Repérer et protéger les enfants en danger

ENFANT DANGER brochure 100x210 44p_ENFANT DANGER2005 quadriOK 29/01/1➔ La justice peut être saisie directement :● Lorsqu’une décision judiciaire de protectionde l’enfant est immédiatement nécessaire,● Lorsque l’enfant est victime de faits présumésqualifiables pénalement de crime ou délit.➔ En transmettant les éléments à M. leProcureur de la République, à l’attentiondu substitut chargé des mineurs.En cas de transmission directe d’une informationpréoccupante au Procureur de la République enraison de la gravité de la situation :● Adresser une copie de cette transmission auPrésident du Conseil général (Cellule derecueil des informations préoccupantes).18➔ Le Procureur de la République peut :● en cas d’urgence, confier immédiatementl’enfant à un service d’accueil hors du domicileparental,● déclencher une enquête par les services depolice ou de gendarmerie,● saisir le juge des enfants si la situation de l’enfantnécessite une protection judiciaire,● engager des poursuites pénales à l’encontredes auteurs si l’enfant est victime de faitsqualifiables pénalement.