Commune d'Uccle – Service de l'Urbanisme Commission de ...

Commune d’Uccle – Service de l’Urbanisme
Commission de Concertation
séance du 9 décembre 2009
objet n°07
Dossier 16-39.149-09 - Enquête n°3828/09
Demandeur : M. GEORGE A. FORREST
Situation : Avenue du Prince d'Orange, 032
(objet : la construction de deux portails, la régularisation d'une cabine
électrique et la démolition d'une conciergerie)
AVIS
Vu l’avis de VIVAQUA ;
Vu les résultats de l’enquête publique ;
Considérant que les réclamations portent essentiellement sur :
- La procédure d’introduction de dossiers successifs et séparés sur la même parcelle,
la méconnaissance des règles sur l’emploi des langues en matière administratives ,
sur les lacunes, erreurs et inexactitudes du dossier de demande ainsi que sur la
démolition de l’ancienne conciergerie de la maison démolie ;
- Le non respect du permis d’urbanisme n°16-37511-06 du 19/12/2006 ;
Vu la note explicative ;
Considérant que le PRAS situe la demande en en zone d'habitation à prédominance
résidentielle ;
Considérant que la demande se situe dans l’aire géographique du PPAS n°48bis et ter
(AGRBC du 10/06/1993) ;
Considérant que la demande porte sur la construction de deux portails, la régularisation
de l’installation d'une cabine électrique et de la démolition d'une conciergerie ;
Considérant que la demande déroge au PPAS n°48 bis et ter, en terme d’ implantation en
zone de recul (1.3) ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité en
raison de cette dérogation ainsi qu’à l’avis de la Commission, pour la démolition d'un
bâtiment (conciergerie) inscrit d’office à l’inventaire ;
Considérant que la puissance de la cabine à haute tension ne nécessite pas de permis
d’environnement ;
Considérant que les spécificités des lieux font apparaître ce qui suit :
- La propriété sur laquelle porte la demande est composée de 3 parcelles cadastrales
réunies au sein d’un seul ensemble qui se développe à l’alignement de l’avenue du
Prince d’Orange sur ± 110 mètres et à l’alignement de l’avenue des Narcisses sur
plus de 155 mètres, soit sur près de 80% du développement de cette rive de l’îlot ;
- Cet ensemble comportait jadis principalement une demeure avec parc et
conciergerie, sise au 32 de l’avenue du Prince d’Orange et accessoirement une
maison d’habitation isolée, sise au n°2 de l’avenue des Narcisses ;
- La propriété a fait l’objet de plusieurs permis d'urbanisme, répertoriés comme suit :
o Permis d'urbanisme n°16-37.511-06 pour la démolition de la villa et la
construction d’une maison uni-familiale ;
o Permis d'urbanisme n°16-38.715-08 pour la démolition de la maison d’habitation
isolée et la construction d’une maison uni-familiale ;

o Permis d'urbanisme n°16-38.733-08 pour la construction d’une cabane en bois et
d’un local pour le jardinier ;
o Permis n°38983 pour la modification du tracé du chemin d’accès carrossable, en
cours de procédure, déposé antérieurement à la présente demande et visant à
régulariser des actes et travaux ayant également fait l’objet du PV 09/15 ;
- La propriété a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction (09/15) pour le non respect
des permis d'urbanisme n°16-37.511-06 et n°16-38.733-08 relatif à la réalisation du
chemin d’accès au garage et un empierrement partiel d’une zone de jardin, la
démolition non autorisée d’une conciergerie et le placement d’une cabine à haute
tension ;
- La densité permise par le plan particulier d'affectation du sol permet, sur cette
propriété, un développement urbanistique plus dense, à raison de 3.331 m² bâtis
répartis en 15 logements sur une emprise au sol de 1.859 m² ;
Considérant que le projet tel qu’introduit :
- Démolit l’ancienne petite conciergerie en matériaux légers et en très mauvais état ;
- Modifie, ainsi que dans la demande en cours n°38.983, l’accès à la maison depuis
l’avenue du Prince d’Orange en la déplaçant à l’endroit du portail initial pour les
piétons ;
- Implante deux nouveaux portails en zone de recul, ainsi qu’une cabine à haute
tension, objets des dérogations au PPAS (implantation en zone de recul) ;
- Implante les portails aux deux entrées carrossables du site, soit celle avenue du
Prince d’Orange vers la villa principale et celle avenue des Narcisses pour la l’accès
au garage de la maison principale ainsi que l’accès à la deuxième maison en
construction sur cette propriété ;
- Entoure la cabine à haute tension d’une haie avec un petit accès piéton et discret
depuis l’avenue du Prince d’Orange ;
- Crée une zone dont l’aménagement :
o N’est pas vraiment défini au plan entre la cabane de jardin et la haie le long de
l’avenue des Narcisses, jusqu’au compost ;
o N’est pas spécifié dans la demande ;
Considérant qu’en matière de procédure :
- La demande de régularisation relative au procès-verbal est scindée en deux
demandes de permis d'urbanisme différentes, dont :
o la demande n°38983 déposée le 14.04.2009 qui porte sur l’accès carrossable sur
le site, se conforme au plan particulier d'affectation du sol et porte notamment sur
des actes et travaux qui font l’objet du procès verbal du 29.04.2009 ;
o La présente demande porte sur des actes et travaux, qui ont été réalisés après le
dépôt de la demande visée ci-avant, et pour partie dérogent au plan particulier
d'affectation du sol ;
- Le code bruxellois de l'aménagement du territoire n’empêche pas que soient
introduites et/ou instruites concomitamment plus qu’une demande sur un même
