Modèle de contrat de fourniture d'énergie solaire ... - Biosolesco

Modèle de contrat de fourniture d’énergie solairethermiqueAoût 2010

Le projet "Expansion du chauffage par biomasse et par énergie solaire dans les immeublespublics et privés par l’intermédiaire d’une approche des services énergétiques (Bio-Sol-ESCo)" est soutenu par la Commission européenne dans le cadre du programme IEE (contratn° : IEE/07/264).Il ne représente pas nécessairement l'opinion des Communautés européennes. La Commissioneuropéenne n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui yfigurent.

Table des matièresContrat type de fourniture d'energie solaire thermique........................................................41.1 Le Contrat...............................................................................................................41.2 Spécifications relatives à l’énergie ..........................................................................41.3 Durée du contrat .....................................................................................................81.4 Quantité ..................................................................................................................81.5 Prix .........................................................................................................................81.6 Livraison de l’énergie ..............................................................................................91.7 Puissance thermique ...........................................................................................101.8 Conditions de paiement ........................................................................................111.9 Clauses complémentaires.....................................................................................121.10 Différends .............................................................................................................121.11 Force Majeure.......................................................................................................131.12 Droit des tiers........................................................................................................141.13 Droit applicable et juridiction .................................................................................14

Contrat type de fourniture d'energie solaire thermiqueLe présent contrat est conclu entre le et l' concernant la fourniture d'énergie thermique issue de l'énergie solaire au .Préambule :a) est une société dedroit privé/public, ayant son siège social à , n° de registre du commerceXXXX, ci-après dénommée “le Fournisseur ”;b)

d’ensemble de la situation globale et des possibilités d’installation d’une centralesolaire, ainsi que des possibilités de passer un contrat en tant qu’ESCo.β) Un projet d’énergie pour l’immeuble en question doit être établi, présentantl’intégration de la centrale de production d’énergie solaire thermique à d’autresénergies renouvelables, et tenant compte de l’efficacité énergétique et des technologiesplus classiques.χ) Une visite de l’immeuble ou du chantier de construction doit être organisée avec tousles partenaires impliqués dans la réalisation du projet.δ) Si nécessaire, un programme de mesures à court terme (6 - 8 semaines) doit être misen place pour vérifier les prix de l’énergie.1.2.1.1 Éléments fondamentaux des procédures de mesure et de vérification (ProcéduresM&V)ESCo doit examiner les éléments fondamentaux des procédures de mesure et de vérification(Procédures M&V). L’objectif des mesures et des vérifications (M&V) est d’assurerl’exploitation et l’entretien des centrales par ESCO pour des périodes longues et de facturerl’énergie solaire thermique produite au client. ESCo devra tenir compte des objectifs etconditions particulières des procédures de mesures et de vérification applicables aux systèmesde chauffage solaire tels que:• contrôle des coûts de la centrale le plus efficace• suivi d’une exploitation optimale de la centrale• mesure de l’énergie thermique à facturer au client• détection rapide de dysfonctionnements• Les conditions correspondantes sont comme suit :• disponibilité à distance des données relatives à l'état du système et aux paramètres decontrôle• homologation précise des compteurs d’énergie thermique• intégration des procédures de vérification de dysfonctionnement dans les logiciels decontrôle• télésurveillance simple de la centrale et techniques de contrôle• installation de contrôleurs utilisés dans les grandes centrales solairesHabituellement, le contrôle des centrales solaires thermiques est relativement simple;cependant, il faut ternir compte de plusieurs particularités concernant les stratégies de contrôleet s’y conformer pour assurer un fonctionnement optimal.En principe, deux types de contrôleurs peuvent être utilisés pour les centrales solairesthermiques :• des contrôleurs de l’unité informatique centrale librement programmables• des contrôleurs solaires librement programmablesLes contrôleurs de l’unité informatique centrale offrent un maximum de liberté concernantleur configuration et leur extension à la saisie des données, le traitement de celles-ci et l’accèsà distance.Les contrôleurs solaires librement programmables, fabriqués par des fabricants spécialisés,offrent des procédures routinières préconfigurées afin de tenir compte des particularités,assurant ainsi un fonctionnement solide. Plusieurs produits commerciaux sont disponiblespermettent la saisie et le traitement de données et l’accès à distance.

