Lexique - Archives départementales des Landes

Abandon. Acte d’abandonner une chose,de s’en dessaisir ou de renoncer à laréclamer. (1)Abandon d’usufruit, abandon dejouissance. Le mot abandon peut se direen général de tous les faits qui emportenttransmissions de propriété d’usufruit ou dejouissance, renonciation absolue à une choseou à un droit, soit que l’abandon ait lieu auprofit d’une personne désignée, soit qu’il aitlieu sans désignation de personne. Les actesqualifiés "abandon" s’entendent surtout destransmissions à titre gratuit.Abandonnement de biens. On nommeainsi la cession de biens qu’un débiteur faitvolontairement à ses créanciers. En général,la cession de biens est l’acte par lequel undébiteur pour éviter les poursuites de sescréanciers ou pour avoir la liberté de sapersonne leur abandonne ses biens, afinqu’ils puissent se payer par leurs mains soitsur les fruits seulement, soit même, sur leprix des biens abandonnés.Acceptation. Action de recevoir ou d’agréerce qui est offert ou proposé. L’acceptation,c’est-à-dire le concours de la volonté dela partie envers laquelle on s’oblige estnécessaire pour parfaire l’obligation mais,pour être faite utilement il faut qu’elleintervienne avant la révocation des offres oupollicitation.Acceptation de congé. Ce mot a plusieursacceptations. Relativement aux membres del’ordre judiciaire et administratif, il signifiela permission de s’absenter pendant uncertain temps.Acceptation de créance. Elle s’applique audroit d’exiger l’exécution d’une obligationou de répéter une somme d’argent en vertud’un titre.Acceptation de transfert de biens.Acceptation de transfert : acte par lequel unepersonne transmet à une autre, la propriétéd’une rente perpétuelle sur l’Etat, soitd’actions de la Banque, soit d’actions ouobligations. Bien : ce mot comprend toutce que l’homme possède en immeubles, enmeubles, en argent, en créances.Accord. On appelle quelquefois ainsi lesconventions préliminaires au contrat demariage.Achat. Action d’acquérir une chose,moyennant un prix, de quelqu’un qui lavend.Acquiescement. C’est le consentementmotivé ou la simple adhésion qu’une partiedonne à un acte, à une demande judiciaire ouà un jugement.Acte. Ecrit qui constate ce qui a été dit,consenti ou convenu, et qui, par les signaturesqui y sont apposées, est destiné à servir aubesoin, de titre ou de preuve.Acte capitulaire. Voir capitulaire.Acte conditionnel de prêt. Prêt : Contratpar lequel l’une des parties (le prêteur) livreune chose à l’autre (l’emprunteur) pourqu’elle s’en serve, et à la charge de la rendreaprès qu’elle s’en sera servie ou de rendreseulement pareille chose, si elle est fongible.Le prêt est un contrat de bienfaisance quand ilest gratuit, mais il peut devenir commutatif.Acte d’adhésion. Adhérer c’est se joindre àd’autres, en se rendant communes avec euxles stipulations qu’ils ont faites. L’adhésiondiffère de la ratification : par la "ratification",nous confirmons ce que nous faisons ennotre nom, par l’adhésion, nous intervenonset nous acquiesçons à un acte où personnen’a stipulé avec mission de nous ou commese portant fort pour nous.Acte d’appel. Recours à un tribunalsupérieur, pour faire réformer la décisiond’un juge inférieur.Acte d’apport. Se dit, en général, des biensque les époux apportent en mariage pour ensupporter les charges, sous quelque régimequ’il ait lieu.Acte d’offre. Ce qu’on présente ou proposeà quelqu’un pour qu’il l’accepte.Acte d’opposition. On désigne ainsi touteespèce d’empêchement à un acte judiciaireou extrajudiciaire.Acte d’ouverture de testament. Pasde définition particulière trouvée, voirtestamentActe de baniment. Voir définitionbaniment.Acte de comparution. Action de comparaîtreen justice ou devant un notaire ou autreofficier public.Acte de consignation. C’est le dépôt à lacaisse des consignations ou à des préposésde cette caisse, des sommes dont un débiteurveut se libérer.Acte de dénonciation. Acte par lequelon donne connaissance de quelque choseà un tiers. L’expression dénonciation estfréquemment employée dans les actes deprocédures.Acte de dépôt. C’est l’acte par lequel undes contractants donne une chose à garderà l’autre, qui s ’en charge gratuitement ets’oblige à la rendre lorsqu’il en sera requis.Par l’acte de dépôt, le dépositaire reçoit lachose d’autrui à la charge de la garder et dela restituer en nature.Acte de notoriété. Attestation d’un faitnotaire par deux ou plusieurs personnesdevant un officier public.Acte de remise. Ce mot a diversessignifications.1 -Abandon ou relâchement d’un droit,2 - Synonyme de délai, ajournement.3 - Traité qu’un individu en état de faillitefait avec ses créanciers.Acte de réquisition. Synonyme de"demande". Se dit surtout des demandesconsignées dans les procès-verbaux, avec lesdires et observations des parties.Acte de sommation. C’est un acte par lequelon interpelle quelqu’un de déclarer ou defaire quelque chose.Acte de suscription. C’est l’acte par lequelcelui qui veut faire un testament dans laforme mystique, lui fait donner cette forme,en le présentant et déposant à un notaire.Acte déposition. Se dit de la déclarationfaite par quelqu’un, appelé en témoignagedevant le juge.Acte en congé. Ce mot a plusieursacceptions. Relativement aux membres del’ordre judiciaire et administratif, il signifiela permission de s’absenter pendant uncertain temps. Il exprime aussi, à l’égard desmilitaires au-dessous du grade d’officier, lalibération définitive du service.Acte en constitution. Action de constituerune chose; acte d’établissement.Acte en partage. Voir la définition departageActe rectificatif. Rectification : c’est l’actede rendre régulier ce qui ne l’était pas.Acte respectueux. C’est l’acte par lequell’enfant demande conseil de ses ascendantspour se marier ou pour être adopté.Adhésion. Voir la définition d’acted’adhésion.Adjudication. C’est la vente ou la cessiond’une chose aux enchères publiques.Adjudication préparatoire. Voir ladéfinition d’adjudication.Adjudication de bail. Voir la définitiond’adjudication et de bail.Adjudication définitive. Voir la définitiond’adjudicationAffectation hypothécaire. Acte par lequelon hypothèque un ou plusieurs immeubles àla garantie d’une obligation.Afferme. Synonyme de fermage. Actiond’affermer, de donner ou de prendre à fermequelque chose.Amortissement. Redevance payée par lesmainmortables au seigneur puis égalementau roi de France quand ils acquéraient unbien immeuble, pour indemniser le seigneurdes droits de mutation dont ce dernier setrouvait privé à l’avenir.Antichrèse. C’est le contrat par lequel uncréancier reçoit en nantissement une choseimmobilière pour en percevoir les fruits etles imputer sur les intérêts ou sur le capitalde sa créance.Appel. Voir la définition d’acte d’appel.

