Effets de la réforme de la taxe professionnelle - Besançon

dossierDans ce dossier, le GrandBesançon magazinerevient sur un sujet unpeu compliqué, la réformede la taxe professionnelleet ses conséquences,mais qui concerne tousles contribuables del’agglomération.Après avoir rapidementrappelé le point de vuegénéral de la collectivitéà l’égard de cette réformeet de ses conséquences,ce dossier tentera ensuited’expliquer ce qui va sepasser pour tous ceux quipaient des impôts locauxdans le Grand Besançon.effets de la réforme dela taxe professionnelleDes nouveautésdans les impôts locauxs e p t e m b r e > o c t o b r e 2 0 1 113

dossierQuels étaient les impôts locaux jusqu’à présent (impôts appelés globalementpar les collectivités locales et établissements de coopération intercommunale) ?Ils étaient au nombre de quatre :• la taxe professionnelle payée par les entreprises• la taxe d’habitation payée par les habitants• la taxe foncière sur les propriétés bâties payées par les propriétaires d’immeubles• la taxe foncière sur les propriétés non bâties payée par les propriétaires de terres, prés, forêts…14

Qu’était plusprécisément la taxeprofessionnelle ?Créé en 1975, cet impôt, payé parles entreprises, était constitué d’untaux fixé par chaque collectivité lepercevant, ce taux s’appliquant à unebase composée de trois éléments :la valeur locative des immeubles del’entreprise (comparable à la basede la taxe foncière sur les propriétésbâties), la valeur des investissementsréalisés par l’entreprise, et la massesalariale payée par l’entreprise.Il s’agissait là de l’impôt mettant lesentreprises à contribution pour assurerle financement des collectivités localesqui investissent de plus en plus dansles infrastructures de déplacement,dans les zones d’activités…Quelles sont lesgrandes réformesayant impacté la taxeprofessionnelle ?Ces réformes ont été nombreuses,mais on n'en citera que lesprincipales…En 1999, le Parlement, pourfavoriser l’emploi, a suppriméprogressivement une des troiscomposantes de la base de lataxe professionnelle à savoir, lamasse salariale. Et c’est l’État qui,depuis, verse une compensationpar référence à la recette produiteen 1998, mais très peu actualiséedepuis !En 2007, le Parlement, pouréviter des prélèvements de taxeprofessionnelle qu’il estimaitexcessifs, a plafonné le montantpossible de la taxe professionnelleen le limitant à 3,5 % du montantde la valeur ajoutée produite parl’entreprise.Enfin, dernière réforme en date, en2010, le Parlement, pour mettreun frein à la délocalisation et pourfavoriser la réindustrialisationdu pays, a supprimé une autrecomposante de la base de lataxe professionnelle, à savoir lesinvestissements.Cette nouvelle réforme, pour assurerles recettes des collectivités, aprévu une participation de l’État, lacréation de nouveaux impôts, et destransferts d’impôts.Avant la réforme de la taxe professionnelle, les recettes du Grand Besançon provenaient uniquement desentreprises. Après la réforme, en 2011 : 46 % des ressources sont prélevées sur les ménages.Avant 2011 : entreprises 100%Quel point de vue a exprimé leGrand Besançon à l’égard deces réformes ?Si ce dossier se veut avant tout pédagogiqueet explicatif, pour autant, il semble importantde rappeler rapidement que les élus du GrandBesançon ont été très critiques à l’égard de cesréformes et pourquoi.Dans un contexte de dégradations constantesdes finances de l’État, il est pour le moinshasardeux de supprimer des recettes et devouloir les compenser en augmentant lesdéficits.Régulièrement, dans les rapports budgétaires,l'Agglomération a souligné la perte de recettespour le Grand Besançon, résultant de la réformede la taxe professionnelle de 1999 (suppressionde la « base salaire » dont la compensation faitepar l’État a été très peu actualisée).De la même manière, le Grand Besançon aaffirmé considérer inopportune la réforme dela taxe professionnelle de 2010 (suppressionde la « base investissement »).Ces deux réformes dont les objectifs affichésfont l’unanimité souffrent en réalité d’un granddéfaut : leur caractère général. En effet, leurseffets bénéficient indistinctement à toutes lesentreprises qu’elles soient ou non florissantes,qu’elles soient ou non exposées à la concurrenceinternationale et à la délocalisation !On ne dispose – en outre – d’aucune étudesérieuse sur les effets de telles réformes,rétrospective quant à l’effet réel de la réformede 1998 sur l’emploi, et prospective quant àl’effet réel possible de la réforme de 2010 surla réindustrialisation du pays.Et au final, il est évident que directement ouindirectement, progressivement, ce que certainsAprès 2011 : entreprises 54% et ménages 46%Taxe foncièresur les propriétésnon bâties (TFPNB)0,3%Taxe d’habitation45,6%Compensationsd’exonérations4,0%Cotisationfoncière desentreprises (CFE)29,6%Impôt forfaitairesur les entreprisesde réseau (IFER)0,9%Cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE)19,5%*TASCOM : le Grand Besançon perçoit également la TASCOM mais elle fait l’objet d’unprélèvement du même montant sur la DGF. Le Grand Besançon ne conserve que le produitde l’estimation des bases ainsi qu’une possibilité limitée d’en modifier les tarifs.contribuables ne paieront plus sera payé pard’autres !En quoi a consisté précisémentla réforme de la taxeprofessionnelle de 2010 dansle Grand Besançon ?Avant la réforme, les recettes fiscales du GrandBesançon provenaient exclusivement desentreprises à travers la taxe professionnelle (etde la compensation versée par l’État depuis lasuppression de la « base salaires » de la taxeprofessionnelle).Après la réforme, à compter de 2011, lesrecettes fiscales du Grand Besançon proviennent> de plusieurs impôts payés par les entreprises :• la cotisation foncière des entreprises(ce qui reste de l’ancienne taxeprofessionnelle)• la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises• l’impôt forfaitaire sur les entreprises deréseau (IFER)• la taxe sur les activités commerciales(Tascom)• (et des compensations versées par l’État)> de plusieurs impôts payés par les ménages :• la part de la taxe d’habitation,antérieurement perçue par le Conseilgénéral (transfert)• la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, antérieurement perçue par lesConseils général et régional (transfert)• de la possibilité de percevoir un impôtmixte (sur les entreprises et sur lesménages) : la taxe foncière sur lespropriétés bâties qui ne sera pas activéeen 2011 !septembre > octobre 201115

