Repérer et protéger les enfants en danger

More documents

Recommendations

Info

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Intervenir ensembleAgir................................................................... 13● Obligation généralede porter secours 13● Recueil de la parolede l'enfant 14● Transmission de l’informationpréoccupante 1512
ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1Intervenir ensembleAgirQue l’auteur du danger ou de l’agressionsoit majeur ou mineur, il faut agir.● Tout citoyen a une obligationgénérale de portersecours en application del'article 223-6 du Code pénal“Quiconque pouvant empêcher par son actionimmédiate sans risque pour lui ou pour les tiers,soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporellede la personne s'abstient volontairementde le faire est puni de cinq ans d'emprisonnementet de 75 000 € d'amende. Sera puni desmêmes peines quiconque s'abstient volontairementde porter à une personne en péril l'assistanceque, sans risque pour lui ou pour les tiers,il pouvait lui prêter soit par son action personnelle,soit en provoquant un secours.”Le secret professionnel auquel vous pouvez êtreéventuellement soumis ne vous dispense pasd'agir.13
Page 1 and 2: ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_
Page 44: ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_

Repérer et protéger les enfants en danger

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?