Le rayonnement solaire est la source d’énergie utilisée par le système de chauffage solaire, Ilest nécessaire de le mesurer afin d’évaluer la puissance thermique du système. Les donnéesrelatives au rayonnement solaire sont principalement utilisées pour effectuer des vérificationsde rendement quotidiennes, mensuelles et annuelles ; des mesures de haute qualité ne sontdonc pas nécessaires.Dans la plupart des cas, seul le rayonnement total fait l’objet de mesures (absence de laséparation des rayonnements solaires direct et diffus).L’un des deux types de capteurs disponibles doit être employé :Des capteurs solaires sont d’une précision plutôt restreinte car leur sensibilité dépend de lalongueur des ondes, tandis que des pyranomètres offrent une meilleure précision basée surl’effet thermique. Les échelles de précision sont définies par la norme ISO 9060 résultant enune précision du rayonnement quotidien mesuré d’environ de ±3% pour un standardsecondaire, de ±5 % pour un appareil de première classe et de ±10 % pour un appareil dedeuxième classe. Les pyranomètres sont sensibles à la pollution du capteur et doivent êtrerégulièrement nettoyés en fonction de l’état de pollution environnant.Les données peuvent être obtenues à partir des photos prises par satellite, comme alternativeaux mesures de rayonnement. Ces données peuvent mettre en évidence des écarts importantspar rapport aux mesures instantanées, mais produisent une assez bonne concordance sur unebase mensuelle. La précision par rapport aux données obtenues à partir des mesures au sol estde < 5 %. Une base de données relatives au rayonnement et obtenues par satellite a étédéveloppée dans le cadre du projet Satel-Light (www.satel-light.com).1.2.1.2 Mesures de températureLes mesures de température disponibles à plusieurs emplacements à l’intérieur du systèmedoivent être utilisées pour détecter les origines des dysfonctionnements possibles (parexemple : des températures de retour du circuit de champs d’un collecteur trop élevées).Les capteurs de température le plus couramment utilisés sont des thermomètres à résistancede platine des classes PT 100, PT 500 ou PT 1000. Les recommandations de base relatives àl'installation de capteurs de température sont comme suit :• bon contact thermique des capteurs avec un appareil de mesure (capteurs d’immersionbien isolés plutôt que des capteurs à pince)• Des capteurs et des câbles mis en place dans le circuit du collecteur doivent résister àune température de 200 °C.• Des câbles bifilaires sont suffisants pour assurer le contrôle. Un câble quadrifilaire estrecommandé pour les mesures, afin d’éliminer l’influence de la longueur de câble.1.2.1.3 Comptage de l’énergie thermiqueDes compteurs d’énergie thermique à ultrasons sont aujourd’hui à la pointe de la technologieet doivent être utilisés. Ils ne contiennent pas d’éléments mobiles, ils ne sont pas soumis àl’usure et ont une longue durée de vie, entraînant peu de coûts d’entretien pour ESCo.L’énergie thermique transportée par un tuyau est mesurée moyennant la formule suivante : Qp= Vp × rho × cp × DeltaT. Donc, les compteurs d’énergie thermique comptent sur les valeursfixes de rho et cp (il est essentiel de saisir la fraction volumique correcte de l’antigel!), etmesurent Vp et DeltaT par l’intermédiaire de la température de l’alimentationet de celle de

