Permis d'Urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale

De stedenbouwkundige vergunning is een administratiefdocument en wordt dan ook opgesteld in de taal van deambtenaar belast met het dossier.Met dank voor uw begrip.Le Permis d'Urbanisme est un document administratif, il estdonc rédigé dans la langue du fonctionnaire en charge dudossier.Merci de votre compréhension.

MINISTEREDE LA REGION DEBRUXELLES-CAPITALEAdministrationde l'Aménagement duTerritoire et du LogementDIRECTION URBANISME1035 BRUXELLES,Gare du NordRue du Progrès 80 - boîte 1Tél : 02/204.21.11Fax. : 02/204.15.23E-Mail : aatl.urbanisme@mrbc.irisnet.beRECOMMANDES.T.I.B.Direction Développement du réseauMr Dochy Christian, Directeuravenue de la Toison d'Or, 151050 Bruxelles02PFD181865_145_12Votre lettre du Vos références Nos références Annexe(s)- - 02/PFD/181865 1 dossierVotre correspondant : André VITAL, Attaché - tél. : 02/204.24.17 E-mail : avital@mrbc.irisnet.bePERMIS D'URBANISMELE FONCTIONNAIRE DELEGUE,vu la demande de permis d’urbanisme :• Commune :• Demandeur :• Situation de la demande :• Objet de la demande :Auderghem et Woluwé - St.- PierreS.T.I.B.Boulevard du SouverainAvenue de TervurenBoulevard de la Woluweprolonger la ligne de tram entre l'avenue Herman-Debroux et la rue de la Stationattendu que l'accusé de réception de cette demande porte la date du 24/04/2007 ;vu l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme modifiée ;vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles Capitale du 6 juillet 1992 désignant les fonctionnaires déléguésmodifié ;vu l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 relatif à l’instruction par le fonctionnairedélégué des demandes de permis d’urbanisme et de certificat d’urbanisme sollicités par une personne de droit publicou relatives à des travaux d’utilité publique modifié par l’arrêté du Gouvernement du 23 novembre 1993;vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtespubliques et aux mesures particulières de publicité en matière d’urbanisme et d’environnement modifié par l’arrêtédu Gouvernement du 10 juillet 1997;vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation ;(1)(1)vu l'avis du 10.7.2007 du Collège des Bourgmestre et Echevins de Auderghem et du 9.7.2007 de celui de Woluwé -St.- Pierre ;attendu que le Collège des Bourgmestre et Echevins de Auderghem, Woluwé - St.- Pierre n'a pas émis son avis dansles trente jours de la date de la demande qui lui en a été faite par l'Administration de l'Urbanisme et del'Aménagement du Territoire (lettre du ) ; que cet avis est donc réputé favorable ;(1)Biffer la (les) mention(s) inutile(s).1

