Téléchargez ci-dessous le compte rendu du conseil - Ville de Harnes

Ces prêts sont destinés à financer d’une part, l’acquisition du terrain et d’autrepart, l’acquisition sur ledit terrain de 2 logements situés rue du Château Salins àHarnes.Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts PLAI consentis par laCaisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après :- Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain Montant du prêt : 45.000 Durée totale du prêt : 50 ans Echéances : annuelles Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,30 % Taux annuel de progressivité : 0,50 % Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonctionde la variation du taux du Livret ALe taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et dutaux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à ladate de la présente délibération. Ce taux est susceptible d’être révisé à la dated’établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et/ou ducommissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la datede la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. Le tauxde progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de lavariation du taux du Livret A.- Pour le prêt destiné à l’acquisition des logements Montant du prêt : 196.000 Durée totale du prêt : 40 ans Echéances : annuelles Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,30 % Taux annuel de progressivité : 0,50 % Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonctionde la variation du taux du Livret A.Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et dutaux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à ladate de la présente délibération. Ce taux est susceptible d’être révisé à la dated’établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et/ou ducommissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la datede la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. Le tauxde progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de lavariation du taux du Livret A.Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit nes’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’ilaurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la commune de Harnes s’engage à eneffectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse desdépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice dediscussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à cesrèglements.