etour. La valeur Vp est mesurée sans élément mobile, à l’aide de la pulsion ultrasonique(mesure du temps de transition du signal), tandis que les températures sont d’habitudemesurées par des capteurs de température PT100 ou PT500, suivant le modèle spécifique.The ultrasonic heat meters are the technical state-of-the-art today and shall be used. Theycontain no moving parts, are therefore non-wearing and have long durability, and that meanslittle maintenance costs for the ESCo.The heat energy transported in a pipe is measured by means of the following formula: Qp =Vp × rho × cp × DeltaT. So, the heat meters have fixed values for rho and cp (it is essential toinput the correct volume fraction of antifreeze!), and they measure Vp and DeltaT via supplyand return temperatures. The Vp is measured without any moving part by an ultrasonic pulse(measurement of the signal transition time), the temperatures are usually measured withPT100 or PT500 temperature sensors, depending on the specific model.1.2.1.4 Suivi de l’état de la pompe et des soupapesDans le cas où les séries chronologiques seraient prises à partir des données relatives aurayonnement et à la température, il est conseillé de suivre l'état des pompes et des soupapesaussi, afin d’identifier toute incohérence de la stratégie des contrôleurs.1.2.1.5 Vérification du fonctionnement en ligneLa plupart des contrôleurs dispose d’une fonction de vérification du fonctionnement de lacentrale en ligne, c’est-à-dire que les températures et les états importants sont vérifiés encontinu sur la base des critères de fonctionnement intégrés au logiciel de contrôle. Si un descritères n'est pas satisfait, un avertissement sera envoyé à l’opérateur de la centrale afind’identifier immédiatement le problème opérationnel. Les critères remplis doivent être commesuit :• L'irradiation est considérable, mais la pompe est désactivée• de nuit, la pompe est activée ou le collecteur est chaud• La pompe est activée et la différence de température entre le débit et le tuyau de retourdu circuit de collecteur est excessive.• La pompe est activée et la différence de température entre le collecteur et la tuyauteriedu circuit de collecteur est excessive.• La pression du système est faible (si mesurée)1.2.1.6 Vérification quotidienne du rendement de la centraleIl faut effectuer un relevé du rendement quotidien de la centrale par rapport au rayonnementquotidien permettant une vérification simple de l’efficacité de la centrale. Pendant lespériodes d’exploitation régulière, les points de mesure doivent se rapprocher de la dépendancelinéaire de ces deux grandeurs.Les logiciels tels que TSOL ou TRNSYS permettent d'obtenir des corrélations plus subtilesentre le rendement attendu du système, le rayonnement, la charge et d’autres grandeursimportantes. Cette corrélation permet une meilleure évaluation de l’efficacité actuelle dessystèmes de chauffage solaire. Cette vérification doit être automatisée et intégrée au logicielde contrôle.

1.3 Durée du contrat1.3.1 Le présent contrat s’applique à une période de ans, son exécution débutera le et prendra fin le , (et fera l’objet d’une révision formelle une foisque les six premiers mois seront écoulés, suivie de révisions annuelles permettantd’évaluer la nécessité d’apporter des modifications au contrat). Toute modificationdoit faire l’objet d’un accord entre l’utilisateur final et le fournisseur. Si le Fournisseurou l'Utilisateur final ne sont pas en mesure de donner leur accords respectif sur cesmodifications ou les respecter, chaque partie contractante pourrait mettre fin auprésent contrat après une période de 3 mois si elle le souhaite.1.3.2 Le présent contrat pourra être prorogé d’un commun accord entre les deux parties aumoins trois mois avant la l'expiration du contrat initial.1.3.3 Dans le cas où l’une des parties ne remplirait pas ses obligations contractuelles, l’autrepartie a le droit d’y mettre fin en respectant un préavis de trois mois, à moins que cemanquement au contrat cesse par l'action de la partie défaillante et à la satisfaction dela partie non défaillante. Dans le cas d’une violation sérieuse des obligationscontractuelles serait commise par une partie qui, selon l'avis raisonnable de la partienon-défaillante, ne pourrait connaître d'issue favorable dans un délai de 10 joursouvrables, la partie non-défaillante pourra mettre immédiatement fin au contrat parune notification écrite.1.4 QuantitéLa quantité d’énergie thermique pendant la durée du contrat sera de XX mégawatt-heures(MWh), équivalant aux prévisions de la demande annuelle de l’énergie thermique du sitenormalisée par rapport aux données régionales pertinentes relatives au degré-jour.L'utilisateur final est tenu d’acheter de l'énergie thermique sur la base de la demande annuelleprévisionnelle et au tarif indiqué à l’article 1.6.1, sauf si le fournisseur ne peut pas fournir unequantité d’énergie nécessaire à générer ladite demande pour des raisons autres que ladéfaillance de l’utilisateur final à maintenir le fonctionnement de la chaudière ou à accepterles fournitures. Le Fournisseur ne doit pas être obligéde fournir un surplus d’énergie parrapport à la quantité nécessaire pour produire le minimum de la sortie de l’énergie thermique.1.5 Prix1.5.1 Les prix de l’énergie thermique fournie à l’utilisateur final seront basés sur les tarifsci-dessous jusqu’à la :• X€/MWh par unité d’énergie thermique utilisée avec un minimum d’énergiethermique totale à la sortie ;• X€/MWh à titre du prix de l’abonnement mensuel / de la charge administrativemensuelle ;• X€/MWh à titre de frais d’exploitation, justifiant les variations de l’efficacité del’exploitation.

