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14 janvier 2011JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 801Rapport n° 39 du 24 novembre 2009 :Approbation de la participation de la Nouvelle-Calédonieau groupement d’intérêt public “Union pour le handicap”.- Lecture est donnée du rapport n° 47 du 25 novembre 2009des commissions du travail et de la formation professionnelle etde la santé et de la protection sociale :L’accompagnement des personnes en situation de handicap oude pertes d’autonomie ne pouvant se satisfaire d’une prise encharge basée sur la seule bonne volonté d’intervenants issusnotamment du milieu associatif, il a paru important que cetteactivité puisse être, dans un premier temps, organisée parl’intermédiaire d’une structure susceptible de porter surl’ensemble du territoire les valeurs et les principes devantprésider à cet accompagnement.Le nouvel article 54-2 de la loi organique dispose que “desgroupements d’intérêt public dotés de la personnalité morale etde l’autonomie financière peuvent être constitués entre laNouvelle-Calédonie et les provinces et une ou plusieurspersonnes morales de droit public ou de droit privé pour exercerensemble, pendant une durée déterminée, des activités relevantde la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces(…)”.Il a ainsi été proposé la création d’un groupement d’intérêtpublic (GIP) dont l’objet principal serait de concourir à laprofessionnalisation des personnels intervenant en tantqu’accompagnateurs de vie, tant dans le cadre scolaire que dansle cadre professionnel, familial ou de loisir.L’option du groupement d’intérêt public a été retenue dans lamesure où cette structure permet de matérialiser les partenariatspublic/privé en autorisant l’intégration de membres du secteurprivé (associatifs ou de services) dans les organes dirigeantsd’une instance à statut public.Il permet également par la participation de l’ensemble desprovinces, d’appréhender et de mutualiser les expertisesspécifiques de chaque territoire calédonien.Ce GIP aura également pour mission de gérer le dispositifd’accompagnement de vie en province Sud en reprenantl’activité d’une association existante.L’objet du GIP est donc de fédérer, en synergie, et à l’échellede la Nouvelle-Calédonie, l’accompagnement de vie despersonnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dansle cadre du régime d’aides crée par la loi du pays n° 2009-2 du7 janvier 2009 et ses textes d’application.Afin de permettre une mise en œuvre rapide du groupement endébut d’année 2010, la convention constitutive prévoit que leGIP est créé dès l’adhésion de deux membres. Un moded’adhésion différée s’adaptant aux délais propres et nécessaires àchaque type d’organisme identifié est également mis en place.En ce qui concerne la participation de la Nouvelle-Calédonieau GIP “union pour le handicap”, une délibération du congrèsdoit approuver la convention constitutive.__________En propos liminaire, M. Dunoyer indique que la création de ceGIP n’était prévue ni par la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier2009 qui a institué un régime d’aides en faveur des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées dépendantes ni parles délibérations d’application. Cependant, l’ensemble desacteurs de ce dispositif dresse le constat suivant : dans chacunedes provinces existent des prestations d’accompagnement de viequi sont délivrées au profit des personnes, qu’elles soient adultesou enfants, en situation de handicap. Il existe par ailleurs desprestations à destination des personnes en perte d’autonomie. Lemontant de ces prestations, ainsi que la nature des intervenants(associations, entreprises privées), tout comme le nombre desdestinataires de ces dispositifs, varient d’une province à l’autre.C’est à la suite de ce constat qu’il est apparu pertinent deconstituer un groupement d’intérêt public (GIP) dénommé“union pour le handicap” (UPH), ainsi que l’autorise désormaisla loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999. Il s’agitainsi de fédérer les énergies des collectivités provinciales, dusecteur associatif, des centres communaux d’action sociale, ainsique de l’institut de formation aux professions sanitaires etsociales (IFPSS).Le membre du gouvernement souligne que le GIP seraconsidéré, à l’égard de la loi du pays qui a institué un régimed’aides en faveur des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées dépendantes, comme un prestataire au mêmetitre qu’une association ou une entreprise privée, ce qui impliquequ’il devra passer une convention avec la CAFAT sur la base detarifs identifiés pour les prestations d’accompagnement de vie.M. Dunoyer ajoute que l’article 9-1 de la loi ordinaire modifiéedu 19 mars 1999, qui traite de la création d’un GIP entrecollectivités publiques, exige qu’une liste des membres fondateursdudit GIP soit entérinée avant que ce dernier ne puisse être dotéde la personnalité morale. C’est le sens du 3 e alinéa de l’article1 er de la convention constitutive du GIP. Il indique que cetteénumération, qui se limite pour l’instant à la Nouvelle-Calédonie,aux provinces Nord et Sud ainsi qu’à l’IFPSS, n’est en aucun casexhaustive. Néanmoins, l’objectif étant que ce GIP soitopérationnel au 1 er février 2010, et compte tenu de l’incertitudedu calendrier de la province des Iles Loyauté liée à l’annulationdes dernières élections dans cette province, il est apparu plus sûrd’engager, dès à présent, les démarches en vue de créer ce GIPavec les membres fondateurs listés au 3 e alinéa de l’article 1 er dela convention constitutive du GIP.Dans la discussion générale, M. Garde précise que le rapportde présentation du gouvernement comporte une erreurmatérielle. Il faut ainsi lire dans l’antépénultième paragraphe :“…la convention constitutive prévoit que le GIP est créé dèsl’adhésion de quatre membres” et non “…la conventionconstitutive prévoit que le GIP est créé dès l’adhésion de deuxmembres”.En réponse à Mme Heo qui s’interroge sur les modalités decontrôle de ce GIP, M. Dunoyer indique qu’il sera dirigé par uneassemblée générale et un conseil d’administration. En outre, legouvernement a souhaité que ce GIP soit soumis aux règles de lacomptabilité publique, compte tenu de son mode de financementqui repose essentiellement sur des fonds publics.M. Garde ajoute que l’article 16 des statuts prévoit l’existenced’un contrôleur du GIP, désigné par la Nouvelle-Calédonie.