Lexique - Archives départementales des Landes

Abandon. Acte d’abandonner une chose,de s’en dessaisir ou de renoncer à laréclamer. (1)Abandon d’usufruit, abandon dejouissance. Le mot abandon peut se direen général de tous les faits qui emportenttransmissions de propriété d’usufruit ou dejouissance, renonciation absolue à une choseou à un droit, soit que l’abandon ait lieu auprofit d’une personne désignée, soit qu’il aitlieu sans désignation de personne. Les actesqualifiés "abandon" s’entendent surtout destransmissions à titre gratuit.Abandonnement de biens. On nommeainsi la cession de biens qu’un débiteur faitvolontairement à ses créanciers. En général,la cession de biens est l’acte par lequel undébiteur pour éviter les poursuites de sescréanciers ou pour avoir la liberté de sapersonne leur abandonne ses biens, afinqu’ils puissent se payer par leurs mains soitsur les fruits seulement, soit même, sur leprix des biens abandonnés.Acceptation. Action de recevoir ou d’agréerce qui est offert ou proposé. L’acceptation,c’est-à-dire le concours de la volonté dela partie envers laquelle on s’oblige estnécessaire pour parfaire l’obligation mais,pour être faite utilement il faut qu’elleintervienne avant la révocation des offres oupollicitation.Acceptation de congé. Ce mot a plusieursacceptations. Relativement aux membres del’ordre judiciaire et administratif, il signifiela permission de s’absenter pendant uncertain temps.Acceptation de créance. Elle s’applique audroit d’exiger l’exécution d’une obligationou de répéter une somme d’argent en vertud’un titre.Acceptation de transfert de biens.Acceptation de transfert : acte par lequel unepersonne transmet à une autre, la propriétéd’une rente perpétuelle sur l’Etat, soitd’actions de la Banque, soit d’actions ouobligations. Bien : ce mot comprend toutce que l’homme possède en immeubles, enmeubles, en argent, en créances.Accord. On appelle quelquefois ainsi lesconventions préliminaires au contrat demariage.Achat. Action d’acquérir une chose,moyennant un prix, de quelqu’un qui lavend.Acquiescement. C’est le consentementmotivé ou la simple adhésion qu’une partiedonne à un acte, à une demande judiciaire ouà un jugement.Acte. Ecrit qui constate ce qui a été dit,consenti ou convenu, et qui, par les signaturesqui y sont apposées, est destiné à servir aubesoin, de titre ou de preuve.Acte capitulaire. Voir capitulaire.Acte conditionnel de prêt. Prêt : Contratpar lequel l’une des parties (le prêteur) livreune chose à l’autre (l’emprunteur) pourqu’elle s’en serve, et à la charge de la rendreaprès qu’elle s’en sera servie ou de rendreseulement pareille chose, si elle est fongible.Le prêt est un contrat de bienfaisance quand ilest gratuit, mais il peut devenir commutatif.Acte d’adhésion. Adhérer c’est se joindre àd’autres, en se rendant communes avec euxles stipulations qu’ils ont faites. L’adhésiondiffère de la ratification : par la "ratification",nous confirmons ce que nous faisons ennotre nom, par l’adhésion, nous intervenonset nous acquiesçons à un acte où personnen’a stipulé avec mission de nous ou commese portant fort pour nous.Acte d’appel. Recours à un tribunalsupérieur, pour faire réformer la décisiond’un juge inférieur.Acte d’apport. Se dit, en général, des biensque les époux apportent en mariage pour ensupporter les charges, sous quelque régimequ’il ait lieu.Acte d’offre. Ce qu’on présente ou proposeà quelqu’un pour qu’il l’accepte.Acte d’opposition. On désigne ainsi touteespèce d’empêchement à un acte judiciaireou extrajudiciaire.Acte d’ouverture de testament. Pasde définition particulière trouvée, voirtestamentActe de baniment. Voir définitionbaniment.Acte de comparution. Action de comparaîtreen justice ou devant un notaire ou autreofficier public.Acte de consignation. C’est le dépôt à lacaisse des consignations ou à des préposésde cette caisse, des sommes dont un débiteurveut se libérer.Acte de dénonciation. Acte par lequelon donne connaissance de quelque choseà un tiers. L’expression dénonciation estfréquemment employée dans les actes deprocédures.Acte de dépôt. C’est l’acte par lequel undes contractants donne une chose à garderà l’autre, qui s ’en charge gratuitement ets’oblige à la rendre lorsqu’il en sera requis.Par l’acte de dépôt, le dépositaire reçoit lachose d’autrui à la charge de la garder et dela restituer en nature.Acte de notoriété. Attestation d’un faitnotaire par deux ou plusieurs personnesdevant un officier public.Acte de remise. Ce mot a diversessignifications.1 -Abandon ou relâchement d’un droit,2 - Synonyme de délai, ajournement.3 - Traité qu’un individu en état de faillitefait avec ses créanciers.Acte de réquisition. Synonyme de"demande". Se dit surtout des demandesconsignées dans les procès-verbaux, avec lesdires et observations des parties.Acte de sommation. C’est un acte par lequelon interpelle quelqu’un de déclarer ou defaire quelque chose.Acte de suscription. C’est l’acte par lequelcelui qui veut faire un testament dans laforme mystique, lui fait donner cette forme,en le présentant et déposant à un notaire.Acte déposition. Se dit de la déclarationfaite par quelqu’un, appelé en témoignagedevant le juge.Acte en congé. Ce mot a plusieursacceptions. Relativement aux membres del’ordre judiciaire et administratif, il signifiela permission de s’absenter pendant uncertain temps. Il exprime aussi, à l’égard desmilitaires au-dessous du grade d’officier, lalibération définitive du service.Acte en constitution. Action de constituerune chose; acte d’établissement.Acte en partage. Voir la définition departageActe rectificatif. Rectification : c’est l’actede rendre régulier ce qui ne l’était pas.Acte respectueux. C’est l’acte par lequell’enfant demande conseil de ses ascendantspour se marier ou pour être adopté.Adhésion. Voir la définition d’acted’adhésion.Adjudication. C’est la vente ou la cessiond’une chose aux enchères publiques.Adjudication préparatoire. Voir ladéfinition d’adjudication.Adjudication de bail. Voir la définitiond’adjudication et de bail.Adjudication définitive. Voir la définitiond’adjudicationAffectation hypothécaire. Acte par lequelon hypothèque un ou plusieurs immeubles àla garantie d’une obligation.Afferme. Synonyme de fermage. Actiond’affermer, de donner ou de prendre à fermequelque chose.Amortissement. Redevance payée par lesmainmortables au seigneur puis égalementau roi de France quand ils acquéraient unbien immeuble, pour indemniser le seigneurdes droits de mutation dont ce dernier setrouvait privé à l’avenir.Antichrèse. C’est le contrat par lequel uncréancier reçoit en nantissement une choseimmobilière pour en percevoir les fruits etles imputer sur les intérêts ou sur le capitalde sa créance.Appel. Voir la définition d’acte d’appel.