Lexique - Archives départementales des Landes

Apport. Se dit en général, des biens queles époux apportent en mariage pour ensupporter les charges.Apportionnement. Se disait autrefois dansquelques coutumes, pour désigner uneportion de biens abandonnée aux puînés ouaux filles, à condition de renonciation à lasuccession paternelle ou maternelle.Appréciation. C’est en général l’estimationde la valeur d’une chose.Apprentissage. C’est le contrat par lequel unartisan s’engage à enseigner son métier à unapprenti, moyennant certaines conditions.Approbation. Consentement donné àl’exécution d’un acte. L’approbation donnéepar un particulier s’appelle, suivant les cas,acquiescement, adhésion, confirmation,consentement, ratification.Arrêté de compte. C’est après l’examend’un compte, la fixation du reliquat d’accordentre les parties.Arrêté de compte de tutelle. Voir ladéfinition de compte de tutelle.Assemblée de parents. Avis de parents :C’est une délibération du conseil de famille,sous la présidence du juge de paix, par lesparents ou amis d’un mineur, d’un interditou d’un absent, sur les choses qui intéressentleurs personnes ou leurs biens.Association. Union de plusieurs personnesdans un intérêt commun.Association mutuelle. Voir la définitiond’association.Assurance (contrat d’). Le contratd’assurance, en général est celui par lequelune personne qu’on nomme assureur, secharge envers une autre, qu’on nommeassuré, moyennant un certain prix appeléprime d’assurance.Assurance mutuelle. Voir la définitiond’assuranceAttestation. Acte par lequel on certifie lavérité d’un fait.Autorisation. Consentement exprès outacite donné à un acte fait par une personnequi est dans notre dépendance ou qui ne peutagir, soit pour elle, soit pour nous, sans notreparticipation.Autorisation maritale. C’est l’approbationdonnée par le mari ou à son défaut par lajustice, aux actes passés par la femme mariéeet pour lesquels la loi exige cette approbation.On comprend en effet sous cette expression,tant l’autorisation que le mari donne luimêmeà sa femme que l’autorisation donnéepar la justice, sur le refus ou l’absence dumari.Avis de parents. C’est une délibération duconseil de famille, sous la présidence dujuge de paix, par les parents ou amis d’unmineur, d’un interdit ou d’un absent, sur leschoses qui intéressent leurs personnes ouleurs biens.Bail à cheptel. Contrat par lequel l’une desparties donne à l’autre un fond de bétail pourle garder, le nourrir et le soigner, sous lesconditions convenues entre elles.Bail à colonage. On donne ce nom, dansquelques localités, au bail partiaire. Contratpar lequel le propriétaire d’une métairiela donne à cultiver à un métayer, ou colonpartiaire, sous la condition du partage desfruits qui s’y récolteront.Bail à colonat. Définition identique de bailà colonage.Bail à ferme. On appelle ainsi le bail deshéritages ruraux, c’est-à-dire des immeublesproduisant des fruits naturels ou industriels,tels que terres labourables, prés, vignes etautres fonds de terre à la campagne.Bail à fief, fief : Terre, domaine qu’un vassaltenait d’un seigneur à charge de lui prêterfoi et hommage, et de lui fournir certainesredevances. (dictionnaire Pierre Larousse,tome 8).Bail à louage, bail à loyer. On appelle bailà loyer, le louage des maisons et celui desmeubles.Bail à nourriture. Par ce contrat,improprement appelé bail, une personne secharge d’en nourrir une autre moyennantun prix annuel. Celui que l’on se charge denourrir prend ici le nom de "bailleur", le"preneur" est celui qui contracte l’obligationde nourrir.Bail à rente. Concession à perpétuité d’unimmeuble, moyennant une rente annuelle,soit en argent, soit en nature.Bail à vie. C’est le bail d’une chose pendantla vie de preneur, moyennant un prixannuel.Bail d’animaux. C’est une conventionpar lequel le propriétaire d’animaux lesloue à une autre personne, à l’effet d’entirer le profit, ou d’en faire l’usage dont ilssont susceptibles pour un certain temps,moyennant un certain prix.Bail d’industrie. On appelle ainsi laconvention par laquelle l’un des contractantss’oblige à faire quelque ouvrage pour l’autre,moyennant un prix convenu entre eux.Bail d’usine. Les progrès toujours croissantsde l’industrie ont fait établir un nombreconsidérable de moulins et d’usines. Leschutes d’eaux naturelles ou artificielles,qui dans l’origine n’ont fait mouvoir quedes moulins appliqués au broiement desgrains, ont servi plus tard à fouler les draps,broyer les écorces, scier les bois et lespierres, et insensiblement l’eau est devenuele moteur le plus économique des fabriquesmanufacturières et de l’exploitation desusines. Ces usines peuvent devenir, commetoute autre propriété l’objet d’un bail.Bail de jouissance. Jouissance : C’estla faculté d’exercer librement un droit,soit personnel, soit réel et encore, celle derecueillir les fruits d’une chose.Bail de réparation. Réparation : Ce sontdes ouvrages faits à une chose dégradée,pour la mettre en bon état.Baniment / bannissement. Peine classéedans le nombre des peines infamantes ; sadurée est de cinq ans au moins et de dix ansau plus.Billet à ordre. Les billets à ordre sontceux qui doivent être payés, non seulementà la personne au profit de laquelle ils sontnominativement faits, mais encore au tiers àqui cette personne en transmet la propriété.Les billets à ordre, comme tous les effetsnégociables, doivent être écrits sur papier autimbre proportionnel.Bornage. On appelle "bornage" l’opérationqui consiste à fixer la ligne séparative dedeux fonds de terre contigus, à l’aide delignes appelées "bornes".Brevet. Titre ou diplôme délivré par legouvernement, comme un brevet de maîtrede poste, d’officier, de libraire.Brevet d’apprentissage. Le contrat enbrevet d’apprentissage est celui par lequelun fabricant, un chef d’atelier ou un ouvriers’oblige à enseigner la pratique de saprofession à une autre personne qui s’oblige,en retour, à travailler pour lui, le tout à desconditions et pendant un temps convenu. Lapremière personne prend le nom de maître,et la seconde, celui d’apprenti.Cahier des charges. Acte qui contient lesclauses et conditions et la mise à prix d’uneadjudication aux enchères ; soit qu’elle aitpour objet une vente, un bail, ou un marchépour construction, réparations, fournitures.Capitulaire. Ce terme sert à désignerles ordonnances des rois francs. Ces roistenaient tous les ans, le premier jour demars, une assemblée générale dans laquellese traitaient toutes les affaires publiques.Le résultat de chaque assemblée, sur lesmatières que l’on y avait traitées, était rédigépar articles que l’on appelait chapitres ; lerecueil de tous ces chapitres était ce que l’onappelait capitulaires. L’usage des capitulairesparaît avoir duré jusqu’au règne de Philippele Bel.Caution, Cautionnement. Le cautionnementest un contrat par lequel une ou plusieurspersonnes se soumettent envers le créancierd’une obligation, à satisfaire à cetteobligation, soit en totalité, soit en partie,si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.Celui qui contracte un pareil engagement estqualifié caution, parce que son obligation est