Referentiekader comm versie nieuw FR - Addemar

OCCHVOTRE CREDIT HYPOTHECAIRE SUR MESUREOCCHPOLITIQUE D’ACCEPTATION ET D’AUTORISATION DE L’OCCHPOUR LES CREDITS HYPOTHECAIRES• Bâtiments à des fins professionnelles à condition qu’ils comportent également unepartie habitation(en principe maximum 50 % de la superficie de la surface de la partie professionnelle)• Les chalets et résidences de vacances dans un domaine récréatif, construits sur desfondations en béton et équipés, à condition que l’occupation permanente soitautorisée• Terrains agricoles ou boisés.Calcul de la quotité TauxMontant du créditQ = ——————— x 100Valeur en vente de gré à gréPar quotité, il y a lieu d’entendre la proportion entre le montant emprunté et la valeur devente (de gré à gré) déterminée par une récente évaluation de l’OCCH (6 mois) des biensimmobiliers donnés en gage.Pour toutes les demandes ayant en tout ou en partie trait à l’achat d’un bien immobilier,l’OCCH ne prendra en compte la valeur de vente de gré à gré mentionnée dans le rapportd’estimation qu’à concurrence de maximum 105 % du prix de vente forcée du contrat devente du bien immobilier à financer.• Le montant minimal d’une ouverture de crédit est de 25.000 euros. Une exception estconsentie pour les reprises, où le seuil minimum est de 5.000 euros.• L’encours maximal de tous les crédits habitation pour lequel un seul et mêmeemprunteur est solidaire et indivisible face à Aspa et les sociétés du groupe est de1.000.000 euros.Quotité maximale selon le but du créditMontant du créditQ = ——————— x 100Valeur en vente forcéeVersion :20080602 4