Contrat a Duree Indeterminee - Ganuta

Contrat-type type « à Durée Indéterminée »Article 3 – Période d’essaiIl est convenu entre les parties au contrat de travail une période d’essai de … (précisez lenombre de jours, semaines ou mois retenu) au cours de laquelle chacune des parties pourrarompre sans préavis, ni indemnités et sans avoir à motiver sa décision.En cas de suspension de contrat de travail, cette période d’essai sera prolongée d’une duréeégale à ladite suspension.Attention : la durée de l’essai est librement déterminée par les parties dans la limite du raisonnablesauf clause conventionnelle contraire ou usage en vigueur dans la profession.Article 4 – Lieu de travailLe salarié exercera ses fonctions dans les locaux situés à …Article 5 – Durée du travailL’horaire de travail est déterminé en fonction de la catégorie professionnelle à laquelleappartient le titulaire. Il pourra être modifié pour assurer le bon fonctionnement del’entreprise. Des heures supplémentaires pourront être effectuées dans le respect de lalégislation applicable 6 .Le salarié effectuera … heures par semaine, à raison de … heures sur … jours.Si le contrat est à temps partiel, faire figurer les mentions prévues à l’article L 212-4-3 du CT.S’il existe un horaire collectif dans l’entreprise, rédiger ainsi : « la durée hebdomadaire de travail estfixée conformément à l’horaire collectif affiché dans l’entreprise. A titre informatif, elle est de …heures. »Article 6 – RémunérationEn contrepartie de son activité, M… percevra une rémunération brute de … (en chiffres et enlettres) par mois, qui lui sera versée à la fin de chaque mois civil.A cette rémunération s’ajouteront … (préciser le cas échéant l’existence de primesconventionnelles ou individuelles, d'avantages en nature et indemnités, …)Article 7 – Frais professionnelsLes frais professionnels du salarié engagés dans l’exercice de ses fonctions lui serontremboursés sur présentation des justificatifs.Les notes de frais devront être contresignées par l’employeur 7 .Article 8 – Frais professionnelsLe salarié bénéficiera des congés payés annuels dans les conditions prévues par laconvention collective … (ou bénéficiera de … jours de congés payés) 8 .Les dates de congés seront arrêtées par l’employeur.6 Ou convention collective applicable7 Si l’on souhaite évaluer les frais forfaitairement, opter pour la formulation suivante : « En remboursement desfrais que le salarié engage dans le cadre de ses fonctions, il percevra une allocation forfaitaire mensuelle de …euros destinée à couvrir le coût de ses déplacements professionnels ».8 Il faut consulter la convention collective applicable ; la loi impose un minimum de 2,5 jours ouvrables par moisà défaut de dispositions conventionnelles plus favorables.

Contrat-type type « à Durée Indéterminée »Article 9 – Droits collectifsLe présent contrat est soumis à la convention collective … applicable à l’entreprise 9 .Pour toutes les dispositions relatives à la relation de travail non prévues par le présentcontrat, les parties se réfèreront à cette convention.Article 10 – Droits sociauxLe salarié bénéficiera de l’ensemble des lois sociales applicables, notamment en matière desécurité sociale et régimes de retraite complémentaire.La caisse de retraite complémentaire est : … (nom et adresse)L’organisme de prévoyance est : … (nom et adresse)Article 11 – PréavisChacune des parties a la possibilité de rompre le présent contrat dans les conditions prévuespas la loi, sous réserve de respecter le préavis de 10 :- … pour le licenciement- … pour la démission 11sauf situation pour laquelle l’obligation d’effectuer est écartée, c'est-à-dire pour faute graveou faute lourde.Fait en double exemplaire à … le …Signatures de l’employeur et du salarié (précédées de la mention « lu et approuvé »)9 S’il existe une convention collective applicable dans l’entreprise.10 Si une clause de période d’essai est insérée au contrat, débuter le paragraphe par « à l’issue de la périoded’essai »11 Il faut consulter la convention collective applicable ; à défaut, il est nécessaire de respecter le loi pour lelicenciement qui prévoit :- moins de six mois d’ancienneté : pas de préavis obligatoire,- de six mois à deux ans : un mois de préavis,- plus de deux ans : deux mois de préavis.Pour la démission, la loi ne prévoit rien. En l’absence de convention collective applicable, il est utile d’envisagerun préavis similaire au cas de licenciement.