Apport. Se dit en général, des biens queles époux apportent en mariage pour ensupporter les charges.Apportionnement. Se disait autrefois dansquelques coutumes, pour désigner uneportion de biens abandonnée aux puînés ouaux filles, à condition de renonciation à lasuccession paternelle ou maternelle.Appréciation. C’est en général l’estimationde la valeur d’une chose.Apprentissage. C’est le contrat par lequel unartisan s’engage à enseigner son métier à unapprenti, moyennant certaines conditions.Approbation. Consentement donné àl’exécution d’un acte. L’approbation donnéepar un particulier s’appelle, suivant les cas,acquiescement, adhésion, confirmation,consentement, ratification.Arrêté de compte. C’est après l’examend’un compte, la fixation du reliquat d’accordentre les parties.Arrêté de compte de tutelle. Voir ladéfinition de compte de tutelle.Assemblée de parents. Avis de parents :C’est une délibération du conseil de famille,sous la présidence du juge de paix, par lesparents ou amis d’un mineur, d’un interditou d’un absent, sur les choses qui intéressentleurs personnes ou leurs biens.Association. Union de plusieurs personnesdans un intérêt commun.Association mutuelle. Voir la définitiond’association.Assurance (contrat d’). Le contratd’assurance, en général est celui par lequelune personne qu’on nomme assureur, secharge envers une autre, qu’on nommeassuré, moyennant un certain prix appeléprime d’assurance.Assurance mutuelle. Voir la définitiond’assuranceAttestation. Acte par lequel on certifie lavérité d’un fait.Autorisation. Consentement exprès outacite donné à un acte fait par une personnequi est dans notre dépendance ou qui ne peutagir, soit pour elle, soit pour nous, sans notreparticipation.Autorisation maritale. C’est l’approbationdonnée par le mari ou à son défaut par lajustice, aux actes passés par la femme mariéeet pour lesquels la loi exige cette approbation.On comprend en effet sous cette expression,tant l’autorisation que le mari donne luimêmeà sa femme que l’autorisation donnéepar la justice, sur le refus ou l’absence dumari.Avis de parents. C’est une délibération duconseil de famille, sous la présidence dujuge de paix, par les parents ou amis d’unmineur, d’un interdit ou d’un absent, sur leschoses qui intéressent leurs personnes ouleurs biens.Bail à cheptel. Contrat par lequel l’une desparties donne à l’autre un fond de bétail pourle garder, le nourrir et le soigner, sous lesconditions convenues entre elles.Bail à colonage. On donne ce nom, dansquelques localités, au bail partiaire. Contratpar lequel le propriétaire d’une métairiela donne à cultiver à un métayer, ou colonpartiaire, sous la condition du partage desfruits qui s’y récolteront.Bail à colonat. Définition identique de bailà colonage.Bail à ferme. On appelle ainsi le bail deshéritages ruraux, c’est-à-dire des immeublesproduisant des fruits naturels ou industriels,tels que terres labourables, prés, vignes etautres fonds de terre à la campagne.Bail à fief, fief : Terre, domaine qu’un vassaltenait d’un seigneur à charge de lui prêterfoi et hommage, et de lui fournir certainesredevances. (dictionnaire Pierre Larousse,tome 8).Bail à louage, bail à loyer. On appelle bailà loyer, le louage des maisons et celui desmeubles.Bail à nourriture. Par ce contrat,improprement appelé bail, une personne secharge d’en nourrir une autre moyennantun prix annuel. Celui que l’on se charge denourrir prend ici le nom de "bailleur", le"preneur" est celui qui contracte l’obligationde nourrir.Bail à rente. Concession à perpétuité d’unimmeuble, moyennant une rente annuelle,soit en argent, soit en nature.Bail à vie. C’est le bail d’une chose pendantla vie de preneur, moyennant un prixannuel.Bail d’animaux. C’est une conventionpar lequel le propriétaire d’animaux lesloue à une autre personne, à l’effet d’entirer le profit, ou d’en faire l’usage dont ilssont susceptibles pour un certain temps,moyennant un certain prix.Bail d’industrie. On appelle ainsi laconvention par laquelle l’un des contractantss’oblige à faire quelque ouvrage pour l’autre,moyennant un prix convenu entre eux.Bail d’usine. Les progrès toujours croissantsde l’industrie ont fait établir un nombreconsidérable de moulins et d’usines. Leschutes d’eaux naturelles ou artificielles,qui dans l’origine n’ont fait mouvoir quedes moulins appliqués au broiement desgrains, ont servi plus tard à fouler les draps,broyer les écorces, scier les bois et lespierres, et insensiblement l’eau est devenuele moteur le plus économique des fabriquesmanufacturières et de l’exploitation desusines. Ces usines peuvent devenir, commetoute autre propriété l’objet d’un bail.Bail de jouissance. Jouissance : C’estla faculté d’exercer librement un droit,soit personnel, soit réel et encore, celle derecueillir les fruits d’une chose.Bail de réparation. Réparation : Ce sontdes ouvrages faits à une chose dégradée,pour la mettre en bon état.Baniment / bannissement. Peine classéedans le nombre des peines infamantes ; sadurée est de cinq ans au moins et de dix ansau plus.Billet à ordre. Les billets à ordre sontceux qui doivent être payés, non seulementà la personne au profit de laquelle ils sontnominativement faits, mais encore au tiers àqui cette personne en transmet la propriété.Les billets à ordre, comme tous les effetsnégociables, doivent être écrits sur papier autimbre proportionnel.Bornage. On appelle "bornage" l’opérationqui consiste à fixer la ligne séparative dedeux fonds de terre contigus, à l’aide delignes appelées "bornes".Brevet. Titre ou diplôme délivré par legouvernement, comme un brevet de maîtrede poste, d’officier, de libraire.Brevet d’apprentissage. Le contrat enbrevet d’apprentissage est celui par lequelun fabricant, un chef d’atelier ou un ouvriers’oblige à enseigner la pratique de saprofession à une autre personne qui s’oblige,en retour, à travailler pour lui, le tout à desconditions et pendant un temps convenu. Lapremière personne prend le nom de maître,et la seconde, celui d’apprenti.Cahier des charges. Acte qui contient lesclauses et conditions et la mise à prix d’uneadjudication aux enchères ; soit qu’elle aitpour objet une vente, un bail, ou un marchépour construction, réparations, fournitures.Capitulaire. Ce terme sert à désignerles ordonnances des rois francs. Ces roistenaient tous les ans, le premier jour demars, une assemblée générale dans laquellese traitaient toutes les affaires publiques.Le résultat de chaque assemblée, sur lesmatières que l’on y avait traitées, était rédigépar articles que l’on appelait chapitres ; lerecueil de tous ces chapitres était ce que l’onappelait capitulaires. L’usage des capitulairesparaît avoir duré jusqu’au règne de Philippele Bel.Caution, Cautionnement. Le cautionnementest un contrat par lequel une ou plusieurspersonnes se soumettent envers le créancierd’une obligation, à satisfaire à cetteobligation, soit en totalité, soit en partie,si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.Celui qui contracte un pareil engagement estqualifié caution, parce que son obligation est

une sûreté pour le créancier : ou fidéjusseur,parce que le créancier s’assure sur sa foi.Cautionnement et subrogation. Voir ladéfinition de cautionnement et celle desubrogation.Certificat. Acte par lequel un individu rendtémoignage d’un fait qui ne l’intéresse paspersonnellement.Certificat de propriété. C’est l’acte parlequel un officier public atteste le droit depropriété ou de jouissance d’une ou plusieurspersonnes, sur le capital et les arréragesd’une rente.Cession. Ce mot désigne soit l’action decéder une créance ou un droit, soit l’acte quiconstate la transmission.Cession à titre de bail. C’est, comme le motl’indique, le contrat qui a pour objet de fairepasser à un autre le droit de jouir d’une chosemobilière ou immobilière en vertu d’un bail.On désigne plus ordinairement ce contratsous le nom de transport de bail.Cession d’office. Office : C’est le titrequi donne le droit d’exercer une fonctionpublique. Autrefois cette dénominations’appliquait à toutes les charges de judicature,de finances, de notaire, greffier, procureur,etc...Cession d’usufruit. Usufruit : C’est le droitde jouir des choses dont un autre a la propriétécomme le propriétaire lui-même, mais à lacharge d’en conserver la substance.Cession de créance. Créance : Le motcréance s’applique, savoir "activement" audroit d’exiger l’exécution d’une obligationou de répéter une somme d’argent en vertud’un titre, et l’on dit "créance active" ;"passivement", à l’obligation dont on esttenu, on dit alors "créance passive" ou mieux"dette". Le créancier est celui auquel il est dûquelque chose.Cession de droits maternels. Ce quiappartient à l’état, à la qualité de mère.Cession de droits pré-successifs. Droitsuccessif : Ce sont ceux attaché à la qualitéd’héritier.Cession de transport. C’est l’acte qui faitpasser la propriété d’une close incorporelle,comme un droit et une action, d’une personneà une autre, par le moyen de la cession quilui est faite.Cheptel. Se dit d’un capital ou fonds debétail.Choix. Faculté ou action d’opter entreplusieurs choses.Codicille. Ce mot signifie, dans l’usage, unedisposition de dernière volonté, qui modifieou annule une disposition précédente. C’estun second testament.Colonage. Voir définition de bail àcolonage.Commission de bans ou baux ?Commission : Action de commettre quelquechose pour quelqu’unComparution. Action de comparaître enjustice, ou devant un notaire ou autre officierpublic.Compromis. C’est l’acte par lequel onnomme des arbitres pour décider unecontestation.Compte. C’est en général, l’état des recetteset dépenses faites par une personne qui aadministré les biens d’une autre.Compte de tutelle. On appelle ainsil’acte par lequel un tuteur rend compte del’administration qu’il a eue de la personne etdes biens d’un mineur ou d’un interdit.Compulsoire. C’est une procédure dontl’objet est de contraindre un notaire, ou toutautre dépositaire public de titres, actes etregistres, à les représenter, ou à en délivrerdes expéditions, à des personnes qui n’ayantpas été parties à ces actes, n’auraient paseu le droit de contraindre directementl’officier public à leur communication ou àleur délivrance. On donne ainsi le nom decompulsoire ou procès-verbal qui constatela communication ou la délivrance del’expédition.Concession communale à titre de vente.Concession : Ce mot s’entend de la cessiond’une chose, en propriété ou jouissance,à titre onéreux ou gratuit. Il s’emploieparticulièrement pour désigner les cessionfaites par l’Etat et les administrations ouétablissements publics, plutôt par faveur qu’àraison du droit de ceux qui les obtiennent,ou même d’une considération du prix de laconcession.Concordat. C’est le traité qu’un commerçant,en état de faillite, fait avec