Lexique - Archives départementales des Landes

de discipline et soumise à l’agrément del’empereur.Présentation de candidat. Voir la définitionde présentation.Prise de possession. C’est l’action de semettre en possession d’une chose, que l’onen soit ou non devenu propriétaire.Prix fait. Convention qui a pour objetl’entreprise d’un ouvrage moyennant un prixdéterminé.Procès verbal. On donne ce nom à tout actepar lequel un officiel public ou un agent del’autorité rend compte de ce qu’il a fait dansl’exercice de ses fonction, de ce qu’il a vu,de ce qui s’est passé, a été fait ou dit en saprésence.Procès verbal d’enchères. Voir la définitionde verbal ainsi que celle d’enchères.Procès verbal d’ouverture de liquidation.Voir la définition de verbal ainsi que celle deliquidation.Procès verbal de clôture. Voir la définitionde verbal. Clôture : fait de mettre un terme àquelque chose.Procès verbal de comparution. Dires etobservations des parties, ainsi que des aveuxque l’une ou l’autre pourra faire.Procès verbal de constat. Procès-verbalétabli par un huissier pour constater un faitpouvant être utile à une partie.Procuration. Acte par lequel une personnecharge une autre de suivre et régler sesintérêts dans une ou plusieurs affaires.Procuration avec autorisation. Voir ladéfinition de procuration.Procuration de bail à colonage. Voir ladéfinition de procuration, ainsi que celle debail à colonage.Procuration en brevet. Voir la définition deprocuration. Brevet : Titre ou diplôme délivrépar le gouvernement, comme un brevet demaître de poste, d’officier, de libraire.Procuration en minute. Minute : C’estl’original de l’acte que le notaire garde pouren délivrer des grosses et des expéditions.Procuration générale. Voir la définition deprocuration.Promesse. C’est l’acte par lequel on annoncela volonté de s’obliger à donner, à faire où àne pas faire quelque chose.Promesse d’échange. Une promessed’échange peut avoir lieu tout aussi bienqu’une promesse de vente.Promesse de vente. On peut distinguer troisespèces de promesse de vente :- la promesse réciproque par laquelleune partie s ’engage à vendre la chosependant que l’autre s’engage à l’acheter,- la promesse de vente simple, c’est-àdirenon accompagnée de la promesseréciproque d’acheter, mais acceptéecependant par la seconde partie qui, sansobligation elle-même, entend s’emparerde l’obligation de la première, ce quiforme un contrat unilatéral,- enfin, la promesse ou l’offre qui n’estpas suivie de l’acceptation de l’autrepartie.Prorogation de bail. On trouvera à bail lesrègles relatives à cet acte. Elles sont autresque celles du bail lui-même.Prorogation de délai. Se dit d’un nouveaudélai ajouté à celui qui est expiré.Protestation. C’est l’acte que doit faire lepropriétaire d’une lettre de change perdueet dont le paiement lui est refusé, afin deconserver tous ces droits.Protêt. Acte constatant la non-acceptationou le non-paiement d’une lettre de change,d’un billet à ordre ou d’un autre effet decommerce. Ce mot vient de ce que le porteurproteste de tous dépens, dommages et intérêtscontre qui il appartiendra.Quittance. C’est l’écrit par lequel on tientquitte quelqu’un d’une somme d’argent oude quelque autre obligation.Rachat. C’est l’action de racheter une choseprécédemment vendue, soit que l’on tiennecette faculté de la loi, soit qu’elle résulted’une stipulation.Radiation d’inscription. C’est l’actionde rayer les registres du conservateur deshypothèques, une inscription qui constate unprivilège ou une hypothèque.Rapport d’experts. C’est l’exposé par écritdes opérations et de l’avis des experts.Ratification. C’est la confirmation oul’approbation d’un acte.Réalisation de cession. C’est l’actionde rendre réel et effectif un transfert àune personne (physique ou morale) de lapropriété d’un bien, d’un titre, d’un droit.Réalisation du prêt. C’est l’action de rendreréel et effectif un contrat par lequel l’une desparties (le prêteur) livre une chose à l’autre(l’emprunteur) pour qu’elle s’en serve, età la charge de la rendre après qu’elle s’ensera servi, ou de rendre seulement pareillechose.Récépissé. Acte par lequel on reconnaîtavoir reçu des titres, pièces ou effets encommunication ou dépôt.Récépissé de compte de tutelle. Voir ladéfinition de récépissé ainsi que celle decompte de tutelle.Recollement. En terme de pratique, onappelle recollement l’action de vérifier leseffets compris dans un inventaire, dans unprocès-verbal de saisie.Reconnaissance. Se dit en général de l’actepar lequel on reconnaît soit la vérité d’unfait, soit une obligation préexistante ; maisce mot désigne le plus souvent l’acte sousseing-privé par lequel on se déclare débiteurd’une somme d’argent ou d’autres valeurs.Reconnaissance d’enfant naturel. Lafiliation des enfants naturels ne devientcertaine que lorsqu’elle est légalementconstatée : c’est cette constatation que laloi appelle reconnaissance, spécialementlorsqu’elle émane de la volonté ou déclarationdu père ou de la mère.Reconnaissance de dot. Voir la définitionde reconnaissance ainsi que celle de dotReconnaissance de fiefs. Voir la définitionde reconnaissance ainsi que celle de fief.Reddition de compte de tutelle. Voir ladéfinition de compte de tutelle.Règlement. Se dit en général de toutedisposition qui tend à régulariser certainesopérations et notamment de ce qui estordonné pour l’exécution des lois, le maintiende l’ordre et de la discipline.Remise de fonds. Remise : désignegénéralement l’abandon ou le relâchementd’un droit. Voir la définition de fond.Remise et dépôt. Voir la définition de remiseainsi que celle de dépôt.Remplacement. Se dit de la chose ou de lapersonne mise à la place d’une autre.Remplacement militaire. C’est le servicefait par un individu libéré, à la place d’unjeune soldat tiré au sort en vertu de la loi durecrutement.Renonciation. Abdication d’un droit oud’une prétention.Renonciation à legs. Action de répudier unlegs qu’on n’a pas accepté, ni expressément,ni tacitement.Renonciation à privilège. Action derépudier la faculté de faire quelque chose, oude jouir de quelque avantage qui n’est pas dedroit commun. Il se dit également de toutessortes de droits, de prérogatives, d’avantagesattachés aux charges, emplois, conditions.Renonciation à réméré. Action de répudierla faculté de rachat qui est un pacte parlequel le vendeur se réserve de reprendre lachose vendue, moyennant la restitution duprix principal et le remboursement des frais,loyaux, coûts et dépenses.Renonciation à usufruit. Voir la définitionde renonciation ainsi que celle d’usufruit.Rente. Revenu annuel en argent ou endenrées établi à titre gratuit ou pour prixde l’aliénation d’un capital mobilier ouimmobilier.Rente constituée. Nom donné à l’intérêtperpétuel stipulé pour le prix de l’aliénationd’un capital en argent ou effets mobiliers.Rente viagère. C’est celle dont la durée est