Conditions générales de vente - Interchim

A.8Conditions générales de vente1 - GénéralitésTous nos produits sont destinés à des usages professionnels, la vente aux particuliers estrefusée.Les conditions générales de vente sont automatiquement communiquées à tout nouveauclient à sa première commande. Sans contestation dans un délai de 7 jours calendaires,Interchim considérera que son client a pris connaissance des conditions générales de venteet qu’il les accepte pour la première commande et les suivantes.Sauf convention spéciale écrite, la passation d’une commande par le client implique sonacceptation automatique et formelle aux présentes conditions générales de ventes. Aucunedisposition contraire à nos conditions générales apportées sur les bons de commande,lettres, accusés de réception, conditions générales d’achat ou autres documents émanantdu client ne saurait être opposée à Interchim si elle n’a pas été expressément acceptée parInterchim. Toute disposition qui déroge ou complète les présentes conditions générales deventes sera considérée comme acceptée par le client en l’absence de toute contestationécrite de ce dernier.2 - CommandesToute commande peut être passée par écrit, fax, e-mail ou téléphone (Hot-Line : Interchrom04 70 03 73 09 Interbiotech 04 70 03 73 06 Interbulk 04 70 03 73 01). Toutefois les commandestéléphoniques ne sont acceptées que si un numéro de commande est donné par le client,dans ce cas la commande doit être confirmée par écrit. Interchim se réserve le droit derefuser une vente si la réglementation française, celle du pays d’achat et ou de vente n’estpas respectée par : le client, le destinataire final, les intermédiaires, les transporteurs.3 - PrixCompte-tenu des variations des prix des matières premières et des taux de change, les prixsont indicatifs et sujets à des modifications sans avis préalable.Les prix facturés au client sont des prix hors taxes et s’entendent départ Montluçon.Le minimum de commande est fixé à 100 euros HT.Une prise en charge de 13 euros HT est appliquée à toute commande d’un montant inférieurà 150 euros HT.Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur les tarifsInterchim seront facturées aux prix stipulés par les propositions commerciales. La durée devalidité de l’offre commerciale est de soixante jours calendaires à réception de l’offreLes frais de carboglace sont de 32 euros HT.Les frais de sur-emballage pour les produits dangereux sont de 7 euros HT.Les frais de port et d’emballage applicables à toutes factures sont les suivants :Moins de 10 kg : 26 euros HTAu-dessus de 10 kg : 42 euros HTCertaines expéditions seront facturées à un coût spécifique mentionné dans le devis fait auclient (gros volume, quantité lourde, matière dangereuse, export...).Interchim, se réservant le droit de choisir le moyen de transport le plus rapide et ou le plusapproprié au regard de la marchandise à envoyer, et de la réglementation en cours.Surcharges carburant : une ligne de facturation «Surcharges carburant» sera appliquée enrépercution des surcharges carburant facturées par le transporteur.Sont FRANCO DE PORT en France métropolitaine, toutes commandes comportant desproduits AGILENT TECHNOLOGIES. Tous produits d’autres marques figurant sur cescommandes bénéficient également du Franco de Port.4 - RèglementDélais de paiement :Les règlements doivent être effectués au comptant sauf accord préalable et écrit des servicesfinanciers d’Interchim.Pour toute première commande un paiement par avance sera exigéeAucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.En cas de livraisons partielles, les factures correspondantes à ces livraisons partielles devrontêtre payées dans leur intégralité sans attendre le complément de livraison. Les délais depaiement commencent dès réception d’ une partie de la commande. Le client pouvant seréserver le droit d’interdire toute livraison partielle.Aucune réclamation concernant la facturation ne sera acceptée passé un délai de 15 jourscalendaires à partir de la date de la factureA défaut de paiement de l’une quelconque des échéances les autres échéances deviendrontimmédiatement exigibles sans formalité et de plein droit même si elles ont données lieu àdes effets de commerce.Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations(défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moinsque cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.Pénalité de retard :Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce des pénalités de retard sont exigiblesà défaut du règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalitéssont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités deretard est de 0,5% par mois.5 - Emballages Expéditions et avariesEn l’absence d’indications spéciales, les marchandises sont emballées par Interchim.Interchim est seule juge de l’emballage en fonction de la nature des marchandises, de lanature du transport, de son stockage.Les produits sur stock sont expédiés dans la mesure du possible le jour de réception dela commande.Interchim ne serait être tenu responsable des retards de livraisonNos produits voyagent aux risques et périls des destinataires.Nous vous engageons à vérifier le contenu du colis à réception et, si besoin est, faire toutesréserves auprès des transporteurs dans le délai légal de 48h, par lettre recommandée avecaccusé de réception.6 - RetoursInterchim a mis en place une procédure de retour. aussi aucun retour ne peut être effectuésans l’accord écrit d’Interchim.Une des conditions d’acceptation des retours est que le produit soit à l’état neuf et ré-emballédans son emballage d’origine sans altération (étiquettes, écritures......).Le client engage saresponsabilité civile et ou pénale si le produit retourné est altéré par des matières chimiquesou biochimiques ou biologiques ou