1.5.2 Clause facultative [voir notes explicatives] (biffer la mention inutile): Une redevancede gestion supplémentaire au titre de l’exploitation et de la maintenance de lachaudière et des appareils auxiliaires (tels que les échangeurs thermiques, les pompesde distribution, les mécanismes d’alimentation de l’entrepôt) au prix de XX€/MWh dela capacité maximale de la chaudière par an est applicable.1.5.3 Le prix de l’énergie thermique sera annuellement révisé [voir notes explicatives] etaugmenté annuellement au mois de d’un montant supplémentaire, commeconvenu avec l’utilisateur final conformément à l’article 1.4..1.6 Livraison de l’énergie1.6.1 L’énergie solaire sera livrée par un système photovoltaïque et stockée au local prévupour le stockage de l’eau.1.6.2 Une étude d’évaluation des risques et méthodes doit être établie au plus tard 5 joursouvrables avant la date de première livraison dans le cadre du présent contrat, à lasuite d’une visite initiale du site et d’une discussion avec l’utilisateur final visant àprendre en compte les risques du site et ceux auxquels les piétons, les véhicules et lesbiens présents sur site pendant la livraison de l’énergie et son déchargement seraientexposés. Cela doit faire l’objet d’une révision annuelle ou chaque fois qu'unchangement concernant les dangers et les risques sur site a été identifié. LeFournisseur ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou toute perte quel’utilisateur final pourrait subir comme conséquence directe de la défaillance del’utilisateur final à se conformer aux recommandations figurant dans l’étuded’évaluation des risques et méthodes.1.6.3 A chaque livraison de la biomasse/ de l’énergie solaire, le fournisseur doit transmettreà l’utilisateur final, soit par courriel soit par télécopie, un bon de livraison et unedéclaration de qualité. Un exemplaire sur papier du bon de livraison doit parvenir àl’utilisateur final au(x) site(s) avec chaque livraison.1.6.4 Un délai de notification pour demander à l’utilisateur final la livraison de l’énergiesera d'au moins XX jours.1.6.5 Dans le cas où la livraison serait demandée dans un délai plus court que celui defigurant sur la notification indiquée à l’article 1.7.4, une redevance supplémentaire deXX€ sera due pour couvrir le coût d’une fourniture urgente. Pour éviter touteambiguïté, le fournisseur ne sera pas obligé de se conformer à une demande delivraison d’énergie si le délai de notification est inférieur à celui défini à l'article 1.7.4.1.6.6 Le fournisseur/l’utilisateur final (biffer la mention inutile) reste responsable de lavérification des stocks et de la communication des besoins de livraison de l’énergiesolaire au fournisseur).

