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762JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 14 janvier 20111. Le système métropolitain3. Le système calédonienLes syndicats bénéficient de deux types d’aides publiques :En premier lieu, les subventions ministérielles : elles serventessentiellement à la formation économique et sociale desconseillers prud’hommes et des salariés appelés à exercer desresponsabilités syndicales (article L 2145-1 du code du travail).Les premières sont versées à des associations gestionnairesassurant la mise en œuvre de ces formations, tandis que lescrédits pour la formation des salariés appelés à exercer desresponsabilités syndicales sont directement versés aux syndicats.Par ailleurs, aux termes de l’article L 2145-3 du code dutravail, l’Etat apporte une aide financière à la formation dessalariés lorsqu’elle est assurée :- soit par des centres spécialisés, directement rattachés auxorganisations syndicales les plus représentatives ;- soit par des instituts d’université ou de faculté.En second lieu, existent également, à côté des subventions del’Etat, des aides consenties par les collectivités locales, soit pourle fonctionnement général des organisations syndicales, soit pourl’attribution de locaux syndicaux. Cette faculté découle del’article L 2251-3-1 du code général des collectivités territorialesqui dispose “les communes ainsi que leurs groupements peuventattribuer des subventions de fonctionnement aux structureslocales des organisations syndicales représentatives dans desconditions fixées par décret en Conseil d’Etat”.Plus récemment, la loi portant rénovation de la démocratiesociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008) a créé un nouveauchapitre dans le code du travail consacré aux ressources etmoyens des syndicats, intitulé “Statut juridique, ressources etmoyens”. L’objectif est de garantir une meilleure transparence etla sécurité juridique du financement des organisations syndicaleset des organisations professionnelles. Les ressources et lesdépenses de ces organisations doivent avoir un lien avec leurobjet, en vertu de règles générales. Elles sont retracées dans descomptes certifiés.Quant à l’obligation de publication des comptes desorganisations syndicales de salariés et d’employeurs instituée parcette loi, celle-ci devrait être mise en œuvre prochainement.2. Le système polynésienEn Polynésie française, les financements publics sontégalement étroitement liés à la représentativité des syndicats desalariés au niveau territorial.En effet, des délibérations réglementaires portant applicationdes dispositions du chapitre I, du titre IV, du livre I de la loin° 86-845 du 17 juillet 1986 et relatives au statut juridique dessyndicats, prévoient des dispositions concernant le financementpublic.Ainsi, toute organisation syndicale de salariés, dont lareprésentativité territoriale (ancienneté et expérience,indépendance, respect des statuts, nombre d’adhérents ou desyndicats adhérents pour les unions, cotisations) est reconnue,peut se voir attribuer des subventions pour son fonctionnementinterne.De longue date, en Nouvelle-Calédonie, la question des moyensdes organisations syndicales s’invite régulièrement dans le débatsocial local. Elle apparaît dans le pacte social signé le 20 octobre2000 de la façon suivante : “Afin de faciliter un renouveau dudialogue social, des actions de formation des partenaires sociaux etd’information des travailleurs et des entreprises, financées par lespouvoirs publics, sont nécessaires.”.La problématique des moyens financiers a été largementdébattue entre les partenaires sociaux à l’occasion du “premierséminaire des décideurs” qui s’est tenu en août 2006. Lesorganisations syndicales ont fait alors valoir au gouvernementque la question de l’attribution des moyens financiers auxorganisations syndicales pour leur permettre d’assurer leurfonctionnement constituait un préalable à toute discussion sur ledialogue social.Cette demande a été accueillie favorablement par legouvernement et s’est traduite concrètement par le versement, aucours de l’année 2007, d’une “aide à la formation syndicale”calculée à raison d’un million de francs par tranche entière de 1000 voix obtenues aux élections professionnelles servant deréférence à la reconnaissance