toutes autres altérations de nature à constituer un risquepour les tiers et ou pour le personnel d’Interchim.Sauf erreur manifeste d’Interchim, les frais de port de retour sont à la charge du client.En cas d’erreur du client et après acceptation d’Interchim Les frais de stockages sont de20 % du montant du produit avec un minimum de 45 €. (Ces frais de restockage incluentles frais de douane payés et non récupérables, les frais bancaires, les frais de retour auxfournisseurs et leurs propres frais de restockage).7 - Clause de propriétéInterchim se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégraldu prix de vente et des intérêts éventuels, frais, accessoires. A cet égard, ne constitue pasun paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autretitre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lorsde l’encaissement effectif du montant de la facture par Interchim. Le défaut de paiement del’une des échéances pourra entraîner la revendication du matériel par Interchim. En casde cession du matériel non payé, le client s ‘engage à la première demande d’Interchim,à lui transférer les créances qu’il détient sur les sous acquéreurs et ce à concurrence dessommes encore dues à Interchim.8 - Clause résolutoireToute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ces obligations, le non respectd’une échéance quelconque de paiement pourra entraîner au gré d’Interchim d’une part ladéchéance du terme et en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues àquelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et d’autre part la résolutiondes contrats en cours.La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’unepériode de huit jours calendaires après l’envoi au client d’une mise en demeure de payer parlettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présenteclause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits d’Interchim.En cas de la mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, Interchim ou son mandataireest expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possessiondes produits concernés par l’article .Tel 33 (0)4 70 03 88 55 Hot line 33 (0)4 70 03 73 06 Fax 33 (0)4 70 03 82 609 - Droit applicable et attribution de JuridictionLes présentes conditions de ventes ainsi que les contrats conclus en application sont régispar le droit français à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative auxcontrats de vente internationale de marchandises.Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente et toutcontrat conclu avec un client, qui ne pourrait dans un premier temps être résolu à l ‘amiablesera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montluçon.10 - Force majeureInterchim n’encoure aucune responsabilité en cas de force majeure. L’ exécution de l’obligationest retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.Si la force majeure se poursuit au delà des deux mois, le contrat peut être résolu sansindemnité de part et d’ autre sur la demande de l’une des deux parties. La force majeureest un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à Interchim et faisant obstacle àson fonctionnement normal11 - Utilisations des ProduitsA l’exception des produits pharmaceutiques à usage pharmaceutique vendus à l’industriepharmaceutique, tous nos produits sont uniquement destinés à la recherche et ne doivent enaucun cas être utilisés comme médicaments, cosmétiques, produits agricoles ou pesticides,additifs alimentaires, ou produits d’entretien . Ils doivent être utilisés par des personnescompétentes avec toutes les précautions habituelles, en accord avec les données, de lalittérature12 - Toxiques et substances dangereusesLes stabilités ou toxicités sont données d’après les informations de nos producteurs sousleur seule responsabilité, y compris en cas de caractéristiques ou de classes de toxicitéserronées. L’absence d’une mise en garde ne doit pas être considérée comme unemarque de sécurité car nous tenons à vous rappeler que pour bon nombre de substanceschimiques, biologiques, biochimiques il n’existe pas de renseignements explicitant tous lesdangers possibles. En conséquence, le client a la responsabilité de vérifier les dangerositéset d’effectuer les recherches nécessaires pour connaître les dangerosités induites parl’utilisation des produits achetés à Interchim. Les produits dangereux ne sont pas identifiésdans le catalogue. C’est de la compétence exclusive du client de contrôler la nature du risqueattaché aux substances dangereuses. Le client a aussi le devoir de prévenir ses propresclients et les intermédiaires (transporteurs manutentionnaires) du risque induit en utilisantet ou manipulant les produits.13 - GarantieLa garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectésd’un vice caché ou d’un défaut de conformité , à l’exclusion de tout autre dédommagementà quelque titre que cela soitLe produit devra être remis à Interchim ou à un transporteur en parfait état dans son emballaged’origine, et le client devra se conformer aux instructions d’Interchim pour effectuer son retour,selon les modalités de l’article 6.14 - EnvironnementUne ecotaxe sera appliquée suivant les directives relatives aux DEEE, conformément auxlois en vigueur pour les équipements électriques ou électroniques mis sur le marché à partirdu 13 Août 2005. L’organisation, l’enlèvement et la destruction des produits demeurent àla charge de l’utilisateur final. Interchim reversant la contribution collectée aux organismesde recyclage agréés.15 - Modifications des conditions générales de ventesInterchim se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales deventes et en tel cas les conditions modifiées s’appliquent à toutes les commandes passéesaprès la date de modification, même pour les commandes complémentaires ou connexesà des opérations antérieures.