1.6.7 A moins qu’il n’en soit autrement convenu au préalable avec l’Acquéreur, lesfournitures doivent être faites entre XX.00 heures et YY.00 heures, ou à tout autremoment convenu au préalable avec l’utilisateur final entre lundi et le jour XXX.1.6.8 Si la livraison ne peut pas être faite dans les heures prévues sur le bon de commande,et la totalité ou une partie de la livraison ne paraît pas possible à cause desobstructions présentes sur le site de l’utilisateur final qui échappent au contrôle dufournisseur, le fournisseur aura droit à une compensation couvrant le coût du transportet à un remboursement supplémentaire à hauteur de XX% de la puissance thermiqueprévue, issue de l’énergie faisant l’objet de la commande, à moins que l'utilisateurfinal n'informe le fournisseur de ladite obstruction dans le délai de notification indiquéà l’article 1.7.4 ci-dessus.1.6.9 A la livraison de l’énergie à l’utilisateur final, celui-ci doit effectuer des contrôlesvisuels afin de s’assurer de la conformité avec les spécifications convenues (voirl’article 1.8, Echantillonnage).1.6.10 Si ces contrôles visuels mettent en évidence que la biomasse/l’énergie solaire n'est pasconforme aux spécifications convenues, l'utilisateur final se réserve le droit de rejeterl'ensemble de la livraison. Dans le cas où il ne serait pas possible d’effectuer uncontrôle visuel de la charge destinée à la production de l’énergie jusqu'à ce que cettecharge ne se trouve dans l’entrepôt, l’utilisateur final se réserve le droit de rejeter cettebiomasse/énergie solaire sous 24 heures à compter de leur livraison. En cas de rejet, lefournisseur est tenu de fournir, dans les meilleurs délais et à ses frais, l’énergie desubstitution pour assurer le fonctionnement ininterrompu de la chaudière.1.6.11 Le fournisseur sera responsable du le nettoyage immédiat des déversementsaccidentels dans l’entrepôt pendant le déchargement et doit fournir des outils à ceteffet.1.6.12 L’entrepôt reste aux risques et périls du fournisseur jusqu’au déchargement completde l’objet de la livraison à l’entrepôt.1.6.13 A la suite du transfert de la propriété de l’énergie solaire à l’utilisateur final, celui-ciest tenu de s’assurer que la biomasse/l’énergie solaire soit conservée conformémentaux paramètres environnementaux adéquats pour ne pas compromettre sa valeurcalorique nette, et par conséquent la puissance thermique issue de labiomasse/l’énergie solaire. La responsabilité du fournisseur n'est pas engagée de perteou de dommage quelconque occasionné à l'entrepôt résultant du non-respect del'article 3.6.13. par l’utilisateur final.1.6.14 Le fournisseur s’engage à ce que toute l’énergie solaire thermique fournie en vertu destermes du présent contrat sera issue de [insérer les détails de la source].1.7 Puissance thermique1.7.1 L’utilisateur final est responsable de la mise en place et du fonctionnement d’uncompteur d’énergie thermique permettant d’enregistrer la puissance thermique de la