la masse de sescréanciers.Consentement. Expression de la volonté,acquiescement à une chose, adhésion à lavolonté d’une autre personne.Consentement d’engagement militaire.L’armée se recrute par des appels et desengagements volontaires.Consentement en mariage. Nous entendonsparler ici du consentement que les enfantsdoivent obtenir de leurs ascendants oudu conseil de famille, avant de contractermariage, et non pas celui de partiescontractantes.Consignation. C’est le dépôt à la caisse desconsignations, on a des préposés de cettecaisse, des sommes dont un débiteur veutse libérer, nonobstant les refus ou autresempêchements qui arrêtent sa libération duprix des meubles et des immeubles vendusjudiciairement, et de tous les revenuset deniers saisis qui donnent lieu à descontestations.Constitution. Action de constituer unechose. Le mot de constitution en droitpublic, signifie l’acte fondamental qui établitle gouvernement et en détermine la forme.Constitution de cautionnement. Voir ladéfinition de cautionnement.Constitution de rente. C’est le contrat quirenferme l’obligation de servir une rente.Constitution de rente viagère. Voir ladéfinition de constitution de rente. Si la renteest viagère, on ajoute au titre de constitutionde rente le mot viagère. Voir la définitionrente viagère.Constitution de servitude. C’est une chargeimposée sur un héritage.Contestation de pension. Contestation :Difficulté portée devant la justice ou devantl’autorité compétente pour statuer sur lamatière.Contrat d’apprentissage. Voir la définitionapprentissage.Contrat de louage. Louage : Acte par lequelune partie fait connaître à une autre qu’elledoit cesser sa jouissance.Contrat de mariage. C’est la conventionconsentie par les futurs époux, pour régler,quant aux biens, les conditions du mariagequ’ils sont sur le point de contracter.Contrat de rente. Rente : Revenu annuelen argent ou en denrées établi à titre gratuitou pour prix de l’aliénation d’un capitalmobilier ou immobilier.Contre lettre. C’est un acte fait pourdéroger à un autre, en tout ou en partie,soit en expliquant, étendant ou restreignantles clauses et conventions qui y sontstipulées, soit en reconnaissant qu’ellesne sont nullement sérieuses. Cet acte estordinairement destiné à rester secret.Convention. Engagement qui se formepar le consentement de deux ou plusieurspersonnes dans un même objet, dans la vuede s’obliger légalement.Conversion de pension. Conversion :Changement d’un acte en un autre.Copie de testament. Copie : On appelleainsi, en général, la transcription d’un acte oud’un écrit quelconque, faite sur un autre quiporte le nom d’"original" ou de "minute".Dation en payement. C’est l’acte par lequelun débiteur donne une chose à son créancier,en paiement d’une somme d’argent, ou dequelque chose qu’il lui doit.Décharge. C’est l’acte par lequel il estconstaté qu’un tel a rendu des objets quilui avaient été confiés, ou a rempli lesobligations qu’il avait contractées, ou qu’illui en a été fait remise.Décharge de mandat. C’est celle que donnele mandat à l’expiration ou l’extinction dumandat.

Décharge de tutelle. Elle ne peut avoir lieuque dix jours après la remise du compte àl’oyant.Déclaration. On nomme ainsi l’acte parlequel une personne donne connaissancesoit de sa volonté, soit d’un fait ou d’uneconvention. Lorsqu’elle profite à un tiers, ladéclaration est une sorte d’aveu.Déclaration d’acceptation d’emploi.Déclaration : C’est celle faite par undébiteur acquittant sa dette pour constaterque ce paiement est fait avec des deniers parlui empruntés d’un tiers.Déclaration de collocation. Collocation :En matière d’ordre amiable ou judiciaire, cemot s’entend soit de l’action de classer lescréances dans l’ordre de paiement qui leurest attribué, soit de l’emploi d’une créancean nombre de celles qui doivent être payées.Déclaration de commande. Commande :Ce mot s’entend d’un ordre, d’unecommission, de l’exécution d’un travail.Déclaration de garantie. Garantie : C’estl’obligation de celui qui s’est rendu ou quela loi rend responsable de quelque choseenvers quelqu’un.Déclaration de mobilier. Ce mot désigneune sorte de biens, ceux qui peuvent setransporter d’un lieu dans un autre sans sedétériorer.Déclaration de propriété. Propriété : C’estle droit de jouir et de disposer d’une chosede la manière la plus absolue, pourvu qu’onn’en fasse pas un usage prohibé par les loisou par les règlements.Déclaration de propriété de meubles. C’estcelle que fait une personne pour constaterque tels effets existants dans sa demeure sontla propriété de telle autre personne.Déclaration de remploi. C’est celle faite parun débiteur acquittant sa dette pour constaterque ce paiement est fait avec les deniers parlui empruntés d’un tiers.Délaissement. Abandon d’une chose par ledétenteur ou le propriétaire.Délégation de contribution. C’était avantl’établissement du suffrage universel, lafaculté pour une veuve ou femme séparéede corps ou divorcée, de consentir que sescontributions directes fussent comptéesà l’un de ses descendants pour former soncens électoral.Délibération. C’est l’avis adopté ou larésolution prise dans une assemblée.Délibération de parents. C’est unedélibération du conseil de famille, sous laprésidence du juge de paix, par les parentsou amis d’un mineur, d’un interdit ou d’unabsent, sur les choses qui intéressent leurspersonnes ou leurs biens.Délivrance de legs. Action