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CANADAPROVINCE DE QUÉBECVILLE DE MONTMAGNYnÈcrsvrsNr NuvÉno 9s4concernant l'aménagement de voies prioritaires pourvéhicules d'urqenceAvis de motion :Adoption :Publication :4 octobre 2005 (No 2005-467)5 octobre 2005 (No 2005-478)8 octobre 2005CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir I'aménagement de voiesprioritaires pour véhicules d'urgence à proximité de certains bâtiments sur leterritoire de la Ville de Montmagny et d'y d'interdire le stationnement;CONSIDÉRANT que l'avis de motion a été donné à la séance du 4octobre 2005 avec demande de dispense de lecture au greffrer dudit règlement,conformément à I'article 356. 2" alinéa. de la Loi sur les cités et villes;EN coNSÉeuENCE, rL EST oRDoNNÉ pr oÉcnÉrÉ pnnnÈcrevpNT NUMÉRI 954 DE cE coNSErL cE eur surr :ARTICLE 1OBJETLe présent règlement a pour objet d'obliger les propriétaires de certains bâtiments àaménager des voies prioritaires à proximité de leurs bâtiments pour les véhiculesd'urgence et y interdire le stationnement.Aux fins d'interprétation du présent règlement, l'expression < véhiculesd'urgence > signifie :< Appareils ou véhicules du Service de protection contre les incendies de la Villede Montmagny, de Ia Sûreté du Québec, toute ambulance et tous véhicules affectésà la protection de la vie et de la propriété des personnes, incluant notamment, lesvéhicules d'utilité publique reconnus pourfins d'urgence. >ARTICLE 2Chacun des bâtiments suivants doit comporter une voie prioritaire aménagée selonles normes visant les yoles d'accès prévues aux articles 3.2.5.4 et suivants du Codenational du bâtiment - Canada 1995 (intégrant les modifications du Québec) :a) tout bâtiment de plus de 3 étages de hauteur;b) tout bâtiment dont l'aire de bâtiment est supérieur à 600 mètres carrés;c) tout lieu de rassemblement pouvant accueillir plus de 300 personnes;d) tout bâtiment à vocation institutionnelle dont le nombre de bénéficiaires estsupérieur à 50;e) tout établissement d'enseignement fréquenté par plus de 300 étudiants;Ð tout établissement mentionné à I'annexe A du présent règlement.

ARTICLE 9SANCTIONS ET INFRACTIONSQuiconque contrevient aux dispositions du présent règlement ou à une norme enfaisant partie intégrante commet une infraction et est passible, en plus des frais,d'une amende de soixante dollars (60 $).ARTICLE 10APPLICATION DU RÈGLEMENTUn offrcier responsable de la Ville, nommé par résolution du conseil municipal, demême qu'un agent de la Sûreté du Québec, sont autorisés à délivrer des constatsd'infraction lors de la perpétration d'une infraction et à faire remorquer un véhiculequi obstrue le passage dans une voie prioritaire. Le remorquage est aux frais dupropriétaire du véhicule et est ajouté au montant de l'amende.ARTICLE I IENTRÉE EN VIGUEURLe présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.Signé à Montmagny, le6 octobre2005.

ANNEXE ATout bâtiment situé à l'intérieur du site propriété de la Societé d'agriculture du comté deMontrnagny forrné du lot 2614178 et situé au nord de I'avenue Ste-Brigitte Nord,comprenant notamment les differents pavillons, I'Expodrome Boulet,I'aréna municipal etcelui du Festival de l'Oie Blanche inc.VILLE DE MONTMAGNY

AI,¡NÐ(E BGode national du bâtiment -Ganada 1995lintégrant les modifications du QuébeclPublié par leGonseil national de recherches du GanadaVILLE DE MONTMAGNYMAIRE:GREFF'IE

