188 ARCHIVES DES LANDES d'Hendaye à l'Hôtel . Passés ià, Dax ...

SÉRIE E SUPPLÉMENT. - VILLE DE DAX .191commissaire départi de la généralité de Bordeauxles titres en vertu desquels ils ont perçules droits de cise ,pour être iceux communiquésaux 'fermiers des ido,maines et un projet de tarif(dressé par le commissaire, le corps ide ville devantreprésenter audit commissaire le comptedes droits ,perçus et de l'emploi. des deniers depuis1660 jusqu'à la ré+unon du droit de cise au,domaine. 11. mai 1686. - (Lettres ip. ordonnantau commissaire 'départi de rapporter au Conseille procès-verbal de remise des titres et comptesdé la (perce,ption. du droit de cise et le projet detarif. 11 mai.. -- Cahier contenant copie d'arrêtsrendus dans l'instance enbre Dax et Bayonne: (Arrêt dr u. parlement de Bordeaux du 6 septembre1404 analysé ci-dessus . -- Arrêt de lacour des aides de Guyenne, interdisant auxmaire et jurats ide Dax et au propriétaire dudroit de péssge, à peine de 4 .000 livres, de rien'percevoir !pour raison idu droit de cise sur lesmarchandises que passent les gens ide Bayonneet condamne les maire et jurats et le fermier desdroits ide ,péage, è . restituer les sommes perçues.31 août 1658 . -- Arrêt de ?la cour des aides ordonnantl'enregistrement des «privilèges accordésà Dax par les rois d'Angleterre, leur confirmationancienne ]par les rois de France, condamnantles syndics de Dax et Bayonne, à laisserrespectivement (passer les marchandises appartenantaux marchands de l'une et de l'autreville sans exiger aucun droit et à restituer réciproquementles adroits )perçus . 17 mars 1662. --Arrêt de la 'cour des aides (qui, sans avoir 'égardà la requête en interprétation de l'arrêt du 3dseptembre 1661 dont le syndic de Bayonne idemandel'entérinement, et déclarant n'avoir entenduordonner les décharges respectives desmarchandises appartenant aux habitants ide Daxet de ,Bayonne que (pour les droits !qui appartenaientauxdites villes lors de l'arrêt de 1494rendu en Parlement comme cour des aides,avant ,de -faire 'droit ides excès et restitutiondes deniers ,respectivemenl ,prétendus,ordonne que les syndics justifieront, devant lerapporteur du procès, des 'droits 'que les villeslevaient lors de ].'arrêt. du Parlement et de ceux'qui leur ont été concédés depuis . 22 septembre1662. - Arrêt de la cour des aides ordonnant,conformément è l'arrêt Ide iiparéage, fue les .]bourgeois marchands de Bayonne demeurerontexempts du 'payement 'à 'Dax du droit ide cise, etles (habitants de Dax du payement à Bayonn .edes droits (de pontage et'parpailloles, le syndicde Dax et le fermier du droit de dise devant restituerau sieur Pelletier et aux marchands deBayonne les sommes perçues pour le droit decise et les habitants ide Dax restant assujettis audroit de coutume de Bayonne . 31 mars 1663. -Arrêt sur requête civile du syndic de Dax ordonnantque, sans s'arrêter aux arrêts d'interprétationdu 30 septembre 1662 et 31 mars 1663déclarés nuls et non avenus, les parties serontremises en l'état où elles étaient auparavant, etmaintenant les habitants ide Dax en leurs privilèges. 2 mai. - Arrêt de la Cour des aides ayantégard aux lettres royaux en forme de requêtecivile obtenus par le Syndic de (Dax, remettantles parties en l'état où elles 'étaient avant lesarrêts des 22 septembre 1662 et 30 ,mai dernier,exemptant les bourgeois de Dax du 'payementdes droits de 'grand coutume à Bayonne et condamnantle syndic de Dax aux dépens. 15 septembre.- Lettres royaux, en forme ide requêtecivile 'du syndic de Bayonne, contre l'arrêt du15 septe.rnbre 1663. 23 novembre. - Arrêt de laCour des (ai.des remettant les .parties dans l'étatoù elles étaient avant l'arrêt du 15 septembredernier sans avoir égard aux lettres royaux ob -tenus par ce syndic ide Dax, ordonnant que lesarrêts des 22 septembre 1662 et 31 mars 1663sortiront leur plein et entier effet et condamnantle syndic ,de Dax aux délpens . 7 février 1664. -Requête civile par le syndic de Dax contre l'arrêtdu 15 septembre 1663 . 8 avril 1664. - Défauten la cour des aides contre le syndic deBayonne. 23 mai 1664) . - Conflit du Corps deville avec le sieur Desdou,s, lieutenant criminelIde robe courte, au sujet des préséances : Editportant 'création d'iun lieutenant criminel derobe courte dans c'ha'que baillage, sénéchausséeet siège présidial du (royaume . Amboise, février1554. -- Edit portant attribution, de la juridictionordinaire aux 'prévôts généraux provinciauxet particuliers des maréchaux die Franceet ,à leurs officiers, et aux vice bail'lifs, vice sénéchauxet leurs lieutenants criminels de robecourte avec rang, séance et voix déliibéretive èssiègesprésidiaux. Août 1647. - Edit portant