attendu qu'il existe, pour le territoire où se situe le bien :02PFD181865_145_12(1)(1)(1)(1)(1)(1)(1)(1)(1)à Auderghem, un plan particulier d'affectation du sol approuvé le 2.10.1981 et dénommé n°26 et un autre, approuvéle 16.10.1953 et dénommé V /1 et à Woluwé St Pierre, un P.P.A.S. approuvé le 16.10.1953 et dénommé « QuartierPont de Woluwé »dont la modification a été décidée par arrêté duun permis de lotir n° dudont la modification - l'annulation (1) a été décidée par arrêté duattendu que la demande déroge au susdit plan particulier - permis de lotir (1) ;que par sa délibération du , le Collège aémis son avis sur la demande de dérogation (1) ;attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 12.5.2007 au 10.6.2007 et que 46réclamations et 335 signatures au total sur 6 pétitions ont été introduites à Auderghem et 7 à Woluwé-St Pierre ;vu l'audition des réclamants qui a eu lieu lors de la commission de concertation du 25/06/2007, qui n’a pas remisd’avis;vu les règlements régionaux d'urbanisme ;vu les règlements communaux d'urbanisme,ARRETE :Article 1er Le permis est délivré à S.T.I.B.pour les motifs suivants (2) :Considérant que le bien se situe en réseau viaire, espace structurant et zone d’intérêt culturel, historique, esthétiqueou d’embellissement du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;Considérant que sur la carte n°6 « Transports en communs » du P.R.D., les voiries concernées comprennent untronçon de ligne de tram à créer, un tronçon de ligne de tram à étudier et un site protégé à créer ;Considérant que sur la carte n°5 « Voiries » du P.R.D., toutes les voiries concernées sont reprises en voiesmétropolitaines ;Considérant qu’il s’agit de prolonger la ligne de tram 94 depuis la station Herrmann-Debroux (Auderghem) jusqu’à larue de la Station (Woluwé-Saint-Pierre) ;Considérant que la présente demande fait suite à un premier permis délivré par le fonctionnaire délégué le 9.2.2004pour la prolongation de la ligne de tram 94 depuis la place Wiener (Watermael-Boitsfort) jusqu’à Herrmann-Debrouxoù est installé actuellement un terminus provisoire ;Considérant qu’il est prévu de prolonger encore cette ligne vers le Shopping de Woluwé, ce qui fait que le terminusproposé dans cette demande est également provisoire ;Considérant l’avis de l’AED – DGE du 8.8.2007 ;Considérant l’avis non conforme de la C.R.M.S. du 9.5.2007 ;Considérant qu’il y a lieu de pouvoir maintenir une utilisation future de la berme centrale, entre la chée de Wavre etle r.-p. du Souverain, pour l’organisation de diverses animations telles que les marchés, brocantes et foires ;Considérant qu’actuellement la berme centrale du tronçon du bd du Souverain entre Herrmann-Debroux et la chéede Wavre est utilisée comme parking et que celui-ci sert aux habitants des rues voisines densément habitéeségalement ;Considérant l’insuffisance d’emplacements de stationnement en voirie dans le quartier Bassem du au fait que lesemplacements se situent majoritairement d’un seul côté des rues ;Considérant que le projet supprime le stationnement actuel en berme centrale entre H.-Debroux et la chaussée deWavre, fortement occupé par les riverains et clients des commerces proches ;Considérant qu’il y a moyen de maintenir un parking sur la berme tout en maintenant également la piste cyclablebidirectionnelle ;Considérant par ailleurs que suite à la diminution des emplacements de stationnement, même en en maintenant surla berme centrale, il est bienvenu d’en ajouter dans les rues transversales débouchant sur ce tronçon, à savoir lesavenues Detroch et Verheyleweghen où le stationnement est actuellement unilatéral, mais où la largeur totale de lavoirie permet un bilatéral ;Considérant la décision du 23.10.2007 du collège d’Auderghem sur ce point précis, de proposer au fonctionnairedélégué d’inclure ces deux rues dans le permis ;Considérant que le profil proposé maintient les arbres existants, laisse des trottoirs d’une largeur raisonnable et unevoirie permettant de maintenir le double sens à vitesse modérée ;(1)(2)Biffer la (les) mention(s) inutile(s) ou compléterConcerne les bâtiments2