chaudière (sauf si l’article 1.6.2 a été inclus au contrat, auquel cas le fournisseur enreste responsable).1.7.2 Il est exigé de l’utilisateur final qu'il tienne un relevé quotidien des puissancesthermiques, et les transmette au fournisseur sous format convenu (document papieret/ou document électronique) le XX (jour) de tous les mois aux fins d’établissement defactures, à moins que ces données ne soient captées à distance par télémétrie, auquelcas ces enregistrements télémétriques doivent être transmis au fournisseur parl'utilisateur final.1.7.3 En cas de désaccord relatif à la puissance thermique enregistrée par l’utilisateur final,le fournisseur peut demander une validation indépendante des données en sortie (ycompris le droit de tester le compteur d’énergie thermique), et tout désaccord doit êtretraité conformément à l’article 1.12.1.7.4 L’utilisateur final est responsable de l’évacuation et de l’élimination régulières descendres conformément aux recommandations figurant au programme de la noticed’utilisation et d’entretien fournie par le fabricant de la chaudière, pour assurer lapropreté des surfaces de transfert de l’énergie thermique, et, par conséquent, lefonctionnement optimal de la chaudière, sauf si la responsabilité de l’entretien de lachaudière et des équipements auxiliaires a également été contractuellement confiée aufournisseur. Le fournisseur ne sera pas responsable pour une perte, un dommage ouune fourniture de l’énergie thermique réduite résultant du non-respect du présentarticle.1.7.5 L'entretien de la chaudière et des équipements auxiliaires conformément auprogramme d'entretien recommandé par le fabricant n’engage que la responsabilité del’utilisateur final (sauf si l’article 1.6.2 a été inclus au contrat, dans quel cas lefournisseur en reste responsable).1.7.6 La responsabilité pour une panne sur chaudière ou des problèmes de fonctionnementrésultant d’un entretien inférieur aux normes, d’un mauvais usage de la chaudière oud'une négligence ou du caractère défectueux de la chaudière n’incombe pas aufournisseur. Dans ce cas-là, tous les frais encourus par le fournisseur résultant de sonincapacité à fournir de l’énergie thermique seront facturés à l'utilisateur final, suivantle barème des tarifs figurant à l’article 1.6..1.7.7 Si l’utilisateur final est obligé de faire fonctionner un système secondaire faisant appelà des combustibles fossiles comme conséquence de l’incapacité du fournisseur defournir de l’énergie solaire thermique, le fournisseur sera tenu de s'acquitter de lapuissance thermique de ce système secondaire jusqu’à ce que la chaudière ne soitapprovisionnée en eaux chauffée par l’énergie solaire. Si l’utilisateur final ne disposepas d’un système secondaire, le fournisseur prendra également des dispositions pourlouer les équipements de chauffage provisoires à ses propres frais.1.8 Conditions de paiement

1.8.1 Le fournisseur établira ses factures mensuelles à l'utilisateur final le XX jour dechaque mois en fonction du barème des tarifs figurant à l’article 1.6.1.8.2 Les paiements viennent à l'échéance XX jours à compter du jour de l’établissement dela facture.1.8.3 En cas de paiement arriéré, le fournisseur a le droit de refuser toute fournitureultérieure jusqu’à ce que toutes les factures non réglées ne soient payées.1.8.4 Le taux d’intérêt applicable à tout montant non réglé est le taux de base de la banqueXXX publié quotidiennement, majoré de X%.1.9 Clauses complémentaires1.9.1 Le fournisseur indemnisera l’utilisateur final de tout dommage occasionné par luimêmeaux équipements de manutention des combustibles et aux équipements decombustion ou de la fourniture de copeaux de bois non conforme aux spécificationsindiquées aux articles 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3.1.9.2 Le fournisseur souscrira une police d'assurance responsabilité civilede XXX€.1.9.3 Aux termes du présent contrat, la responsabilité du fournisseur (y compris au titred’une indemnité quelconque) est limitée à [voir note explicative].1.10 Différends1.10.1 En cas dedifférend concernant la livraison, la qualité de l’énergie ou d’autresquestions, les deux parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. La partiesouhaitant porter un différend à la connaissance de l’autre partie l’assurera par unenotification écrite. L’autre partie y répondra dans un délai de 5 jours ouvrables àcompter de la notification du différend. Dans le cas où un différend concernerait desquestions nécessitant une intervention sur les lieux de l’utilisateur final ou dufournisseur, une réunion sur place aura normalement lieu dans un délai de 8 joursouvrables à compter du jour où ce différend potentiel a été porté à la connaissance del'autre partie.1.10.2 Lorsqu’une solution a été convenue à la suite d’une ou plusieurs réunions, y compriscelle sur place (s’il y a lieu), cela doit faire l’objet d'une communication écrite, etconstaté par les deux parties.1.10.3 Lorsqu’une solution au différend ne peut pas être trouvée après plusieurs tentatives,les parties essaieront à le résoudre par voie de la médiation, conformément auxdispositions de l'institution XXX. A moins qu’il ne soit autrement convenu par lesparties, un médiateur sera mandaté par XXX.