3.2.5.3.8l Il est perrnis d'installer, en un pointdu circuit électrique d'un auertisseur de fuméed'un logement, ur dispositif manuel qui permetd'interrompre, pendant au plus 10 min, le signalsonore émis par cet aaertisseur defumée, après quoil'aaertisseur de fumée doit se réactiver.3,2.4.22. Réseaux de communicationphoniquef I Le réseau de communication phoniqueexigé à la sous-section 3.2.6. doit se composer :a) d'rm réseau de communication bilatéralesur chaque aire de plancher, avec liaison auposte central d'alarme et de commande etau poste de commande des installationsmécaniques; etb) de haut-parleurs actionnés à partir duposte central d'alarme et de commande,conçus et placés de façon qu'ilstransmettent des messages intelligiblesentendus dans tout le bâtiment, àl'exception des cabines d'ascenseur (voirl'annexe A).2l Le réseau de communication phoniquedécrit au paragraphe 1) doit comprendre un dispositifpermettant d'interrompre le signal d' alarme d' unsystème d'alarme incendie à signal simple lorsque desmessages phoniques sont transmis, mais seulementune fois ce signal émis initialement pendant au moins60 s.3l Le réseau de communication phoniquedécrit au paragraphe 1) doit comprendre un dispositifpermettant d'interromprele signal d'alerte etle signøId'alarme d'un système d'alarme incendie à doublesignal si des messages phoniques sont transmis, maisseulement une fois le signal d'alerte émis initialementpendant au moins :a) 30 s dans les hôpitaux où le personnel desurveillance est de garde toute Ia journée;oub) 60 s dans tous les autres usages-4l Le réseau de communication phoniqueexigé à l'alinéa 1)b) doit être conçu de façon quedes instructions vocales puissent être transmisessélectivement à une ou plusieurs zones sansinterrompre le signal d'alerte oule signøI d'alarme dansles autres zones du bâtiment-5l Le réseau de communication bilatéraleexigé à l'alinéa 1)a) doit comporter des téléphonesd'urgence sur chaque aire de plnncher, près des cagesdes escaliers d'issue.VILLE DE MONTMAGNY3.2.5. Mesures de lutte contrel'incendie(Voir la note A-3, Service d'incendie.)3.2.5.1. Accès aux étages au-dessus dusolft À l'exception des étages au-dessousdu premier étage, cl:.a.-:.tn des étages qui n'est pasentièrement protégé pør gicleurs et dont ie niveau duplancher est à moins de 25 m du niaeau mouen du soldoit comporter un accès pour combattre l'incendie,directement de l'extérieur, par au moins un parìneaud'accès ou une fenêtre dégagée pour chaque 15 m demur qui doit donner sur une rue conformément à lasous-section 3.2.2.2l Les ouvertures d'accès exigées auparagraphe 1) doivent avoir:a) un seuil ou un appui situé à au plus900 mm au-dessus du plancher intérieur;etb) au moins 1100 mm de hauteur sur aumolns:Ð 550 mm de largeur dans le cas d'unbâtiment qui n'est conçu ni pourl'entreposage ni pour l'utilisation dematières dangereuses; ouü) 750 mm de largeur dans le cas d'unbâtiment conçu pour l'entreposage oul'utilisation de matières dangereuses.3l Lespanneaux d'accès situés au-dessus dupremier étøge doivent s'ouvrir facilement de l'intérieuret de l'extérieur/ ou comporter du verre ordinaire.3.2.5.2. Accès aux sous.solsf I Dans un bâtiment qui n'est pas protégé pargicleurs, il doit être possible d'accéder directement del'extérieur, à partir d'au moins une rue, aux sous-solsdont l'une des dimensions horizontales est supérieureà25m.2l Les moyens d'accès exigés auparagraphe 1) peuvent être :a) des portes, fenêtres ou autres ouverturesd'au moins 1100 mm de hauteur sur550 mm de largeur, dont le seuil oul'appui est à au plus 900 mm au-dessus duplancher intérieur; oub) un escalier intérieur immédiatementaccessible de l'extérieur.3.2,5.3. Accès aux to¡tst ) Dans un bâtiment de plus de 3 étages dehauteur de bâtiment dont la pente du toit est inférieureà 7 : 4, il doit être possible ã'accéder directement auxparties principales du toit depuis les aires de planchersituées immédiatement au-dessous :a) soit par un escalier;b) soit par L¡ne trappe d'au moins550 sur 900 mm avec une échelle fixe.GREFFIER :difications du Québec)

