Conditions de participation Totogoal - Swisslos

Il est possible de faire saisir le bulletin deréclamation de gain à un terminal Onlinepour sa transmission directe à Swisslos. Leparticipant est responsable de l’exactitudeet de l’intégralité des informations figurantsur le bulletin de réclamation de gain selonle paragraphe qui précéde.13.4Les gains obtenus conformément auxprésentes conditions de participation àTotogoal et soumis à l’impôt anticipé peuventégalement être réclamés sur présen -tation de la Winner-Card aux points devente situés dans le territoire contractuel deSwisslos. Les points de vente versent legain après déduction de l’impôt anticipé etremettent au participant une attestationpersonnelle légale de paiement de l’impôtanticipé établie par le système via le terminalOnline, sur présentation de la Winner-Card. Dans ce cas, les points de ventesitués dans le territoire contractuel deSwisslos ne sont toutefois pas tenus deverser le gain, lorsqu’ils ne possèdent pasen caisse un fonds de roulement suffisant.13.5En principe, les gains peuvent être récla -més dès le lundi qui suit le pari Totogoal(jour de mise en paiement). Dans le cas dela participation via ISP, le participant n’apas à faire valoir son droit au gain. Les dispositionsparticulières de l’appendice 2s’appliquent.13.6Les gains obtenus conformément auxprésentes conditions de participation àTotogoal mais non réclamés dans un délaide six mois à compter de la publicationofficielle des résultats des paris Totogoal(art. 19.3) sont échus au profit des butspoursuivis par Swisslos.Art. 14: Conditions au paiement de gain14.1Pour le paiement d’un gain obtenu conformémentaux présentes conditions de participationà Totogoal, le participant est tenude présenter le reçu de confirmation departicipation (art. 8.2) ou le bulletin de réclamationde gain (art. 8.3), sachant que lereçu de confirmation de participation n’estvalable que si aucun de bulletin de récla -mation de gain n’a été délivré. En outre, lecode d’identification à deux lignes doit êtreclairement identifiable (art. 8.2.1, art. 8.2 etart. 8.3). Dans le territoire contractuel deSwisslos seuls sont versés les gains provenantde reçus émis par Swisslos con -formément aux présentes conditions departicipation à Totogoal. Les gains obtenusdans le territoire contractuel de Swisslos nepeuvent faire l’objet d’un paiement dans leterritoire contractuel de la Loterie Romande.Les dispositions particulières s’appliquantau paiement du gain dans le cas de la participationvia ISP (appendice 2) demeurentréservées.Dans le cas de gains obtenus confor -mément aux présentes conditions de participationà Totogoal, seuls font foi les pro -nostics resp. les données enregistrés parSwisslos conformément aux prescriptionsréglementaires (art. 8.2, art. 8.3 et art.14.2).13