LE PLAN LOCAL D'URBANISME

➢➢soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;il peut, dans les zones A, identifier les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architecturalou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement dedestination ne compromet pas l'exploitation agricole ;il peut classer comme espaces boisés (espace boisé classé), les bois, forêts, parcs à conserver, àprotéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à deshabitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux dehaies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou toutmode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création desboisements.LA DENSITE DES CONSTRUCTIONS➢Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer dansdes secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions ;LA MIXITE URBAINE➢➢➢Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes delogements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ;Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisationd'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories delogements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.Dans les zones U et AU, il peut réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respectdes objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit (emplacements réservés);LA RECHERCHE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES➢Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'ilouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcéesqu'il définit.LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION➢➢Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (mais également pour lesinstallations d'intérêt général et aux espaces verts) ;Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, imposer auxconstructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d'infrastructures etréseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu'il définit.Les annexesLes annexes du PLU comprennent, à titre d'information, certains documents dont :• les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1, en particulier lesplans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) ;• les bois ou forêts soumis au régime forestier ;• les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain des zonesd'aménagement différé (ZAD) ;• le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquelsdes prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées ;• la liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues ;• les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, etc.Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedexT é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f rH o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0