de mettre lelégataire en possession de l’objet qui lui aété légué.Démission. C’est l’acte par lequel celui quiest pourvu d’une fonction déclare qu’il veutcesser de l’exercer.Dénonciation. Acte par lequel on donneconnaissance de quelque chose à un tiers.L’expression "dénonciation" est fréquemmentemployée dans les actes de procédure.Département. L’une des divisions dudépartement.Dépôt. C’est le contrat par lequel un descontractants donner une chose à garderà l’autre, qui s’en charge gratuitement ets’oblige à le rendre lorsqu’il en sera requis.Le terme de "dépôt" se prend aussi pour lachose qui a été déposée.Dépôt d’acte. Voir la définition de dépôt etcelle d’acte.Dépôt de cahier de charges. C’est celui quifait un avoué soit au greffe du tribunal soitau notaire commis par justice pour parvenirà la vente d’un immeuble ou à l’adjudicationd’une rente ou créance.Dépôt de pièces. Acte constatant qu’unindividu a déposé chez un notaire des piècespour être mises au rang des minutes de cedernier.Dépôt de rapport. Voir la définition dedépôt et celle de rapport.Dépôt de testament. Nous traiterons sous cemot des testaments olographes ou mystiquesdont le dépôt est fait soit par le testateur, soitaprès son décès.Désaveu. Action tendant à faire déciderqu’un officier ministériel ou un défenseurn’avait pas de mandat de la partie au nomde laquelle il a fait acte de son ministère,ou bien qu’il a excédé les termes du mandatqu’il avait reçu.Désistement. Abandon d’une demande, d’unappel ou d’un droit quelconque.Devis estimatif. Devis : C’est l’étatdétaillé des travaux que doit nécessiterune construction et du prix qu’ils doiventcoûter, ou, en d’autres termes, le plan de laconstruction et l’évaluation de la dépense.Dissolution d’association, dissolution desociété. Dissolution : c’est l’anéantissementpour l’avenir soit d’un acte, soit d’un état dechoses primitivement établi. On dit dans cesens qu’il y a dissolution de communauté, demariage, de société, pour exprimer que cesdivers états n’existent plus.Distribution par contribution. C’estla répartition qui se fait entre plusieurspersonnes, soit d’une charge ou d’une pertedont elles sont tenues en commun, soit d’unesomme de deniers dont il appartient uneportion à chacun.Don en argent. Libéralité exercée enversquelqu’un. Ce nom s’applique égalementet a l’action de transférer gratuitement lapropriété d’une chose et à la chose mêmequi en est l’objet.Donation. C’est dans ce sens le plus général,une aliénation faite à titre gratuit.Donation à titre de partage anticipé. Voirla définition de donation ainsi que celle departage anticipée.Donation entre époux. C’est celle que lesépoux peuvent se faire réciproquement, oul’un des deux à l’autre, soit dans leur contratde mariage, soit pendant le mariage.Donation entre vifs. C’est le contrat parlequel le donateur dépouille actuellementet irrévocablement de la chose donnée enfaveur du donataire qui l’accepte.Echange. Contrat par lequel les parties sedonnent respectivement une chose pour uneautre.Election de marguillier. Marguillier :Membre de la fabrique ou administrationd’une paroisse, d’une confrérie. DictionnairePierre Larousse, tome 10.Emancipation. C’est l’acte qui met lesenfants hors de la puissance paternelleou de la tutelle et qui donne aux mineursl’administration de leur personne et de leursbiens dans les limites posées par la loi.Endossement. C’est un acte mis au dosd’une lettre de change, ou de tout autreeffet négociable par la voie de l’ordre, aumoyen duquel le propriétaire en transmetla propriété, ou donne seulement le pouvoird’en recevoir le montant, ou d’en faire lanégociation pour son compte personnel.Engagement. Obligation de faire telle choseenvers autrui. On distingue les engagementsqui résultent de la convention, et ceux sansconvention qui ont leur source dans ladisposition de la loi.Enrôlement militaire. L’armée se recrute pardes appels et des engagements volontaires.Estimation. Mise à prix d’une chose.Etat d’objet. Mémoire détaillé, oudénombrement d’objets mobiliers, de dettes,de pièces, etc...Etat de liquidation. C’est ainsi que dans lenotariat l’on nomme le tableau de l’actif etdu passif d’une communauté à liquider.Evaluation d’office. Evaluation : Se dit dela valeur attribuée à une chose.Expertise. Elle est l’opération des experts.Elle est amiable, ou judiciaire.Ferme. Par ferme, l’on entend le corps d’undomaine rural, c’est-à-dire les terres, près,bois et vignes, à l’exploitation desquelssont destinés des bâtiments, granges et lieuxd’habitation. Le mot "ferme" est synonyme

quelquefois de location : donner à ferme,prendre à ferme. Le fermier est le locataired’un bien rural.Fixation. C’est l’acte par lequel l’empereursur la proposition du ministre de la justice,détermine le nombre et la résidence desnotaires du canton.Fondation. On appelle fondation d’unemanière générale, toute donation entre vifsou testamentaire faite dans l’intérêt d’unétablissement ou d’un service public.Hommage. Promesse solennelle de fidélitéfaite à un seigneur par son vassal avecreconnaissance de la supériorité féodale.Information. C’est une enquête faiteadministrativement pour éclairer l’autoritésur les avantages ou les inconvénients d’unétablissement à former, ou des changementsà y faire.Inventaire. Acte conservatoire qui a pourobjet de constater l’existence, le nombreet la nature des biens d’une succession,d’une