun à Saint-Philibert, n°20147► centre de thalassothérapie ?NON, TA Nice, 17 déc. 1987, no 1452/87/II, Mouvement niçois pour la défense des sites► des parkings ?NON, CE 10 mai 1996, Commune de Saint-Jouoz c/ Sté civile immobilière « la tuilerie », n°155169► poste de surveillance de plage ?OUI, TA Caen, 27 décembre 1990, Sahuguède, n°88506► création de 2 bassins submersibles nécessaires à l’activité ostréicole ?OUI, TA RENNES, 23 avril 2003, Association les Amis de Locmiquel, de Baden et du golfe du morbihan► la remise en état d’un bâtiment en ruine ?NON, CAA Nantes, 30 mars 1994, Poulpiquet de Brescanvel, n°92NT00913► un restaurant situé dans un port de plaisance ?NON, CAA Marseille, 19 septembre 2002, Préfet de la Corse du Sud20Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?La bande des 100mCOMMENT DETERMINER LA BANDE DES 100m.21►Calculer à partir de la limite des plus hautes eaux à une distance de 100m.Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des laiset relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières►Ne s’applique pas le long des rus et étiersDepuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux – Toujours en attentedu décret en Conseil d’Etat►Elle est délimitée au PLU avec possibilité d’extension au-delà de 100mètres en fonction des caractéristiques du milieux ou des risques (érosion).Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDEFINITIONPlusieurs critères permettent de définir les espaces proches du rivage(critères issus de la jurisprudence) :► Co visibilité qu’elle soit appréciée du rivage ou de l’intérieure des terres► Distance au rivage► Nature du milieu (caractère urbanisé ou non et nature des espacesséparant les terrains de la mer)DIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Les espaces proches du rivages – art L146-4, II du Code de l’Urbanisme22Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Les espaces proches du rivagesDEFINITIONPrendre en compte également :► L’existence d’un zonage de protection (zones humides, ZNIEFF…)► La topographie du site► L’analyse paysagère de la commune► La présence d’une coupure physique (route, chemin, boisement, rupturede pente…).Ces EPR doivent être justifiés dans le rapport de présentation du PLU.23Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLLes espaces proches du rivagesDEFINITIONDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?24Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLLes espaces proches du rivagesPRINCIPE DE PRESERVATIONDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit êtrelimitée. Cette disposition s’applique dans les secteurs urbanisés et nonurbanisés de la commune.⇒ qu’est ce qu’une extension limitée de l’urbanisation ?Plusieurs critères permettent de vérifier lecaractère limité de l’urbanisation :►La surface►La densité (CES, hauteur)►L’étendue de la zone ouverte àl’urbanisation25Ces critères doivent s’apprécier en fonctionde l’urbanisation existante.Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLLes espaces proches du rivagesCAS PRATIQUEDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Opération jugée légale dans un espace de transition situé enpériphérie d’un centre aggloméré :- sur un terrain boisé situé entre une zone à l’urbanisation diffuse et unezone fortement urbanisée, à proximité du site inscrit de Juan les Pins etdu site classé du Cap d’Antibes mais en dehors du périmètre de cessites, un permis de construire de 143 appartements représentant uneSHON de 14449m² et une densité de 1, répartis en 3 immeubles dequatre étages sur rez-de-chaussée entourant un jardin paysager etdisposé aux angles du triangle formé par le terrain d’assiette.Opération jugée illégale dans un espace naturel contigu àl’urbanisation existante :- Construction de plus de 200 logements représentant une SHON deplus de 16000m²26Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Les coupures d’urbanisation – art L146-2, dernier alinéa du Code de l’UrbanismeLes PLU doivent prévoir des espaces naturels présentant lecaractère d'une coupure d'urbanisation.- toutes les unités urbanisées ne peuvent être reliées entre elles- rapport d’échelle avec les parties construites qu’elles séparent- liberté de choix dans la localisation de ces coupures- 3 catégories d’espaces : les espaces remarquables, les autresespaces naturels et les espaces réservés à l’agriculture ou à lasylviculturePrincipe : préservation de toute opération de constructionQuelques aménagements possibles :- les équipements de loisirs et de sports- les équipements liés à la gestion de l’espace s’ils ne compromettentpas la protection de la zone27Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLLes coupures d’urbanisationDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?28EOL d’après Proscot► Il est préférable d’avoir une véritable coupure que plusieurs petitescoupures d’urbanisation sans véritable fonction.►Une coupure prend tout son sens quand elle correspond également àune coulée verte ou un corridor écologique.Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLHameau – Village – AgglomérationPRINCIPE DE PRESERVATIONDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?L’extension de l’urbanisation doit se réaliser « soit en continuité avec lesagglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés àl'environnement »⇒ qu’est ce qu’une extension en continuité, qu’est ce qu’unedensification ?⇒ qu’est ce qu’un village?⇒Une Agglomération?