02PFD181865_145_12Considérant que cette extension du permis se situe sur une zone contiguë, est d’importance minime eu égard àl’ensemble du projet et répond à des objections suscitées lors des mesures particulières de publicité ;Considérant que la suppression des deux demi-tours situés entre l'avenue Herrmann-Debroux et la chaussée deWavre conduirait inévitablement à un surcroît de trafic dans les carrefours du boulevard avec ces deux voiries etqu’il faut donc créer une nouvelle traversée au milieu de ce tronçon ;Considérant que le terminus provisoire à Herrmann-Debroux est maintenu pour les services raccourcis et les tramsen panne ;Considérant que les deux arrêts situés au carrefour avec la chée de Wavre ont été conçus pour avoir une valeurscénographique dans ce lieu stratégique de la commune ;Considérant que l’arrêt prévu à hauteur du magasin « Carrefour » étant implanté à proximité immédiate de celui dela chaussée de Wavre, il fait en quelque sorte double emploi avec cet arrêt ;Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers faibles, piétons et cyclistes ;Considérant que toutes les précautions seront prises pour, ne pas endommager les arbres maintenus, ytant durantle chantier que de part le projet : aucune bordure n’est placée autour des arbres et les voies sont écartées de ceuxcilà où c’est possible ;Considérant qu’il faut permettre en tous temps la circulation sur les voies de tram, en plus de la bande de circulation,au bd du Souverain en venant de l’avenue de Tervueren ;Considérant que la situation actuelle au carrefour Tervueren/Woluwé du côté de l’avenue des Prisonniers Politiquesest préférable à celle projetée, pour des raisons de circulation de transité et de sécurité ;Considérant que le carrefour Tervueren/Woluwé dans son ensemble, tel que prévu, offre une bonne solution tenantcompte de tous les usagers dans toutes les directions, tout en ayant à l’idée un maximum de cohérence ;Considérant que les rails de trams dans le bd de la Woluwe doivent s’arrêter le plus tôt possible étant donné queleur emplacement dans cette dernière voirie n’est pas précisément fixé ;Vu la demande de plans modifiés en vertu de l’article 191 du CoBAT, envoyée par le fonctionnaire délégué audemandeur le 16.10.2007, ci – annexée ;Vu les plans modifiés suivant cette lettre, reçus par le fonctionnaire délégué le 19.11.2007 ;Article 2 Le titulaire du permis devra :1° respecter les conditions suivantes :2° (3) .• se conformer aux plans modifiés PU 1374/061 à 065 du 16.11.2007• les avenues Detroch et Verheyleweghen doivent avoir le profil suivant, en maintenant les arbres existants : 2 x 1,75m pour les trottoirs ; 2 x 1,80 m pour les zones de stationnement et 4,85 m pour la chaussée bidirectionnelle• se conformer à l’avis du Service de l’Incendie et de l’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du ,ses références :• se conformer aux exigences des services techniques communaux en matière de travaux de voirie et deraccordements divers (eau, gaz, électricité, téléphone, etc. ...).3° respecter les indications particulières reprises dans l’annexe 1 du présent arrêtéArticle 3 (A n'utiliser que dans les cas définis à l'article 88 l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planificationet de l’urbanisme modifiée).Les travaux ou actes permis ne peuvent être maintenus au-delà du .Article 4Article 5Notification du présent arrêté est faite le même jour au demandeur et au Collège des Bourgmestre etEchevins.Le titulaire du permis avertit, par lettre recommandée, le Collège des Bourgmestre et Echevins et lefonctionnaire délégué du commencement des travaux ou des actes permis, au moins huit jours avantd'entamer ces travaux ou actes.(1)(2)Biffer la (les) mention(s) inutile(s) ou compléterConcerne les bâtiments3

02PFD181865_145_12Article 6Le présent permis ne dispense pas de l'obligation de solliciter les autorisations ou permis imposés pard'autres dispositions légales ou réglementaires.Notification au Collège des Bourgmestre et Echevinsde et à Auderghem, ses références : 14.331Woluwé - St.- Pierre, ses références : -Le fonctionnaire délégué,Fait à Bruxelles, leLe fonctionnaire délégué,André VITAL,AttachéAndré VITAL,Attaché(1)Copie pour information à l’I.B.G.E., la S.D.R.B., la D.M.S., la C.R.M.S. et à l’AED-DPT(1)(2)Biffer la (les) mention(s) inutile(s) ou compléterConcerne les bâtiments4