communauté, d’une société, d’unefaillite, d’un absent, à l’effet de maintenirles droits des parties intéressées. Se dit ausside l’état de situation que les négociants ontl’habitude de dresser à des époques plus oumoins éloignées.Jugement. On entend en général parjugement toute décision émanée de l’autoritéjudiciaire.Lettre de change. C’est un titre commercialpar lequel une personne s’oblige à faire payerune somme d’argent à une autre personne ouà son ordre par un tiers, dans une autre villeque celle où le titre à été souscrit.Licitation. C’est la vente d’une chose quiappartient en commun à plusieurs cohéritiersou copropriétaires.Licitation mobilière. Voir la définition delicitation ainsi que celle de mobilier.Liquidation. Action ou acte par lequel onrend clair et manifeste ce qui est embrouilléet incertain.Liquidation judiciaire. Voir la définition deliquidation.Location. Voir la définition de bail.Lotissement de/et partage. L’actionde diviser en parts les immeubles d’unecommunauté, d’une succession.Lots de partage. Portion d’un toutpartagé entre plusieurs. Ce mot s’emploieprincipalement dans les adjudications et lespartages.Louage. Contrat par lequel deux ou plusieurspersonnes conviennent d’un prix déterminé,soit pour l’usage d’une chose mobilière ouimmobilière, pendant un certain temps, soitpour le salaire d’ouvrages à faire par l’unedes parties.Loyer. Voir la définition de bail à loyer.Main levée. C’est un acte qui détruit ourestreint une inscription hypothécaire, uneopposition, une saisie, ou tout autre obstaclelégal.Main levée d’hypothèque, main levéed’inscription. Acte qui annihile ou restreintl’inscription. C’est le terme de pratique, endroit on dit plus exactement : consentementà radiation.Main levée d’opposition. On anéantit par lamain levée les oppositions extrajudiciaires,telle qu’une opposition à la célébration d’unmariage, ou entre les mains de quelqu’unpour empêcher qu’il ne paie ce qu’il doit audébiteur de l’opposant.Main levée de saisie. définition identique àmain levée d’opposition.Mandat. Contrat par lequel une personneconfie la gestion d’une ou plusieurs affairesà une autre, qui l’accepte.Mariage. C’est l’union légitime de l’hommeet de la femme.Nomination. C’est le titre qui confère unefonction ou un emploi public.Nomination de curateur. C’est la personneinvestie d’une charge conférée par la justiceou par un conseil de famille afin d’administrerles biens et les intérêts des personnes quin’étant pas en tutelle, ne peuvent ellesmêmesse livrer à cette administration.Nomination de sindic. Mandataire chargéde veiller aux intérêts d’une association,d’une compagnie.Notification. C’est un acte par lequel ondonne connaissance légale de quelque chosepar l’entremise d’un officier ministériel.Quelquefois, il y a une notification,indépendamment de cette forme solennelle,par exemple, la remise d’une déclaration decommande au receveur de l’enregistrement.Notoriété. Se dit des faits publics, et quechacun connaît ou est présumé connaître.Obligation. C’est la nécessité de seconformer à une loi, morale ou sociale ou àun engagement contracté conformément à laloi.Offre. Ce qu’on présente ou propose àquelqu’un pour qu’il l’accepte.Offres réelles. C’est ainsi qu’on appelle lesoffres de payer qui sont accompagnées del’exhibition et représentation effective desdeniers ou autres choses dues.Opposition. On désigne ainsi toute espèced’empêchement à un acte judiciaire ouextrajudiciaire.Option. Droit de choisir entre plusieurschoses qui ne peuvent nous appartenir toutes.Le mot « choix » indique plutôt l’exercicede ce droit.Option de lots. Lot : Portion d’un toutpartagé entre plusieurs.Ordre. Ce mot a, dans la langue du droit,différentes acceptations.Ouverture de crédit. C’est celui par lequelun commerçant, et le plus ordinairement unbanquier, s’oblige à fournir à une personnedes fonds ou des effets négociables jusqu’àconcurrence d’une somme déterminée.Ouverture de testament. Voir la définitiondépôt de testament.Partage. C’est la division qui se fait entreplusieurs personnes, d’une chose qui leurappartenait ou qu’elles possédaient encommun. Spécialement, le partage d’unesuccession est la division entre les héritiers,donataires ou légataires, conformément auxdroits de chacun, des biens et droits d’unepersonne.Partage anticipé. C’est le partaged’ascendants, c’est-à-dire c’est le partageque les père et mère et autres ascendants ontla faculté de faire de leurs biens, entre leursenfants et leurs descendants.Partage d’argent. Voir la définitionpartage.Partage de tinel. Tinel : N’est usitéaujourd’hui qu’au sens de ménage, maison,ferme avec tout ce qu’elle comporte de genset de bêtes. (Simin Palay, Dictionnaire duBéarnais et du Gascon moderne, édition duCentre National de la Recherche Scientifique,Paris, 1961).Partage en vente. Voir la définition departage et celle de vente.Partage et donation. Voir la définition departage et celle de donation.Partage testamentaire. Voir la définition departage et celle de testament.Pension. Prestation en argent ou en naturepour la subsistance d’une personne.Pension alimentaire. C’est celle qui estdonnée à quelqu’un pour sa subsistance.Permutation. Echange d’une chose contreune autre. Ce terme, qui ne s’employaitautrefois qu’en matière de bénéficesecclésiastiques, s'adopte aujourd’hui danstous les cas.Perprise. Action de perprendre. Perprendre :Usurper, acquérir frauduleusement. Prendredes terres communes et franches sans congédu seigneur. (Pierre Larousse, tome 12).Pouvoir. Ce mot indique trois choses enjurisprudence :- l’autorité qui gouverne la société,- le droit de chaque particulier de fairetelle chose en vertu soit de la loi, soitd’une convention, ou de la chose jugée,- l’autorisation ou la mission d’agir quinous a été donnée par un autre.Présentation. Celle d’un successeur àun office de notaire est faite à la chambre