⇒ Qu’est ce qu’un hameau nouveau?29Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Hameau – Village - Agglomération=> différence entre extension et densification30Densification : àl’intérieur del’enveloppe bâtieExtension : encontinuité del’enveloppe bâtieElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Hameau – Village - Agglomération=> Définition hameau- agglomération-village31Village Agglomération Hameau Secteur urbaniséUrbanisation diffuse /isoléeNombred'habitationsDe taille moyenne (aumoins 15 habitations)toute urbanisation de taillesupérieure au village et denature différente10 à 15 habitations maxComprend plusd’habitations qu’unhameau mais moinsqu’une agglomération.Peu importeOrganisation desconstructionsregroupement desconstructions selon unetradition locale.Présence d’un espacepublic (place…)en Zones d'activités, enbourg, en ville, en ensemblede maisons plus importantqu'un hameau ou villageregroupement desconstructions selon unetradition locale (engroupe, en bande, enétoile…)Pas d’organisationspécifique mais critèrede densité important.Constructions isolées ouréparties selon une formepeu dense, sans lien entreles constructions (pas decohérence). Urbanisation le +souvent linéaire avec denombreux espaces non bâtisCommerces -équipements -servicescomprend ou a comprisdans le passé deséquipements ou lieuxcollectifs administratifs,cultuels ou commerciauxmême s'ils ne sont plusen usage aujourd'huiPrésence de commerceséquipements et services.Diversité des fonctionsurbaines.pas nécessairementNe comprend pas et n’apas compris dans lepassé de lieux de vies(équipements ou lieuxcollectifs administratifs,cultuels oucommerciaux)Pas nécessairementExtensionDensificationEvolution dubâti existantElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLHameau – Village - AgglomérationDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?32CE, 27 juillet 2009, n° 306946Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLHameau – Village - AgglomérationDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?33Exemple de PLU annulé pour non respect des règles de continuité : exemple des Z.A.Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Hameau – Village - AgglomérationExemple de PLU annulé pour non respect des règles de continuité : exemple des hameaux34Limite de la zoneconstructible du PLUannuléeEnveloppe bâtiepermettantéventuellement d’avoirune zone constructibleElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLHameau – Village - AgglomérationDIFFÉRENTES NOTIONS DE LA LOI LITTORAL?Exemple de PLU annulé pour non respect des règles de continuité : exemple des hameaux35Limite de la zoneconstructible du PLUannuléeEnveloppe bâtiepermettantéventuellement d’avoirune zone constructibleElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOL364 – Autres dispositions de la loilittoralElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLAUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI LITTORALCréation de camping – art L146-5 du Code de l’Urbanisme37►Camping = urbanisation► Leur implantation :• en espaces urbanisés• hors espaces urbanisés, selon les secteurs prévus à ceteffet par le PLU• interdiction dans la bande des 100mètres• obligation d’une continuité avec l’urbanisationElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLAUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI LITTORALCréation de routes nouvelles – art L146-7 du Code de l’Urbanisme38► Nouvelles routes de transit : localisées à 2000m du rivage minimum► Nouvelles routes de desserte locale : ne peuvent établies sur le rivageou le longer► Interdiction de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires,dunes ou en corniche► Exception possible en cas de contraintes liées à la configuration deslieux, après avis de la commission des sites► Aménagement de route dans la bande des 100mètres possible dans lesespaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des servicespublics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiatede l'eauElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLAUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI LITTORALActivités agricoles – art L146-4, I, 2 ème alinéa du Code de l’Urbanisme39Constructions ou installations liées aux activités agricoles ouforestières incompatibles avec le voisinage des zoneshabitées :dérogation au principe d’urbanisation en continuitéagglomérations et villages existantsdes► Conditions :• hors espaces proches du rivage• accord du préfet après avis de la commission des sites► Exemple :un élevage de volailles, CE, 15 oct. 1999, n°198578, Commune de Logonna-DaoulasElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOL405 – Les risques de submersions marinesElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLRisques de submersion marine : Cartographie provisoire de décembre 201041Elaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011

EOLRisques de submersion marine : opposabilité42• Carte provisoire, études complémentaires en cours, cartographieprécise des zones basses attendues pour 2 ème semestre 2011• PPRI de CARNAC en cours• Circulaire du 7 avril 2010« il est instamment demandé aux préfets de département de s’opposer à ladélivrance d’autorisations d’urbanisme dans les zones à risque fort […] sur labase des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme »• Résultats de la cartographie à intégrer au document d’urbanismecommunalElaboration PLU Carnac - Réunion publique n° 1 – 21/07/2011