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S O M M A I R EDIRECTION INTERMINISTERIELLE DE DEFENSE ET DEPROTECTION CIVILES• Arrêté préfectoral n° DDE.2007.650 du 10 décembre 2007 portant réglementation de lacirculation de la route départementale 1506 - communes de Chamonix Mont-Blanc etVallorcine - Tunnel ferroviaire des Montets ......................................................................p 3DIRECTION DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITES LOCALES• Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur – Haute-Savoie – Année 2008. .p 5RAA SPECIAL du 10 décembre 2007 - 2 -
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE DEFENSE ET DEPROTECTION CIVILESArrêté préfectoral n° DDE.2007.650 du 10 décembre 2007 portant réglementation de lacirculation de la route départementale 1506 - communes de Chamonix Mont-Blanc etVallorcine - Tunnel ferroviaire des MontetsARTICLE 1 : Lorsque les risques d’avalanches conduisent les autorités compétentes à interdirela circulation sur la RD 1506 au niveau du col des Montets, le Conseil Général gestionnaire de lacirculation sur la RD 1506, demandera aux maires des communes de Vallorcine et de ChamonixMont-Blanc, qu’ils permettent la création d’un itinéraire de substitution en autorisant la mise enplace d’une déviation par le tunnel des Montets.ARTICLE 2 : Les maires des communes de Vallorcine et Chamonix Mont-Blanc sont seulshabilités à présenter individuellement ou conjointement une demande d’utilisation du tunnel desMontets en mode routier à la SNCF. Ils peuvent, à cet effet, confier aux services d'exploitation duConseil Général l'exploitation des procédures d'obtention et de restitution des décisionsd'ouverture du Tunnel (DOT).ARTICLE 3 : Seuls les véhicules légers d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes,d’une largeur maximum de 2 mètres et d’une hauteur maximum de 2,50 mètres, pourront êtreautorisés à l'intérieur du tunnel ferroviaire dit des Montets. Les véhicules fonctionnant au GPL,non munis de soupape, les véhicules transportant des matières dangereuses classées comme tellesau sens de « ADR » et ceux tractant une remorque ou une caravane ne pourront pas circuler àl’intérieur du tunnel. Ces restrictions, sauf celles relatives aux véhicules fonctionnant au GPL, nesont pas applicables aux véhicules d’urgence, aux véhicules d’exploitation et d’entretien desservices de voirie du Conseil Général, de la SNCF et des communes de Vallorcine et deChamonix Mont-Blanc.ARTICLE 4 : Lors de chaque décision d’ouverture du tunnel au trafic routier, l’autorisation decirculer dans le tunnel sera donnée par la gendarmerie qui s’assurera au préalable :-de la mise en place effective de l’ensemble des moyens opérationnels d’intervention aux abordsdu tunnel (forces de l’ordre, forces d’intervention du SDIS et agents du service d’exploitation dugestionnaire de la RD 1506) ;-de la confirmation par le gestionnaire de la RD 1506 de la viabilité routière et de la praticabilitédu tunnel pour les véhicules.ARTICLE 5 : Plages horaires des décisions d'ouverture du tunnel (DOT)Pour l'hiver 2007/2008, les horaires pour les DOT de jour et de nuit sont les suivants :plage 1 : 07h10 – 08h40plage 2 : 12h10 – 13h40plage 3 : 17h35 – 18h40plage 4 : 21h00 – 05h00À titre exceptionnel, des DOT supplémentaires pourront être demandées à la SNCF par les forcesde l'ordre. Une gestion automatique est admise durant les DOT dites « de nuit » selon lesconditions précisées à l'article 7.ARTICLE 6 : Conditions d'utilisation du tunnel pendant les DOT de jourRAA SPECIAL du 10 décembre 2007 - 3 -
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