Lexique - Archives départementales des Landes

Décharge de tutelle. Elle ne peut avoir lieuque dix jours après la remise du compte àl’oyant.Déclaration. On nomme ainsi l’acte parlequel une personne donne connaissancesoit de sa volonté, soit d’un fait ou d’uneconvention. Lorsqu’elle profite à un tiers, ladéclaration est une sorte d’aveu.Déclaration d’acceptation d’emploi.Déclaration : C’est celle faite par undébiteur acquittant sa dette pour constaterque ce paiement est fait avec des deniers parlui empruntés d’un tiers.Déclaration de collocation. Collocation :En matière d’ordre amiable ou judiciaire, cemot s’entend soit de l’action de classer lescréances dans l’ordre de paiement qui leurest attribué, soit de l’emploi d’une créancean nombre de celles qui doivent être payées.Déclaration de commande. Commande :Ce mot s’entend d’un ordre, d’unecommission, de l’exécution d’un travail.Déclaration de garantie. Garantie : C’estl’obligation de celui qui s’est rendu ou quela loi rend responsable de quelque choseenvers quelqu’un.Déclaration de mobilier. Ce mot désigneune sorte de biens, ceux qui peuvent setransporter d’un lieu dans un autre sans sedétériorer.Déclaration de propriété. Propriété : C’estle droit de jouir et de disposer d’une chosede la manière la plus absolue, pourvu qu’onn’en fasse pas un usage prohibé par les loisou par les règlements.Déclaration de propriété de meubles. C’estcelle que fait une personne pour constaterque tels effets existants dans sa demeure sontla propriété de telle autre personne.Déclaration de remploi. C’est celle faite parun débiteur acquittant sa dette pour constaterque ce paiement est fait avec les deniers parlui empruntés d’un tiers.Délaissement. Abandon d’une chose par ledétenteur ou le propriétaire.Délégation de contribution. C’était avantl’établissement du suffrage universel, lafaculté pour une veuve ou femme séparéede corps ou divorcée, de consentir que sescontributions directes fussent comptéesà l’un de ses descendants pour former soncens électoral.Délibération. C’est l’avis adopté ou larésolution prise dans une assemblée.Délibération de parents. C’est unedélibération du conseil de famille, sous laprésidence du juge de paix, par les parentsou amis d’un mineur, d’un interdit ou d’unabsent, sur les choses qui intéressent leurspersonnes ou leurs biens.Délivrance de legs. Action de mettre lelégataire en possession de l’objet qui lui aété légué.Démission. C’est l’acte par lequel celui quiest pourvu d’une fonction déclare qu’il veutcesser de l’exercer.Dénonciation. Acte par lequel on donneconnaissance de quelque chose à un tiers.L’expression "dénonciation" est fréquemmentemployée dans les actes de procédure.Département. L’une des divisions dudépartement.Dépôt. C’est le contrat par lequel un descontractants donner une chose à garderà l’autre, qui s’en charge gratuitement ets’oblige à le rendre lorsqu’il en sera requis.Le terme de "dépôt" se prend aussi pour lachose qui a été déposée.Dépôt d’acte. Voir la définition de dépôt etcelle d’acte.Dépôt de cahier de charges. C’est celui quifait un avoué soit au greffe du tribunal soitau notaire commis par justice pour parvenirà la vente d’un immeuble ou à l’adjudicationd’une rente ou créance.Dépôt de pièces. Acte constatant qu’unindividu a déposé chez un notaire des piècespour être mises au rang des minutes de cedernier.Dépôt de rapport. Voir la définition dedépôt et celle de rapport.Dépôt de testament. Nous traiterons sous cemot des testaments olographes ou mystiquesdont le dépôt est fait soit par le testateur, soitaprès son décès.Désaveu. Action tendant à faire déciderqu’un officier ministériel ou un défenseurn’avait pas de mandat de la partie au nomde laquelle il a fait acte de son ministère,ou bien qu’il a excédé les termes du mandatqu’il avait reçu.Désistement. Abandon d’une demande, d’unappel ou d’un droit quelconque.Devis estimatif. Devis : C’est l’étatdétaillé des travaux que doit nécessiterune construction et du prix qu’ils doiventcoûter, ou, en d’autres termes, le plan de laconstruction et l’évaluation de la dépense.Dissolution d’association, dissolution desociété. Dissolution : c’est l’anéantissementpour l’avenir soit d’un acte, soit d’un état dechoses primitivement établi. On dit dans cesens qu’il y a dissolution de communauté, demariage, de société, pour exprimer que cesdivers états n’existent plus.Distribution par contribution. C’estla répartition qui se fait entre plusieurspersonnes, soit d’une charge ou d’une pertedont elles sont tenues en commun, soit d’unesomme de deniers dont il appartient uneportion à chacun.Don en argent. Libéralité exercée enversquelqu’un. Ce nom s’applique égalementet a l’action de transférer gratuitement lapropriété d’une chose et à la chose mêmequi en est l’objet.Donation. C’est dans ce sens le plus général,une aliénation faite à titre gratuit.Donation à titre de partage anticipé. Voirla définition de donation ainsi que celle departage anticipée.Donation entre époux. C’est celle que lesépoux peuvent se faire réciproquement, oul’un des deux à l’autre, soit dans leur contratde mariage, soit pendant le mariage.Donation entre vifs. C’est le contrat parlequel le donateur dépouille actuellementet irrévocablement de la chose donnée enfaveur du donataire qui l’accepte.Echange. Contrat par lequel les parties sedonnent respectivement une chose pour uneautre.Election de marguillier. Marguillier :Membre de la fabrique ou administrationd’une paroisse, d’une confrérie. DictionnairePierre Larousse, tome 10.Emancipation. C’est l’acte qui met lesenfants hors de la puissance paternelleou de la tutelle et qui donne aux mineursl’administration de leur personne et de leursbiens dans les limites posées par la loi.Endossement. C’est un acte mis au dosd’une lettre de change, ou de tout autreeffet négociable par la voie de l’ordre, aumoyen duquel le propriétaire en transmetla propriété, ou donne seulement le pouvoird’en recevoir le montant, ou d’en faire lanégociation pour son compte personnel.Engagement. Obligation de faire telle choseenvers autrui. On distingue les engagementsqui résultent de la convention, et ceux sansconvention qui ont leur source dans ladisposition de la loi.Enrôlement militaire. L’armée se recrute pardes appels et des engagements volontaires.Estimation. Mise à prix d’une chose.Etat d’objet. Mémoire détaillé, oudénombrement d’objets mobiliers, de dettes,de pièces, etc...Etat de liquidation. C’est ainsi que dans lenotariat l’on nomme le tableau de l’actif etdu passif d’une communauté à liquider.Evaluation d’office. Evaluation : Se dit dela valeur attribuée à une chose.Expertise. Elle est l’opération des experts.Elle est amiable, ou judiciaire.Ferme. Par ferme, l’on entend le corps d’undomaine rural, c’est-à-dire les terres, près,bois et vignes, à l’exploitation desquelssont destinés des bâtiments, granges et lieuxd’habitation. Le mot "ferme" est synonyme