3.2.5.4.3.2.5.4. Voies d'accèsI I Tout bâtimenf de plus de 3 étages de hauteurde bâtiment ou de plus de 600 mz d'øire de bâtiment doitcomporter, pour lès véhicules du service d'incendie,des voies d'accès à :a) la façade du bâtiment où se trouve l'entréeprincipale; etb) chaque façade dubôtimenl comportantdes ouvertures d'accès pour combattrel'incendie selon les articles 3.2-5.1..et 3.2.5.2.(Voir l'annexe A.)3.2.5.5. Emplacement des voies d'accès| ) L entrée principale et chaque ouvertured'accès exigée aux articles 3.2.5.7. et 3.2.5.2. doiventêtre situées à au moins 3 m et au plus 15 m de la partiela plus près de la voie d'accès exigée à l'article 3.2.5.4.,la distance étant mesurée horizontalement à partirde la façade dtbâtiment.2l Il faut prévoir des voies d'accès à chaquebâtiment de sorte que :a) s'il y a un raccord-pompier, uneauto-pompe du service d'incendie puissese placer à côté des bomes d'incendiementionnées à l'article 3.2.5.76.;b) s'il n'y a pas de raccord-pompieq, uneauto-pompe du service d'incendie puissese placer de manière à ce que la longueurde la voie d'accès comprise entre uneborne d'incendie et I'auto-pompe, plus ladistance de parcours dégagée du véhiculeatbâtiment, soit d'au plus 90 m; etc) la distance de parcours dégagée duvéhicule aubâtiment soit d'au plus 45 m.3l La distance de parcours dégagée duvéhicule au bâtiment, mentionnée au paragraphe 2),doit être mesurée à partir du véhicule jusqu'auraccord-pompier du bûtiment; toutefois, s'il n'y a pasde raccord-pompier, cette distance doit être mesuréejusqu'à l'entrée principale du bâtiment.4l S'il n'existe aucun accès entre une partied'unbâtimenf et le reste dubâtiment,les voies d'accèsmentiormées au paragraphe 2) doivent être situéesde manière que la distance de parcours dégagée duvéhicule à I'entrée de chaque partie soit d'au plus45 m.3.2.5.6. Gonception des vo¡es d'accèsf I La partie d'un chemin ou d'une courcorrespondant à une voie d'accès exigée pour leservice d'incendie doit :a) avoir une largeur libre d'au moins 6 m,à moins qu'il ne soit démontré qu'unelargeur inférieure est satisfaisante;b) avoir un rayon de courbure d'au moins72m:c) avoir une hauteur libre d'au moins 5 m;d) comporter une pente maximale de7. 72,5sur une distance minimale de 15 m;e) être conçue de manière à résister auxcharges dues au matériel de lutte contrel'incendie et être revêtue de béton,d'asphalte ou d'rm autre matériaupermettant l'accès sous toutes lesconditions climatiques;0 comporter une aire permettant de fairederni-tour pour chaque partie en impassede plus de90 m de lõngueur; etg) être reliée à une voie de circulationpublique.(Voir l'annexe A.)3.2.5.7. Alimentation en eauf I I faut prévoir, pour chaque bôtiment, unealimentation en eau convenable pour la lutte contrel'incendie.3.2.5.8. Réseaux de canalisat¡onsd'incendief I Sous réserve du paragraphe 3.2.5.9. 4), ilfaut installer un réseau de canalisations d'incendiedans chaque bâtiment:a) de plus de 3 étages de hauteur de bâtiment;b) de plus de 14 m de hauteur entre Ie nioeaumoyen du sol et le plafond du dernier étage;ouc) dont l'qire de bâtiment est supérieure à lavaleur du tableau 3.2.5.8. pour la hauteurde bâtiment correspondante, si le bâtimentn'est pas entièrement protégé par gicleurset a une hauteur d'au plus L4 m entre leniaeau moyen du sol et le plafond du dernierétøge.Tableau 3.2.5.8.Limites du bâtiment, sans réseaux de canalisationsFaisant partie intégrante du paragraphe 3.2.5.8. 1)Groupe AGroupe CGroupe DVILLE DE MONTMAGNYMAIRE:UsageGroupe F, division 2Groupe F, division 3Aire de bâtiment. en mz1 étage 2 étages 3 étages2500200040001500300020001 5003000150020001 50010002000't0001000I !,iI IìIcode nationa! du GREFFIER :

A-3.2.4.2O. | )^-3.2.4,20. I ) Mode d'alarme visuelle.Les Laboratoires des assureurs du Canada ontpublié, sur les avertisseurs visuels, la normeCAN/ULC-5526-M, < Appareils à signal visuelpour réseaux avertisseurs d'incendie ". Elle estmentionnée dans Ia toute dernière norme surl'installation des systèmes d'alarme incendie ets'applique par conséquent. Bien que les avertisseursvisuels et sonores issus de la technologie canadiennene fonctionnent pas selon le mode de signalisationrecomrnandé, leurs modes devraient s'en rapprocherle plus possible, sans toutefois contenir desinterférences de battement susceptibles d'affectercertaines personnes. Des avertisseu¡s visuels ayant lemême mode de signalisation que celui exigé pour lesappareils sonores sont offerts par certains fabricantset devraient bientôt être disponibles au Canada. Lesdispositifs conformes à la nõrme ULC n'ont pas tousla puissance requise pour desservir correctementdes aires de grandes dimensions. Les concepteursveille¡ont à spécifier des appareils convenant auxvastes espaces, le cas échéant.A.3.2.4.2O. 2) Signaux visuels. Si le personnelqui se trouve dans chaque zone ou compartimentrésistant au feu peut voir les portes des chambresde patients, des signaux visuels peuvent être situésau-dessus de chaque porte. Si le personnel ne peutpas voir toutes les portes des chambres, un dispositifdoit permettre d'indiquer la chambre à partir delaquelle l'alarme a été déclenchée et communiquer lerenseignement au personnel qui est de garde.5) Installation des avertisseurs^.3,2.4.21. de fumée. Le < Code canadien de l'électricité >permet I'installation d'un avertisseur de fuméesur la plupart des circuits résídentiels avec dessorties d'éclairage. Tout autre dispositif sur uncircuit comportant un avertisseur de fumée est peususceptible d'être surchargé et de déclencher ledisjoncteur ce qui entraînerait une baisse de tensioninsuffisante pour remettre le disjoncteur en positioninitiale. On juge qu'un luminaire de salle de bains oude cuisine remplit cette fonction, contrairement auxcircuits limités aux prises de courant.A-3.2.4.22. f )bl Messages vocaux. Leconcept de l'intelligibilité de la parole mention¡réà l'alinéa 3.2.4.22.1)b) signifie qu'une personnedont l'ouïe et les capacités intellectuelles sontnormales est capable d'entendre et de comprendreles messages diffusés à l'endroit où elle se trouve.Il n'existe pas de mesure absolue pour déterminerau préalable le rendement des haut-parleurs et il estparÍois nécessaire, une fois le bâtimênt meublé etoccupé, d'augmenter le nombre de haut-parleurs afind'améliorer la qualité des messages.danger pour les lieux de travail - Signaux auditifs ¡>,laquelle recommande tm niveau acoustique pondéréA qui se situe à au moins L5 dB au-dessus du bruitambiant ou permet d'obtenir des fréquences plusprécises par analyse par bande d'octave et partiers d'octave, pour adapter les signaux sonoresaux conditions particulières de bruit ambiant. Laconception des systèmes avertisseurs est assujettieà certaines restrictions qui garantissent que toutesles aires desservies reçoivent un signal sonore d'uneintensité appropriée. ElSi Ie système de sonorisation du bâtiment estutilisé pour transmettre les consignes d'urgence, lesexigences applicables sont moins rigoureuses. Parcontre, en règle générale, plus le niveau acoustique estbas, plus le nombre de haut-parleurs doit être élevé.^-3.2.5.4, I ) Accès du service d'incendieaux établissements de détention. Lesbâtiments du groupe B, division L, qui abritent despersorìnes qui sont détenues, ne permettent pas l'accèsnormal du service d'incendie à cause des mesuresde sécurité coÍrme la présence d'une clôture autourdu bâtiment, de mursixtérieurs sans ouvertures, oud'ouvertures très petites ou comportant des barreaux,et des portes munies d'un dispositif de verrouillagede sécurité. Ces bâtiments doivent être dotés d'unéquipement de lutte contre l'incendie et le personneldevrait avoir la formation voulue pour maîtriser undébut d'incendie. Les mesures de sécurité incendieappropriées devraient être planifiées en collaborationavec les services locaux d'incendie pour qu'il y aitune bonne coordination en cas d'urgence.4.3.2.5.6. l) Voies d'accès pour serv¡ced'incendie. La conception et la constructiondes voies d'accès pour le service d'incendie fontappel à de nombreuses variables, dont certainessont précisées dans les exigences du CNB. Tousces facteurs doivent être pris en considération enfonction du genre et de lá taille des véhicules de luttecontre l'incendie disponibles dans la municipalitéou la région où le bâtiment doit être construit. Iest donc fortement conseillé de consulter le servicelocal d'incendie avant d'aborder la conception et laconstruction des voies d'accès pour s/assurer qu'ellessont appropriées.A-3.2.5.9. 5lc) Matériel de pompage. Onconsidère que l'esprit de l'exigence est respecté si leservice local d'incendie ou, dans le cas d'installationsou de complexes industriels, un corps de pompiersd'entreprise dispose du matériel de pompageapproprié.VILLE DE MONTMAGNYILe sujet de l'audibilité est traité de façon suffisammentdétaillée dans la norme ISO-7737,,, Signaux deMAIRE:¿Z-L¿/code nationat¿u ¡ GREFFIER :

Annexe CP-150-2ExceptéVéhicules d'urgenceP-150-P-1VILLE DE MONTMAGNYMAIRE:GREFFIER :