bien ;
- L’objet de la présente demande se conforme aux prescriptions du plan particulier
d'affectation du sol en ce qui concerne la construction de muret à l’alignement
(maximum 80 centimètre de hauteur) ;
- Le portail avenue du Prince d’Orange, implanté en léger recul par rapport à
l’alignement se situe exactement en lieu et place du portail initial pour les piétons,
cependant élargi de sorte à devenir carrossable ;
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- Le portail avenue des Narcisses permet de regrouper de ce côté de la parcelle
l’accès vers le garage de la maison principale ainsi que les accès vers la deuxième
maison ;
- L’introduction de deux demandes qui font suite au procès-verbal 09/15 n’engendre
pas, vu la conformité au plan particulier d'affectation du sol du présent dossier, que
cette demande soit dispensée de certaines étapes de procédure du fait de cette
scission ;
Considérant qu’en matière d’aménagement :
- La démolition de l’ancienne petite conciergerie supprime un témoignage du passé de
cette propriété dont le maintien faisait expressément partie du permis d'urbanisme n°
37.511 ;
- La zone d’entrée principale doit être modifiée en fonction de l’avis du Service vert et
devra se conformer aux dispositions qui seront établies pour le dossier n°38.983
relatif à l’ accès au garage par l’avenue des Narcisses ;
- les portails sont placés, l’un en recul et l’autre derrière la haie et le muret existant, ce
qui les rend moins visibles depuis l’espace public ;
- L’aménagement paysager et les haies, autour de la cabine à haute tension,
permettent d’intégrer celle-ci dans le paysage de l’avenue ;
- La création du compost ne peut justifier un aménagement carrossable en zone de
recul le long de la cabane de jardin et qu’il s’indique de créer tout au plus un gazon
renforcé à cet endroit et une circulation strictement limitée aux engins d’entretien du
jardin ;
Considérant que moyennant ces modifications, le projet peut s’envisager et répondre au
bon aménagement des lieux ;
Considérant que le caractère paysager de l’ensemble du site, recomposé et complété de
nombreuses plantations d’arbres et arbustes participe à la pérennité du paysage du
quartier et répond aux objectifs de la zone d’habitat dans la verdure du plan particulier
d'affectation du sol, tant de l’avenue du Prince d’Orange que celui de l’avenue des
Narcisses ;
Considérant qu’au regard du courrier introduit le 20/11/2009 :
o Ils émanent du conseil d’un riverain dont la parcelle (avenue du Prince d’Orange,
n°28) est contiguë à la propriété sur laquelle porte la demande ;
o Le respect du caractère unilingue de la langue administrative doit faire effectivement
l’objet d’une modification accessoire à la demande en ce qui concerne les
documents relatifs à la cabine à haute tension ;
o Les photos introduites permettent d’évaluer les zones de recul concernées par la
demande, et vu l’importance des écrans végétaux (existants et projetés) sont
suffisamment éloignées du voisinage pour ne pas justifier des photos des maisons
voisines ;
o Le plan de localisation doit être ajouté au dossier ;
Considérant que les dérogations au PPAS 48 bis et ter portent sur les différentes
implantations en zone de recul (1.3) ;
Considérant que celles-ci peuvent s’envisager en vertu de l’aménagement paysager
proposé pour ces différents éléments, et moyennant les modifications ci-après à apporter
au dossier ;
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Considérant que l’avis de la Commission de concertation porte sur ces dérogations au
plan particulier d'affectation du sol ainsi que sur la démolition d'un bâtiment (conciergerie)
inscrit d’office à l’inventaire ;
Considérant que celle-ci est regrettable au vu du permis délivré n°37.511 qui intégrait
celle-ci dans le bon aménagement des lieux ;
Considérant que dans le cadre de cette demande qui porte sur plusieurs aspects
indépendants les uns des autres, cette démolition, va à l’encontre d’une condition
expresse du permis octroyé ;
Considérant, vu les plantations effectuées, qu’une remise en pristin état ne se justifie pas
mais qu’une sanction devra accompagner cette infraction ;
Considérant qu’il s’indique, en vue de satisfaire au bon aménagement des lieux, de
modifier et de compléter la demande en application de l’article 191 du CoBAT sur les
aspects accessoires suivants, de sorte à ne pas affecter l’objet de la demande et à viser
à répondre aux avis et aux réclamations émis au cours de la procédure :
- Répondre à l’avis de VIVAQUA ;
- Vérifier l’ensemble de la demande en ce qui concerne l’usage des langues et adopter
uniquement le français pour l’ensemble du dossier ;
- Mettre en conformité le plan de situation de la demande ;
- Modifier l’ensemble du plan paysager, en fonction :
o Du dossier en cours de procédure n°38983 en ce qui concerne le chemin d’accès
avenue des Narcisses et celui de la zone carrossable avenue du Prince
d’Orange ;
o Supprimer l’accès carrossable entre la cabane de jardin et l’avenue des
Narcisses au profit de gazon éventuellement renforcé pour les véhicules
d’entretien du jardin ;
- Modifier les formulaires en conséquences (compléter le cadre VII de la demande en
ce qui concerne le nombre de garage et d’emplacement de parking non couverts).
AVIS FAVORABLE à condition :
1. de répondre aux conditions émises ci-dessus.
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