CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 38 SEXIES ...
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- 4 -Les commissions paritaires peuvent prendre des mesures pour appliqueret/ou adapter ce code de conduite selon la situation propre à leur secteur."Article 3La présente convention a la même durée de validité et peut être dénoncéeselon les mêmes délais et modalités que la convention collective de travail qu'ellemodifie.Fait à Bruxelles, le dix octobre deux mille huit.Pour la Fédération des Entreprises de BelgiqueP. TIMMERMANSPour les organisations des Classes moyennesCh. ISTASSEPour "De Boerenbond", la Fédération wallonne de l'AgricultureC. BOTTERMANPour la Confédération des Syndicats chrétiens de BelgiqueM. LEEMANSc.c.t. n° <strong>38</strong> sexies
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