reglement du SPANC - Communauté d'Agglomération Toulon ...

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montant de la redevance à la Trésorerie Municipale de Toulon qui en assume le recouvrement.Article 32 : Majoration de la redevance pour retard de paiementLe défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facturefait l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.Si cette redevance n'est pas payée dans les 15 jours qui suivent cette mise en demeure, elle estmajorée de 25% en application de l'article R.2224-19-9 du Code général des collectivitésterritoriales.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS D'APPLICATIONArticle 33 : Voie de recours des usagersEn cas de contestation, suite à la réception du rapport de visite établissant la non-conformité dusystème d'ANC, le propriétaire doit dans un délai de deux mois, à sa charge, apporter la preuve ducontraire.Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux à l'auteur dela décision contestée. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vautdécision de rejet.Les litiges individuels entre les usagers du SPANC-TPM et ce dernier relèvent de la compétencedes tribunaux judiciaires.Toute contestation portant sur l'organisation du service (délibérations par exemple) relève de lacompétence exclusive du tribunal administratif.Article 34 : Publicité du règlementLe présent règlement approuvé sera affiché au siège de la CA-TPM, ainsi que dans les mairiesdes communes membres, pendant 2 mois.Il sera aussi envoyé aux usagers en même temps que le dossier d'ANC et lors du contrôlediagnostic. Il sera tenu en permanence à la disposition du public au SPANC-TPM.Article 35 : Modification du règlementDes modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que cellesuivie pour son adoption.Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent êtreportées à la connaissance des usagers préalablement à leur mise en application.Article 36 : Date d'entrée en vigueur du règlementLe présent règlement entre en vigueur après mise en œuvre des dispositions de publicitémentionnées à l'article 34. Le présent règlement annule et remplace tout règlement antérieurconcernant l'ANC dans les communes membres de la CA-TPM.Article 37 : Clauses d'exécutionLes agents du SPANC-TPM, le président de la CA-TPM, les mairies et le receveur du trésor publicsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
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