Personnes à Mobilité Réduite (PMR) SIPHON DE DOUCHE - Nicoll

RéglementationLa loi Borloo du 11 février 2005 pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées impose aux constructeurs et aux propriétairesde bâtiments, publics ou privés, logements, établissementsrecevant du public (ERP) et même locaux de travail, la priseen compte des contraintes des personnes à mobilitéréduites. La loi vise l’ensemble des bâtiments qu’ils soientneufs ou existants et prend en compte tous les typesd’handicaps (physique, sensoriel, mental…)L’arrêté du 1 er août 2006 fixe les dispositions prises pour l’application des articlesR. 111-18 à R. 111-18-7 du CCH (code de la construction et de l’habitation) relativesà l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs etdes maisons individuelles lors de leur construction. Il impose, pour tous les logementsdont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1 er janvier 2010,la possibilité d’aménager de manière simple, sans toucher au gros œuvre, unedouche accessible aux personnes à mobilité réduite. Cette exigence ne concernedonc pas uniquement les logements accessibles, mais l’ensemble des logements del’immeuble. La douche accessible ne doit pas être nécessairement installée dès l’origine.L’exigence « d’aménagements simples » nécessite de prévoir dès la conceptiondu bâtiment une solution d’aménagement de la salle de bain dans le but d’installerultérieurement une douche accessible. Dans le cadre des différentes réglementations (feu,électrique, thermique, acoustique, etc.), la conception du bâtiment devra ainsi prévoir lessolutions incluant les schémas d’aménagement de la salle de bain pour la mise enaccessibilité des personnes à mobilité réduite. Ces solutions figureront dans le DIUO(Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage prévu par le Décret n° 2008-244 du 7mars 2008) remis au Maître d’Ouvrage.Afin de faire respecter la réglementation, le CSTB a rédigé le guideaccessibilité de « mise en œuvre d’une douche de plain-pieddans les salles d’eau à usage individuel en travaux neufs ».Ce guide a été établi à la demande de la Direction de l’Habitat,de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) dans le respectdu processus usuel de concertation avec des acteursassociatifs et des acteurs de l’acte de construire.4