Téléchargez ci-dessous le compte rendu du conseil - Ville de Harnes

3- Prêts dont l’indice de révision du taux d’intérêt et de progressivité est leLivret A (2 contrats)D. Reprofilage : allongement de 3 ans et progression des échéances de2 % (2 contrats)A hauteur de 100 % des sommes dues (capital, intérêts, intérêts moratoires,pénalités, indemnités et accessoires) au titre du contrat de prêt n° 256816, 256817réaménagés par avenant n° 19 :- Date d’effet du réaménagement : 01/04/08- Montant total réaménagé : 333 768,59Dont intérêts compensateurs refinancés : /- Montant des intérêts compensateurs ou différés maintenus : 47 547,25- Périodicité des échéances : annuelle- Durée de remboursement (en nombre d’échéances) : voir annexes 2 et 3(avenant n° 19)- Date de 1 ère échéance : voir annexes 2 et 3 (avenant n° 19)- Taux d’intérêt actuariel annuel : voir annexes 2 et 3 (avenant n° 19)- Taux de période : voir annexes 2 et 3 (avenant n° 19)Prêt à double révisabilité- Taux annuel de progressivité de l’échéance : 2 %- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : à chaque échéance, enfonction de la variation actualisée de l’indice de révision* sans que le tauxd’intérêt révisé puisse être inférieur à 0 %.Le(s) taux d’intérêt actuariel annuel indiqué(s) ci-dessus est(sont) susceptible(s)de varier en fonction de la variation du taux du livret A. En conséquence, le tauxdu livret A effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet del’avenant.Les caractéristiques ainsi modifiées s’appliquent au montant total du capitalréaménagé ainsi que, le cas échéant, au montant total des intérêts compensateursou différés dus au titre du réaménagement et maintenus, pour chacun des prêtsréférencés ci-dessus, à la date d’effet du réaménagement jusqu’au completremboursement des sommes dues.Article 2 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit nes’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoiresqu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés ci-dessus, la commune deHarnes s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive,en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement.Article 3 : La commune de Harnes s’engage pendant toute la durée des prêts àlibérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges desemprunts.