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accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le retour ne donne lieu à aucune pénalité, les frais de retour restant à la charge de l’Abonné. En cas d’exercice du droit de retour, seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé, en priorité sous forme d’avoir sur sa prochaine facture. Pour bénéficier du droit de retour, un formulaire disponible à l’adresse http://subscribe.free.fr/login/ dûment rempli, ainsi que le Produit complet, doivent être retournés par lettre recommandée avec avis de réception à Free – Service produits– 75371 Paris Cedex 08. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Abonné ne sont ni repris, ni remboursés. ARTICLE 20 – MODIFICATIONS L’Abonné sera informé de toute modification contractuelle du ressort de Free au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur la Console de gestion de compte sous la rubrique « Votre compte » et également sur le Site Internet de Free. Afin d’éviter que le courrier électronique soit considéré comme indésirable, il est conseillé à l’Abonné de créer une adresse électronique chez Free pour recevoir l’ensemble des informations concernant l’abonnement au Forfait Freebox. En cas de désaccord, l’Abonné aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur des modifications. ARTICLE 21 – RECLAMATIONS & DIFFERENDS En cas de difficulté, l’Abonné peut s'adresser à l'un des conseillers du service d’assistance pour trouver une solution amiable. Le service d’assistance est joignable dans les conditions prévues à l’article 14. 21.1. Premier niveau de réclamation : Service Fidélisation En cas de contestation ou demande de remboursement au titre de l’article 12.3, l’Abonné doit adresser sa réclamation à Free – Service Fidélisation -­‐ 75371 Paris Cedex 08, France. Des formulaires prévus à cet effet sont à sa disposition à l’adresse http://www.assistancefree.fr/index.php?id=360 afin de faciliter le traitement de sa requête. Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit mentionner les coordonnées de l’Abonné et comporter des justificatifs. Free s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-­‐ci. 21.2. Second niveau de réclamation : Service National Consommateur Si toutefois l'Abonné n'était pas satisfait de la réponse apportée par le service Fidélisation, il dispose alors de la possibilité de solliciter le Service National Consommateur. Le Service National Consommateur traite en recours du Service Fidélisation les réclamations transmises par les Abonnés Free. Il est également l'interlocuteur des Associations de Consommateurs et des autorités compétentes (DGCCRF, ARCEP...). Le Service National Consommateur peut être saisi par courrier postal adressé à l'adresse suivante : Free -­‐ Service National Consommateur -­‐ 75371 Paris Cedex 08 Conditions Générales de Vente des offres Free Haut Débit – 23 janvier 2013 Page 28