Annexe 1 au permis d'urbanisme02PFD181865_145_12Indications particulières à respecter pour la mise en œuvre du permis :• Afin de prendre toutes les précautions pour ne pas endommager les arbres du boulevard du Souverain et del’avenue de Tervueren (racines, troncs, couronnes), respecter la clause A2.3.2. du CCT 2000 intitulé « Protectiondes arbres ».• Se conformer au R.R.U., Titre III, art.5, §5, 1° et 2°• Respecter en plus, les prescriptions suivantes :- mise en place de protections de troncs en bois pour éviter tout arrachement d'écorces par les engins de chantier- mise en œuvre de précautions et protections des racines, notamment lors des creusements de tranchées :sectionnement manuel des racines à l'aide de scies et sécateurs désinfectés afin d'avoir des coupes franches etnettes, aussitôt badigeonnées d'un mastic fongicide de type Drawitec. Une protection en dur (bois) ou en géotextileest posée entre la tranchée et les racines sollicitées de façon à ménager un espace comblé d'un mélange très fertilecapable de favoriser la fabrication rapide d'un nouveau chevelu radiculaire- élimination ou raccourcissement à l'avance - et dans les règles de l'art - des branches susceptibles de gêner lepassage de certains véhicules, afin d'éviter toute casse ou arrachement ultérieur- désinfection obligatoire et régulière de tous les engins de chantier (pelles, godets, scies, tronçonneuses, sécateurs,etc.). Cette désinfection se fait à l'aide de pulvérisations de produits tels que le Cryptonol à 1% (matière active àbase d'oxyquinoléine ou d'eau de Javel à raison d'un berlingot pour un litre et demi d'eau)- interdiction d'utiliser les arbres comme supports de chantiers en y implantant des clous ou en posant des câbles,etc.Le respect de ces prescriptions se fera sous la surveillance de la Direction Gestion et Entretien de l’A.E.D.5

Dispositions légales et réglementaires02PFD181865_145_12Péremption et prorogationArticle 87 de l’ordonnance du 29 août 1991.§1 er Le permis est périmé si, dans les deux années de sa délivrance, le bénéficiaire n’a pas entamé sa réalisation de façonsignificative ou, dans les cas visés à l’article 84, § 1 er , 1°, 2° et 4°, s’il n’a pas commencé les travaux d’édification du gros oeuvreou encore s’il n’a pas, le cas échéant, mis en oeuvre les charges imposées en application de l’article 86.La péremption du permis s’opère de plein droit.Toutefois, à la demande du bénéficiaire, le permis peut être prorogé pour une période d’un an. La demande de prorogation doitintervenir deux mois au moins avant l’écoulement du délai de deux ans visé à l’alinéa 1er à peine de forclusion.La prorogation est accordée par le collège des bourgmestre et échevins lorsque le permis a été délivré par ce dernier.Dans les autres cas, en ce compris celui visé à l’article 151, la prorogation est accordée par le fonctionnaire délégué.A défaut de décision des autorités visées aux quatrième et cinquième alinéas au terme du délai de deux ans, la prorogation estréputée accordée.La décision de refus de prorogation du permis ne peut faire l’objet des recours visés aux article 129, 133, 144 et 148.L’interruption des travaux pendant plus d’un an entraîne également la péremption du permis.§2. En cas de projet mixte au sens de l’article 108, § 2, le permis d’urbanisme est suspendu tant qu’un permis d’environnementdéfinitif n’a pas été obtenu.La décision définitive de refus relative à la demande de permis d’environnement emporte caducité de plein droit du permisd’urbanisme.Pour l’application de la présente ordonnance, une décision est définitive lorsque tous les recours administratifs ouverts contrecette décision par la présente ordonnance ou par l’ordonnance relative aux permis d’environnement, ou les délais pour lesintenter sont épuisés.Le délai de péremption visé au § 1er ne commence à courir qu’à partir de la délivrance du permis d’environnement au titulaire dupermis d’urbanisme.Article 3 de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif à la péremption et à la prorogation despermis d’urbanisme.La demande de prorogation est adressée, par envoi recommandé à la poste, au collège des bourgmestre et échevins qui adélivré le permis ou au fonctionnaire délégué lorsque le permis a été délivré par une autre autorité que le collège desbourgmestre et échevins.Exécution du permisArticle 120 de l’ordonnance du 29 août 1991.Le permis délivré en application des articles 116 et 118 est exécutoire si, dans les vingt jours à compter de sa notification, lefonctionnaire délégué n’a pas notifié au demandeur une décision motivée suspendant le permis.Le délai visé à l’alinéa 1er prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l’article 87, § 2.Le permis doit reproduire le texte de l’alinéa premier.PublicitéArticle 121 de l’ordonnance du 29 août 1991.Un avis indiquant que le permis a été délivré, doit être affiché sur le terrain, par les soins du demandeur, soit, lorsqu’il s’agit detravaux, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier, soit dans les autres cas, dès les préparatifs del’acte ou des actes et tout au long de l’accomplissement de ceux-ci.Durant ce temps, le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par l’administrationcommunale ou par le fonctionnaire délégué doit se trouver en permanence à la disposition des agents désignés à l’article 183, àl’endroit où les travaux sont exécutés et le ou les actes sont accomplis.N.B. : cet avis est à retirer auprès de la commune où se situent les actes et les travaux autorisés par le présent permis. Unmodèle de cet avis est joint à titre d’information.6