de discipline et soumise à l’agrément del’empereur.Présentation de candidat. Voir la définitionde présentation.Prise de possession. C’est l’action de semettre en possession d’une chose, que l’onen soit ou non devenu propriétaire.Prix fait. Convention qui a pour objetl’entreprise d’un ouvrage moyennant un prixdéterminé.Procès verbal. On donne ce nom à tout actepar lequel un officiel public ou un agent del’autorité rend compte de ce qu’il a fait dansl’exercice de ses fonction, de ce qu’il a vu,de ce qui s’est passé, a été fait ou dit en saprésence.Procès verbal d’enchères. Voir la définitionde verbal ainsi que celle d’enchères.Procès verbal d’ouverture de liquidation.Voir la définition de verbal ainsi que celle deliquidation.Procès verbal de clôture. Voir la définitionde verbal. Clôture : fait de mettre un terme àquelque chose.Procès verbal de comparution. Dires etobservations des parties, ainsi que des aveuxque l’une ou l’autre pourra faire.Procès verbal de constat. Procès-verbalétabli par un huissier pour constater un faitpouvant être utile à une partie.Procuration. Acte par lequel une personnecharge une autre de suivre et régler sesintérêts dans une ou plusieurs affaires.Procuration avec autorisation. Voir ladéfinition de procuration.Procuration de bail à colonage. Voir ladéfinition de procuration, ainsi que celle debail à colonage.Procuration en brevet. Voir la définition deprocuration. Brevet : Titre ou diplôme délivrépar le gouvernement, comme un brevet demaître de poste, d’officier, de libraire.Procuration en minute. Minute : C’estl’original de l’acte que le notaire garde pouren délivrer des grosses et des expéditions.Procuration générale. Voir la définition deprocuration.Promesse. C’est l’acte par lequel on annoncela volonté de s’obliger à donner, à faire où àne pas faire quelque chose.Promesse d’échange. Une promessed’échange peut avoir lieu tout aussi bienqu’une promesse de vente.Promesse de vente. On peut distinguer troisespèces de promesse de vente :- la promesse réciproque par laquelleune partie s ’engage à vendre la chosependant que l’autre s’engage à l’acheter,- la promesse de vente simple, c’est-àdirenon accompagnée de la promesseréciproque d’acheter, mais acceptéecependant par la seconde partie qui, sansobligation elle-même, entend s’emparerde l’obligation de la première, ce quiforme un contrat unilatéral,- enfin, la promesse ou l’offre qui n’estpas suivie de l’acceptation de l’autrepartie.Prorogation de bail. On trouvera à bail lesrègles relatives à cet acte. Elles sont autresque celles du bail lui-même.Prorogation de délai. Se dit d’un nouveaudélai ajouté à celui qui est expiré.Protestation. C’est l’acte que doit faire lepropriétaire d’une lettre de change perdueet dont le paiement lui est refusé, afin deconserver tous ces droits.Protêt. Acte constatant la non-acceptationou le non-paiement d’une lettre de change,d’un billet à ordre ou d’un autre effet decommerce. Ce mot vient de ce que le porteurproteste de tous dépens, dommages et intérêtscontre qui il appartiendra.Quittance. C’est l’écrit par lequel on tientquitte quelqu’un d’une somme d’argent oude quelque autre obligation.Rachat. C’est l’action de racheter une choseprécédemment vendue, soit que l’on tiennecette faculté de la loi, soit qu’elle résulted’une stipulation.Radiation d’inscription. C’est l’actionde rayer les registres du conservateur deshypothèques, une inscription qui constate unprivilège ou une hypothèque.Rapport d’experts. C’est l’exposé par écritdes opérations et de l’avis des experts.Ratification. C’est la confirmation oul’approbation d’un acte.Réalisation de cession. C’est l’actionde rendre réel et effectif un transfert àune personne (physique ou morale) de lapropriété d’un bien, d’un titre, d’un droit.Réalisation du prêt. C’est l’action de rendreréel et effectif un contrat par lequel l’une desparties (le prêteur) livre une chose à l’autre(l’emprunteur) pour qu’elle s’en serve, età la charge de la rendre après qu’elle s’ensera servi, ou de rendre seulement pareillechose.Récépissé. Acte par lequel on reconnaîtavoir reçu des titres, pièces ou effets encommunication ou dépôt.Récépissé de compte de tutelle. Voir ladéfinition de récépissé ainsi que celle decompte de tutelle.Recollement. En terme de pratique, onappelle recollement l’action de vérifier leseffets compris dans un inventaire, dans unprocès-verbal de saisie.Reconnaissance. Se dit en général de l’actepar lequel on reconnaît soit la vérité d’unfait, soit une obligation préexistante ; maisce mot désigne le plus souvent l’acte sousseing-privé par lequel on se déclare débiteurd’une somme d’argent ou d’autres valeurs.Reconnaissance d’enfant naturel. Lafiliation des enfants naturels ne devientcertaine que lorsqu’elle est légalementconstatée : c’est cette constatation que laloi appelle reconnaissance, spécialementlorsqu’elle émane de la volonté ou déclarationdu père ou de