Commune d'Uccle – Service de l'Urbanisme Commission de ...

o Permis d'urbanisme n°16-38.733-08 pour la construction d’une cabane en bois et
d’un local pour le jardinier ;
o Permis n°38983 pour la modification du tracé du chemin d’accès carrossable, en
cours de procédure, déposé antérieurement à la présente demande et visant à
régulariser des actes et travaux ayant également fait l’objet du PV 09/15 ;
- La propriété a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction (09/15) pour le non respect
des permis d'urbanisme n°16-37.511-06 et n°16-38.733-08 relatif à la réalisation du
chemin d’accès au garage et un empierrement partiel d’une zone de jardin, la
démolition non autorisée d’une conciergerie et le placement d’une cabine à haute
tension ;
- La densité permise par le plan particulier d'affectation du sol permet, sur cette
propriété, un développement urbanistique plus dense, à raison de 3.331 m² bâtis
répartis en 15 logements sur une emprise au sol de 1.859 m² ;
Considérant que le projet tel qu’introduit :
- Démolit l’ancienne petite conciergerie en matériaux légers et en très mauvais état ;
- Modifie, ainsi que dans la demande en cours n°38.983, l’accès à la maison depuis
l’avenue du Prince d’Orange en la déplaçant à l’endroit du portail initial pour les
piétons ;
- Implante deux nouveaux portails en zone de recul, ainsi qu’une cabine à haute
tension, objets des dérogations au PPAS (implantation en zone de recul) ;
- Implante les portails aux deux entrées carrossables du site, soit celle avenue du
Prince d’Orange vers la villa principale et celle avenue des Narcisses pour la l’accès
au garage de la maison principale ainsi que l’accès à la deuxième maison en
construction sur cette propriété ;
- Entoure la cabine à haute tension d’une haie avec un petit accès piéton et discret
depuis l’avenue du Prince d’Orange ;
- Crée une zone dont l’aménagement :
o N’est pas vraiment défini au plan entre la cabane de jardin et la haie le long de
l’avenue des Narcisses, jusqu’au compost ;
o N’est pas spécifié dans la demande ;
Considérant qu’en matière de procédure :
- La demande de régularisation relative au procès-verbal est scindée en deux
demandes de permis d'urbanisme différentes, dont :
o la demande n°38983 déposée le 14.04.2009 qui porte sur l’accès carrossable sur
le site, se conforme au plan particulier d'affectation du sol et porte notamment sur
des actes et travaux qui font l’objet du procès verbal du 29.04.2009 ;
o La présente demande porte sur des actes et travaux, qui ont été réalisés après le
dépôt de la demande visée ci-avant, et pour partie dérogent au plan particulier
d'affectation du sol ;
- Le code bruxellois de l'aménagement du territoire n’empêche pas que soient
introduites et/ou instruites concomitamment plus qu’une demande sur un même
bien ;
- L’objet de la présente demande se conforme aux prescriptions du plan particulier
d'affectation du sol en ce qui concerne la construction de muret à l’alignement
(maximum 80 centimètre de hauteur) ;
- Le portail avenue du Prince d’Orange, implanté en léger recul par rapport à
l’alignement se situe exactement en lieu et place du portail initial pour les piétons,
cependant élargi de sorte à devenir carrossable ;
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