Recours au Collège d’urbanisme02PFD181865_145_12Article 144 de l’ordonnance du 29 août 1991.Le demandeur peut, dans les trente jours de la décision de refus du fonctionnaire délégué ou de l’expiration du délai fixé à l’article142, introduire un recours auprès du Collège d’urbanisme par lettre recommandée à la poste.Copie du recours est adressée par le Collège d’urbanisme au fonctionnaire délégué.Lire la disposition actuellement en vigueur :Article 180 du Code bruxellois de l’aménagement du territoireLe demandeur peut à l'expiration du délai fixé à l'article 178 ou dans les trente jours de la réception de la décision dufonctionnaire délégué, introduire un recours auprès du Collège d'urbanisme par lettre recommandée à la poste.Copie du recours est adressée par le Collège d'urbanisme au fonctionnaire délégué.Article 145 de l’ordonnance du 29 août 1991.Le collège des bourgmestre et échevins peut introduire un recours auprès du Collège d’urbanisme dans les trente jours quisuivent la réception de la décision du fonctionnaire délégué octroyant le permis.Ce recours, de même que le délai pour former recours, est suspensif. Il est adressé en même temps au demandeur et au Collèged’urbanisme par lettre commandée à la poste.Article 146 de l’ordonnance du 29 août 1991.Le demandeur ou son conseil, le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué, ainsi que le fonctionnaire délégué sont, àleur demande, entendus par le Collège d’urbanisme. Lorsqu’une partie demande à être entendue, les autres parties sont invitéesà comparaître.Article 147 de l’ordonnance du 29 août 1991.La décision du Collège d’urbanisme est notifiée au demandeur, au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnairedélégué dans les soixante jours de la date du dépôt à la poste de l’envoi recommandé contenant le recours. Lorsque les partiessont entendues, le délai est prolongé de quinze jours.7

02PFD181865_145_12Région de Bruxelles-CapitaleCommune deBrussels Hoofdstedelijk GewestGemeenteAVISMEDEDELINGApplication de l’article 121 ou de l’article 143 del’ordonnance du 29 août 1991 organique de laplanification et de l’urbanismeToepassing van artikel 121 of van artikel 143 van deordonnantie van 29 augustus 1991 houdendeorganisatie van de planning en de stedenbouwPERMIS D’URBANISME/PERMIS DE LOTIR N° … (1)STEDENBOUWKUNDIGE VERGUNNING/VERKAVELINGSVERGUNNING NR … (1)délivré le …à …par …prorogé le …afgegeven op …aan …door …verlengd op …NATURE DES ACTES OU DES TRAVAUX ETDESTINATION (2)AARD VAN HANDELINGEN OF WERKEN ENBESTEMMING (2)TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE : (2) INFRASTRUKTUURWERKEN : (2)DUREE PREVUE DU CHANTIER : GEPLANDE DUUR VAN DE WERKEN :RESPONSABLE DU CHANTIER :Nom : …N° de téléphone : …Adresse : …VERANTWOORDELIJKE VAN DE WERF :Naam : …Telefoonnummer : …Adres : …CONDITIONS DE NETTOYAGE DU CHANTIER :VOORWAARDEN VOOR HET REININGEN VAN DEBOUWPLAATS :HORAIRES DU CHANTIER : UURROOSTER VAN DE BOUWPLAATS :(1)Biffer la mention inutile.(2)A compléter par la mention adéquat : type d’actes ettravaux, nombre de niveau à ériger, superficies de plancherstotales hors-sol, destination du bien après travaux ou actes(1)(2)Doorhalen wat niet van toepassing isMet de gepaste vermelding aanvullen : aard van dehandelingen of werken, aantal op te trekken verdiepingen,totaal van de bovengrondse vloeroppervlakte, bestemmingvan het goed na de werken of hendelingen.8