Commune d'Uccle – Service de l'Urbanisme Commission de ...

Considérant que l’avis de la Commission de concertation porte sur ces dérogations au
plan particulier d'affectation du sol ainsi que sur la démolition d'un bâtiment (conciergerie)
inscrit d’office à l’inventaire ;
Considérant que celle-ci est regrettable au vu du permis délivré n°37.511 qui intégrait
celle-ci dans le bon aménagement des lieux ;
Considérant que dans le cadre de cette demande qui porte sur plusieurs aspects
indépendants les uns des autres, cette démolition, va à l’encontre d’une condition
expresse du permis octroyé ;
Considérant, vu les plantations effectuées, qu’une remise en pristin état ne se justifie pas
mais qu’une sanction devra accompagner cette infraction ;
Considérant qu’il s’indique, en vue de satisfaire au bon aménagement des lieux, de
modifier et de compléter la demande en application de l’article 191 du CoBAT sur les
aspects accessoires suivants, de sorte à ne pas affecter l’objet de la demande et à viser
à répondre aux avis et aux réclamations émis au cours de la procédure :
- Répondre à l’avis de VIVAQUA ;
- Vérifier l’ensemble de la demande en ce qui concerne l’usage des langues et adopter
uniquement le français pour l’ensemble du dossier ;
- Mettre en conformité le plan de situation de la demande ;
- Modifier l’ensemble du plan paysager, en fonction :
o Du dossier en cours de procédure n°38983 en ce qui concerne le chemin d’accès
avenue des Narcisses et celui de la zone carrossable avenue du Prince
d’Orange ;
o Supprimer l’accès carrossable entre la cabane de jardin et l’avenue des
Narcisses au profit de gazon éventuellement renforcé pour les véhicules
d’entretien du jardin ;
- Modifier les formulaires en conséquences (compléter le cadre VII de la demande en
ce qui concerne le nombre de garage et d’emplacement de parking non couverts).
AVIS FAVORABLE à condition :
1. de répondre aux conditions émises ci-dessus.
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