de la représentativité syndicale auniveau de la Nouvelle-Calédonie.Cette première aide a ensuite été reconduite l’année suivanteavec un champ plus large incluant les dépenses defonctionnement. Ainsi, les organisations syndicales se sont vuesattribuer des moyens financiers pour leurs dépenses liées nonseulement à la formation syndicale, mais également àl’organisation de congrès et d’assemblées générales, auxdépenses de déplacement et enfin à l’acquisition, la location etl’entretien de locaux syndicaux. Si les différents items de l’aidecorrespondaient effectivement aux besoins exprimés par lesorganisations syndicales, la mise en œuvre d’un tel systèmecompartimenté est apparue par trop contraignant pour celles-ci,notamment au niveau des justificatifs à fournir.A la lumière de ces deux années d’expérience, la plupart desorganisations syndicales de salariés (au nombre de cinq) ontdemandé en 2009 une modification de ce système definancement. Ainsi, le gouvernement a accepté le principe d’uneaugmentation substantielle du montant des crédits alloués, ainsique l’attribution d’une “aide globale” au fonctionnement nonaffectée sauf l’obligation de réserver 25 % de cette aide à laformation syndicale.Cette modification a été assortie d’une obligation detransparence concernant l’utilisation des crédits publics. Parailleurs, les conventions signées avec les organisationssyndicales pour le versement de l’aide contenaient unedisposition spécifique visant à empêcher ce versement “en casd’atteinte manifeste et répétée à l’ordre public, sanctionnée parl’autorité judiciaire, commise dans le cadre de leur actionsyndicale, par une ou plusieurs personnes siégeant au sein desorganes dirigeants du syndicat ou exerçant un mandat dereprésentation du syndicat”.Au total, ce sont près de 84 millions de francs CFP qui serontconsacrés par la Nouvelle-Calédonie en 2009 à l’aide financièreapportée aux organisations syndicales de salariés.
14 janvier 2011JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 763Sur le plan juridique, le recours à un arrêté du gouvernementpour attribuer ces subventions, en application du budget de laNouvelle-Calédonie, n’a pas été considéré comme suffisant parle payeur public. La Nouvelle-Calédonie s’étant engagée àréglementer en la matière, le payeur a néanmoins accepté deprendre en compte ces arrêtés dans un premier temps et à titreexceptionnel, dans l’attente d’un texte à venir.Il était, donc, devenu indispensable, pour assurer la pérennitédu dispositif, de prendre les dispositions légales adéquates. Telest l’objet de l’article 2 du présent projet de loi du pays.Le texte qu’il vous est proposé d’adopter aujourd’hui reprendle dispositif des aides tel qu’il a été instauré dans les arrêtéssuscités et qui peut être analysé de la façon suivante :- les bénéficiaires des aides : il s’agit des organisationssyndicales de salariés et d’employeurs reconnues représentativesau niveau de la Nouvelle-Calédonie ;- obligations : le versement de fonds publics a pour corollaireune obligation de transparence financière. Concrètement, et dèsà présent, les organisations syndicales sont dans l’obligation dejustifier d’une utilisation conforme à sa finalité, de l’aide qui leura été octroyée. Mais surtout, le projet de loi du pays instaurel’obligation de production de comptes. Une délibérationultérieure viendra préciser les conditions de mise en œuvreconcrète de cette obligation.Notons par ailleurs que les modalités de détermination dumontant de l’aide seront précisées dans une délibérationd’application. Le montant actuel de cette aide est calculé à raisonde 2 millions de francs CFP par tranche complète de 500 voixobtenues aux élections professionnelles, soit, actuellement, desdotations s’échelonnant de 6 à 20 millions de francs.Enfin, la clause concernant le non-versement de l’aide en cas decondamnation judiciaire pour atteintes manifestes et répétées àl’ordre public prononcée à l’encontre des personnes siégeant au seindes organes dirigeants du syndicat ou exerçant un mandat dereprésentation du syndicat a été reprise dans le projet de loi du pays.B/ La lutte contre le travail dissimulé et la déclaration préalableà l’embauche (articles 3, 4, 5 et 6 du projet de loi du pays)Le travail dissimulé représente un enjeu majeur de société enraison de ses conséquences sur l’ensemble des acteurs dusystème. Sont en premier lieu concernés les travailleurs qui seretrouvent en situation de grande fragilité face aux employeurs.La lutte contre le travail dissimulé contribue également à leurgarantir les droits sociaux qu’ils ont acquis à l’occasion de leuractivité. Sont également concernées les entreprises pour qui letravail dissimulé déséquilibre la concurrence en permettant auxentreprises qui ne déclarent pas ou sous-déclarent leurs salariésd’afficher des prix plus compétitifs. Enfin, il impacte lesorganismes sociaux en raison du manque à gagner.Le présent projet de loi du pays offre des outils pour mieuxlutter contre le fléau que représente le travail illégal par le biaisde deux mécanismes : la déclaration préalable à l’embauche, dite“DPAE”, d’une part, et l’élargissement de la définition du travaildissimulé, d’autre part.1. La déclaration préalable à l’embaucheLa législation actuelle prévoit l’obligation pour l’employeur dedéclarer, dans les 48 heures, toute embauche ou rupture ducontrat de travail auprès du service public de placement et auprèsde l’organisme social.Cette déclaration, telle que rédigée à l’origine (article 50 de ladélibération n° 56 du 28 décembre 1989 relative au placement età l’emploi et désormais codifiée à l’article Lp. 421-3) constitueavant tout un document qui, selon les termes de la délibération,“vise à la connaissance des mouvements de main-d’œuvre” etsert, accessoirement, de déclaration sociale. Cette approche nerépond plus aux préoccupations actuelles. En effet, la logique estdésormais inversée : la finalité première est la déclaration dusalarié auprès de la CAFAT, et, accessoirement, cette déclarationpeut également être utilisée à des fins de statistiques sur lesmouvements de main-d’œuvre.Le principe nouveau désormais posé dans le projet de loi dupays est celui d’une déclaration préalable à l’embauche. Si un telprincipe se décline assez simplement sur le plan juridique, samise en œuvre pratique se révèle en revanche plus complexe,notamment pour l’organisme destinataire de la déclaration. C’estla raison pour laquelle ce nouveau dispositif a été élaboré enétroite concertation avec la CAFAT. En effet, si la CAFAT aimmédiatement partagé l’intérêt pour une déclaration préalable,elle a toutefois souligné la nécessité d’adapter ses programmesinformatiques. C’est pour ces raisons que le nouveau dispositifn’entre en vigueur qu’à compter du 1 er octobre 2010.Cette déclaration préalable et les mentions qui devront y figurersont également à considérer du point de vue de l’employeur. A ceteffet, la procédure de déclaration instaurée dans la délibérationpermet d’ouvrir au maximum les différents moyens de faireparvenir la déclaration aux services de la CAFAT. Outre le moyenclassique du courrier, l’ensemble des autres moyens decommunication seront permis : voie télématique, télécopie.L’absence de déclaration préalable entraîne les conséquencessuivantes :- l’application d’une pénalité administrative d’un montant égal à300 fois le taux horaire du SMG, soit 222 717 F.CFP, d’une part ;- mais surtout, et c’est là une avancée majeure dans la luttecontre le travail dissimulé, la qualification du défaut dedéclaration préalable en “travail dissimulé”.2. L’élargissement de la définition du travail dissimuléLe travail dissimulé résulte soit de la dissimulation d’activité,soit de la dissimulation d’emploi salarié.L’article Lp. 461-4 du code du travail envisage, dans sa versionactuelle, le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salariéselon deux critères : le défaut de remise de bulletin de salaire,d’une part, et la non-inscription du salarié sur le registred’embauche, d’autre part. Il vous est proposé aujourd’huid’ajouter à ces deux cas, un troisième cas : l’absence dedéclaration préalable à l’embauche.Désormais, la déclaration devant être préalable, toute situationrelevée par les services de contrôle de la direction du travail et del’emploi et de la CAFAT d’une personne exerçant un travail sansavoir été déclarée, pourra être regardée comme constitutive d’untravail dissimulé sans que l’employeur puisse opposer l’embaucherécente de cette personne, comme c’est le cas aujourd’hui.
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