1.11 Force Majeure1.11.1 Pourvu qu’une partie se soit conformée aux dispositions de l’article 1.12.3, elle n’estpas en défaut par rapport au présent contrat ni responsable de toute défaillance ouretard à exécuter une quelconque obligation contractuelle (et sous réserve de la clause1.12.4, le délai d’exécution des obligations devra être étendu en conséquence)résultant de ou imputables à des actes, évènements, omissions ou accidentsindépendamment de son contrôle raisonnable (cas de force majeure), comprenant sanss’y limiter à ce qui suit :a) les catastrophes naturelles, comprenant sans s’y limiter : le feu, les inondations, lestremblements de terre, les tempêtes ou toute autre catastrophe naturelle.b) la guerre, la menace de guerre, le conflit armé, l'imposition de sanctions, l’embargo, larupture des relations diplomatiques ou toute action similaire ;c) le respect d’une disposition législative donnée;d) l’incendie, l’explosion ou les dégâts accidentels ;e) les conditions météorologiques extrêmes ;f) l’effondrement des bâtiments, la défaillance des mécanismes de la centrale, desmachines, ordinateurs ou véhicules ;g) tout conflit du travail, comprenant sans s’y limiter : les grèves, les actions syndicalesou les grèves patronalesh) l’inexécution par les fournisseurs ou les sous-traitants (autres que les sociétésappartenant au même groupe de la partie qui invoque le bénéfice de cette clause); et (l)l’interruption ou la défaillance des services publics, comprenant mais sans s’y limiter :l’électricité, le gaz ou l’eau.1.11.2 Les obligations correspondantes de l’autre partie seront suspendues dans la mêmemesure que celles de la première partie affectée par un cas de force majeure.1.11.3 Toute partie soumise au cas de force majeure ne sera pas en défaut par rapport auxtermes du présent contrat pourvu que :α) Elle notifie promptement par écrit aux autres parties la nature et la portée du cas deforce majeure entraînant sa défaillance ou retard d’exécution ; et qu'elle n’ait pas puéviter l’effet de la force majeure en prenant les précautions qui auraient pu être prisestenant compte de tous les points connus par elle avant la survenance du cas de forcemajeure, mais ne les a pas prises ; etβ) ait fait tout ce qui était possible pour atténuer l’effet du cas de force majeure, pourremplir ses obligations dans le cadre du présent contrat de manière raisonnablementréalisable et pour reprendre l’exécution de ses obligations aussitôt queraisonnablement possible.

1.11.4 Si le cas de force majeure se maintient pendant une période continue supérieure à sixmois, toute partie peut résilier le présent contrat en donnant un préavis écrit de 14jours à toutes les autres parties. A l’issu de ce préavis, le présent contrat prendra fin.Cette résiliation ne porte pas préjudice aux droits des parties relatifs à une violationquelconque du présent contrat intervenant avant ladite résiliation.1.12 Droit des tiers1.12.1 Une personne qui n’est pas partie au présent contrat ne peut jouir d’aucun droit au titredu présent contrat ou en rapport avec lui.1.13 Droit applicable et juridiction1.13.1 Le présent contrat et tout litige ou toute réclamation s’élevant de ou par rapport àl’objet du contrat seront régis et interprétés conformément aux lois de XXX (pays).1.13.2 Les parties acceptent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de XXXpour connaître des différends ou des réclamations s’élevant du présent contrat ou deson objet.Fait le Prénom et nomPoste ………………………Prénom et nomPoste……………………….