reglement du SPANC - Communauté d'Agglomération Toulon ...

CHAPITRE 4 : MISSIONS DU SPANC-TPMArticle 24 : Vérification de la conception et de l'exécution des ouvragesLa vérification de conception et d'exécution consiste, sur la base des documents fournis par lepropriétaire de l'immeuble (dossier technique et administratif), et lors d'une visite sur place, à :− Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation,− Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels,− Vérifier l'adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d'usage, aux contraintessanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, auxcaractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi,−Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de laréalisation ou réhabilitation de l'installation,− Constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risquesenvironnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.Cette vérification, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécutionde la mission de contrôle des installations d'ANC, concerne à la fois les installations nouvelles ouréhabilités d'une part, et les installations existantes, mais construites après le 31 Dècembre1998d'autre part.Article 24-1 : Création d'un nouveau dispositif ou réhabilitationVérification de la conceptionLorsqu'un pétitionnaire envisage des travaux d'assainissement non collectif, que ce soit dans lecadre d'une demande d'urbanisme ou d'une réhabilitation, il lui est remis en mairie ou au SPANC-TPM, un dossier d'ANC comprenant :− un formulaire de Demande d'Installation d'un Dispositif d'ANC à remplir, destiné à préciserl'identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l'immeuble àéquiper, du terrain d'implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages etdes études déjà réalisées ou à réaliser,− la liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception et de soninstallation :− un plan de situation de la parcelle,− une étude pédologique, hydrogéologique et de définition de la filière visée à l'article 15,− un plan de masse du projet de l'installation (de 1/200 e à 1/500 e ) avec la construction,les distances par rapport aux limites de propriété, aux arbres, aux habitations, auxcaptages d'eau, les limites de parcelles,− un plan en coupe de la filière et du bâtiment.Ce dossier, rempli par le pétitionnaire et renseigné à partir des documents disponibles en mairie(documents d'urbanisme, zonage d'assainissement, etc.) et à l'aide d'études de faisabilité et defilière, doit être déposé auprès de la mairie du lieu de construction qui transmettra les éléments auSPANC-TPM.Le dossier peut être remis préalablement au dépôt de la demande de permis de construire. Cecipermet notamment de corriger le projet en cas de besoin.Sur la base des documents fournis, ce contrôle consiste notamment à vérifier l'adaptation de lafilière au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à lasensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi.