creche familiale - Saint-Leu-La-Forêt

Toutes ces modifications liées à la situation familiale devront être formulées parcourrier, adressé en mairie par voie postale ou déposé en mairie. Les demandes demodifications seront prises en compte en fonction des contraintes de la structure.Dans certains cas, un accueil selon des horaires atypiques (entre 6 heures et 7 heures lematin et entre 19 heures et 20 heures le soir) peut être assuré, après bien entendu accord de ladirection de la crèche et de l’assistante maternelle. En aucun cas, il ne sera fait obligation àl’assistante maternelle référente ou de replacement d’accepter les horaires atypiques.En cas de rupture anticipée du contrat de la part des parents un préavis d’un mois,signifié par courrier recommandé, est exigé. En cas de non-respect de cette clause, unefacturation représentant un mois de placement sera appliquée après la sortie de l’enfant.4.2. Renouvellement du contratPour renouveler le contrat, les parents devront en faire la demande par courrier,adressé en mairie par voie postale ou déposé en mairie, au plus tard le 15 janvier de l’année derenouvellement en précisant le temps (temps plein, partiel ou scolaire) et les jours et leshoraires d’accueil.Passée cette date, la place sera libérée en vue de la prochaine commission d’attributiondes places.Les parents s’engagent donc à fournir chaque année à la crèche, les piècesjustificatives de leurs ressources avant le 31 mai de l’année de renouvellement. En cas denon-production des pièces, le barème maximum sera appliqué.4.3. Participation financière des parentsLa participation financière des familles repose sur le principe d’une tarification àl’heure pour tous les types d’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence). Elle correspond aubarème institutionnel des participations familiales établi par la Cnaf.Pour les familles ne résidant pas sur le lieu d’implantation de la crèche familiale, unemajoration est appliquée à la participation horaire.4.3.1. Détermination de la participation familiale pour les parents domiciliés àSaint-Leu-la-Forêt.Le montant de la participation familiale est défini par le taux d’effort de laCnaf en crèche familiale appliqué à ses ressources (avis d’imposition n-1) etmodulé en fonction du nombre d’enfants à charge (au sens des prestationsfamiliales).La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap(bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : Aeeh) – même sice n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de la crèche familiale – permetd’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.Lors de la signature du contrat d’engagement, la famille a connaissance dumontant mensuel de sa participation financière qui est calculée comme suit :4.3.1.1. Pour l’accueil régulier et occasionnel, à partir :• du temps d’accueil annuel réservé et contractualisé en heures,• du tarif horaire défini à partir des ressources de la famille,• d’une mensualisation calculée de la manière suivante (sauf pourl’accueil occasionnel) :8/16