la mère.Reconnaissance de dot. Voir la définitionde reconnaissance ainsi que celle de dotReconnaissance de fiefs. Voir la définitionde reconnaissance ainsi que celle de fief.Reddition de compte de tutelle. Voir ladéfinition de compte de tutelle.Règlement. Se dit en général de toutedisposition qui tend à régulariser certainesopérations et notamment de ce qui estordonné pour l’exécution des lois, le maintiende l’ordre et de la discipline.Remise de fonds. Remise : désignegénéralement l’abandon ou le relâchementd’un droit. Voir la définition de fond.Remise et dépôt. Voir la définition de remiseainsi que celle de dépôt.Remplacement. Se dit de la chose ou de lapersonne mise à la place d’une autre.Remplacement militaire. C’est le servicefait par un individu libéré, à la place d’unjeune soldat tiré au sort en vertu de la loi durecrutement.Renonciation. Abdication d’un droit oud’une prétention.Renonciation à legs. Action de répudier unlegs qu’on n’a pas accepté, ni expressément,ni tacitement.Renonciation à privilège. Action derépudier la faculté de faire quelque chose, oude jouir de quelque avantage qui n’est pas dedroit commun. Il se dit également de toutessortes de droits, de prérogatives, d’avantagesattachés aux charges, emplois, conditions.Renonciation à réméré. Action de répudierla faculté de rachat qui est un pacte parlequel le vendeur se réserve de reprendre lachose vendue, moyennant la restitution duprix principal et le remboursement des frais,loyaux, coûts et dépenses.Renonciation à usufruit. Voir la définitionde renonciation ainsi que celle d’usufruit.Rente. Revenu annuel en argent ou endenrées établi à titre gratuit ou pour prixde l’aliénation d’un capital mobilier ouimmobilier.Rente constituée. Nom donné à l’intérêtperpétuel stipulé pour le prix de l’aliénationd’un capital en argent ou effets mobiliers.Rente viagère. C’est celle dont la durée est

Transport. C’est l’acte qui fait passer lapropriété d’une chose incorporelle, commeune droit et une action, d’une personne à uneautre, par le même de la cession qui lui enest faite. On appelle « cédant » celui qui faitle transport et cessionnaire celui à qui il estfait.Transport de créance/de droits successifs.Voir la définition cession de transport.Vente. La vente est une convention parlaquelle l’on s’oblige à livrer une chose etl’autre à la payer.Vente à rachat. Voir la définition de vente.Rachat : C’est l’action de racheter une choseprécédemment vendue, soit que l’on tiennecette faculté de la loi, soit qu’elle résulted’une stipulation.Vente à réméré. Voir la définition derenonciation à réméré.Vente aux enchères. Enchères : On appelleainsi l’offre d’un prix au-dessus de cellefaite par un autre, pour se rendre acquéreurou adjudicataire d’une chose exposée envente publique.Vente d’immeuble. Immeuble : Ce mot,dans son acceptation simple et naturellecomprend les fonds de terre, les maisons etbâtiments.Vente d’office. Voir la définition d’office.Vente d’usufruit. Usufruit : C’est le droit dejouir des choses dont une autre a la propriétécomme le propriétaire lui-même, mais à lacharge d’en conserver la substance.Vente de communaux. Sous le nom decommunaux ou communs, on désigne lesbiens qui appartiennent à la commune.Vente de droits mobiliers. Voir la définitionde vente. Droits mobiliers : Ce sont ceux quiont pour objet des meubles.Vente de fonds. Fonds : Se dit du sol d’unimmeuble, abstraction faite de la superficie.Vente de fruits. Vente de récolte : Onentend par ces expressions, dans le notariat,la vente aux enchères publiques de toutesespèces de fruits.Vente de meubles. Sous ce nom nouscomprenons seulement les ventes publiquesde meubles à l’encan. Quant aux ventesde meubles faites de gré à gré ou parconvention.Vente de pins. Les coupes de bois,comme toutes autres espèces de fruits etrécoltes peuvent être vendues aux enchèrespubliques.Vente de récolte. Voir la définition vente defruits.Vente de suif. Voir la définition de vente.Vente des droits successifs. Voir la définitionde transport cession.Vente et délégation acceptées. Voir ladéfinition de vente. Délégation : c’est l’actepar lequel un débiteur donne à son créancierun autre débiteur qui s’oblige à payer ladette. Il y a deux espèces de délégations :l’une parfaite, lorsque le délégataire l’aaccepté en paiement ; l’autre imparfaite, parle défaut d’acceptation du légataire.Vente par concession. Concession : Cemot s’entend de la cession d’une chose, enpropriété ou jouissance à titre onéreux ougratuit. Il s’emploie particulièrement pourdésigner les cessions faites par l’Etat et lesadministrations ou établissements publics,plutôt par faveur qu’à raison du droit deceux qui les obtiennent ou même qu’enconsidération du prix de la concession.Vente soumise à l’approbation. Voirla définition de vente. Approbation :consentement donné à l’exécution d’unacte.Vente sous rachat. Voir la définition devente. Rachat : C’est l’action de racheterune chose précédemment vendue, soit quel’on tienne cette faculté de la loi, soit qu’ellerésulte d’une stipulation.Vente sous réserve d’usufruit. Voir ladéfinition de vente d’usufruit.Verbal. Qui se fait de vive voix, et non parécrit.Verbal d’adjudication. Voir la définition deverbal ainsi que celle d’adjudication.Verbal d’enchères. Voir la définition deverbal ainsi que celle d’enchères.Verbal de vente. Voir la définition de verbalainsi que celle de vente.