1/4 Projet de contrat cadre Mise en Page - Impression - Handicap ...

Handicap International – HI/2013/AOA/MISE EN PAGE - IMPRESSION- Projet de contrat cadre- le moyen et les termes de paiementLe Prestataire accusera réception des bons de commande en retournant un accusé de réceptioncontenant les termes identiques, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception des bons.ARTICLE 5 : QUANTITÉSLes quantités mentionnées dans le cahier des charges techniques – formulaire de l’offre (annexe 3)sont purement indicatives. Elles sont fondées sur les relevés statistiques de 2012. Le Prestatairereconnaît avoir été informé que HI ne peut s’engager sur des quantités en raison même de sonactivité d’urgence imprévisible par essence. De plus, certains projets non anticipés pourront êtreajoutés aux besoins listés dans le cahier des charges techniques (ce point sera plus détaillé dans lecontrat final).ARTICLE 6 : EMBALLAGEEn l'absence d'instructions spéciales, le Prestataire prendra toutes les précautions utiles et nécessairespour assurer la protection des articles pendant les opérations d'expédition et de manutention. HI seréserve le droit de refuser n'importe quel article livré sous emballage défectueux.Chaque conditionnement d’un même article devra être marqué de la référence Prestataire de l’article.Chaque colis devra être marqué comme suit :- numéro de colis (exemple 3/4)- poids brut du colis- dimensions du colis- bon de livraison sur lequel figurent les informations suivantes :• référence du bon de livraison• adresse de livraison• désignation, référence Prestataire, quantité expédiée et solde à expédier desarticles contenus dans le colis ainsi que les numéros de sérieARTICLE 7 : LIVRAISONLe Prestataire s'engage à livrer les articles commandés par HI à l’endroit indiqué sur le bon decommande, quelque soit l’adresse de livraison en France.Les délais de livraison sont précisés dans le Cahier des charges techniques - Formulaire de l’offre(annexe 3) et sont calculés à partir de la date de réception du bon de commande correspondant.Si le Prestataire ne livre pas les articles dans les délais déterminés dans le Cahier des chargestechniques - Formulaire de l’offre (annexe 3), le Prestataire s'engage à payer les pénalités à HI. Ellessont applicables à l’ensemble ou à une partie du marché. Celles ci courent à l’échéance du troisièmejour ouvré après l’expiration du délai contractuel. Elles sont fixées à 0.5% du montant concerné parjour calendaire de retard, limitées à 5% du montant concerné. Au-delà, une commande pourra êtreannulée par HI sans contrepartie financière. D’autre part, HI se réserve le droit de demander auPrestataire, en sus des pénalités, le paiement de tous les autres dommages qui seraient la conséquencedirecte ou indirecte du retard imputable au Prestataire.ARTICLE 8 : PRIXLes prix indiqués dans l'offre (annexe 3) correspondent à un prix maximum fixé sur la durée du contratde un (1) an à partir de sa date de signature par les deux parties. Ils sont non modifiables sur cettedurée.En cas d’évolution des prix à la hausse, HI se réserve le droit d’annuler le contrat par lettrerecommandée. Ce changement ne pourra donc se faire qu’après un accord écrit de HandicapInternational. Aucun autre coût de quelque nature que ce soit ne peut être ajouté à ces tarifs entendus.Les prix sont franco de port rendu à toute adresse demandée, en France.Ces prix comprennent donc tous les frais à la charge du Prestataire que sont en particulier l’emballage,l’étiquetage, le conditionnement, le transport, l’embarquement, l’assurance.2/4

Handicap International – HI/2013/AOA/MISE EN PAGE - IMPRESSION- Projet de contrat cadreCertains articles étant destiné à l’export, HI est exonéré de la redevance TVA ; certaines commandesseront donc exprimés en euros hors taxe comme le sera la facture.Deux (2) types de facturations sont possibles : TTC et HTL’attestation d’exonération de TVA issue de la Direction Générale des Impôts sera fournie.ARTICLE 9 : MODALITÉ DE PAIEMENTComme stipulé dans les conditions générales d'achat, les conditions de paiement sont 100% parvirement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de la réception de facture, conditionné à lalivraison effective.Le paiement du prix total sera effectué par HI sur le compte de la banque suivante : n° IBAN duPrestataire : …………………………………………..Le Prestataire est responsable de rappeler tout retard de paiement à HI et d’exiger un paiementimmédiat. A partir de cette date de demande de paiement, HI doit effectuer le paiement dû dans undélai de deux (2) semaines calendaires.Trois adresses de facturation sont possibles:Fédération Handicap InternationalComptabilité fournisseurs14 avenue Berthelot69361 Lyon cedex 07FranceHandicap International FranceComptabilité fournisseurs16 rue Etienne Rognon69363 Lyon cedex 07FranceHandicap International FranceComptabilité fournisseurs104/106 rue Oberkampf75011 ParisFranceL’adresse de facturation sera précisée lors de chaque commande.Chaque facture doit être établie en double exemplaire et comporter :- le nom et l'adresse du Prestataire- le numéro d’enregistrement du Prestataire- le nom et l’adresse de HI comme destinataire- les numéros intracommunautaires du Prestataire et de HI- la date de facture- la référence du bon de commande- la quantité et la désignation Prestataire des articles avec leurs n° de séries.- le prix unitaire en euros hors taxes des articles- le mode et les termes de paiementARTICLE 10 : QUALITÉLe Prestataire s'engage à livrer les articles à HI, en respectant la qualité et les caractéristiquestechniques desdits articles, qui sont spécifiés dans le cahier des charges technique –formulaire del’offre (annexe 3) et qui doivent le cas échéant correspondre aux caractéristiques des échantillonsremis à HI par le Prestataire. Si ce n’est pas le cas, le Prestataire est tenu de respecter ses obligationsdéfinies à l’article 9 des conditions générales d’achat (annexe 1)3/4

Handicap International – HI/2013/AOA/MISE EN PAGE - IMPRESSION- Projet de contrat cadreFAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUXHandicap International (HI)Le PrestataireDate, signature, cachet de l’entreprise4/4