dossierQu’est-ce qui change pour les entreprises en 2011 ?Ayant bénéficié de fortes exonérations en 2010, les entreprises découvrent en 2011, lesmodalités concrètes de la réforme.Les plus petites ne sont plus concernées que par la cotisation foncière des entreprises ; etc’est en fonction de leur chiffre d’affaires qu’elles sont ou non redevables de la taxe sur lavaleur ajoutée des entreprises.La Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), quant à elle, concerne les commerces d’uneimportance certaine, et l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) – commeson nom l’indique – vise quelques entreprises spécialisées (très importantes pour certainesd’entre elles).* IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (matériel ferroviaire du réseau national, installationsde production d’électricité d’origine nucléaire, thermique ou hydraulique, stations radioélectriques…)16Qu’est-ce quichange en 2011pour les ménages ?Qu’est-ce quichange sur votrefeuille d’impôtslocaux ?La principale nouveauté de lafeuille d’impôt local 2011 résidedans le transfert d’une part dela taxe d’habitation perçue auprofit du Grand Besançon.Il ne s’agit pas là de la créationd’un nouvel impôt ou d’unenouvelle couche : cette part dela taxe d’habitation revenaitprécédemment au Conseilgénéral et elle est doncsimplement transférée au GrandBesançon par la loi.Allez-vous pour autant voirapparaître le même taux, lemême montant d’impôt ? le plussouvent, non, ce serait tropsimple.Trois éléments doivent doncêtre expliqués : le taux, lesbases d’imposition avec lesmécanismes d’abattement,et les effets éventuels d’une« neutralisation » voulue par leGouvernement.On assiste ainsi à un mouvement de transfertde l'imposition locale des entreprises vers lesménages. C’est particulièrement vrai pour leGrand Besançon qui s’était refusé à créer desimpôts sur les ménages et qui – contraint parla loi – va prélever une taxe d’habitation, unetaxe foncière sur les propriétés non bâties, eta la possibilité de lever la taxe foncière sur lespropriétés bâties.Cette tendance à exposer davantage lesménages aux nécessaires contributionsfiscales va – hélas – sans doute s’aggraverdans les années à venir ; en effet, aujourd’hui,ce que toute personne un peu avertie savait,éclate au grand jour : les déficits financiers del’État acculent le pays à des mesures sévères.Ainsi, les dotations de l’État aux collectivitésseront-elles gelées (ce qui correspond déjà àune baisse pour chaque collectivité !).La démonstration étant douloureusement faite,inutile d'en dire davantage sur les quelquesréformes malheureuses !Et l’application de la réforme de la taxeprofessionnelle de 2010 prenant pleinementeffet en cette année 2011, il est nécessaire del'expliquer pour que chaque Grand Bisontin encomprenne toutes les conséquences.Mais il est une évidence : quand le Parlementdécide une réforme de la fiscalité locale quiimpacte donc directement les collectivitéslocales, ce sont ces dernières qui doivent« faire avec » et qui doivent faire des choixpolitiques souvent « cornéliens » pour toutà la fois maintenir leurs ressources et leurscapacités à agir, notamment en matièred’investissement, tout en préservant laplus grande équité possible entre tous lescontribuables.C’est cette équation complexe que le GrandBesançon doit résoudre avec des objectifsmultiples : maîtriser autant qu’il est possibleles effets de la réforme pour les contribuables,veiller à une réelle équité entre eux, préserverune vraie capacité à équiper le territoire, etgarantir à ses habitants des services publicsde qualité. Tels sont les défis qui s’imposentau Grand Besançon !Le taux de la taxe d’habitationappliquée par le GrandBesançon en 2011Sauf à ce que le Grand Besançon décideune majoration de ce taux – ce qu'il n'a pasfait – , on pourrait penser que ce taux seraitidentique à celui appliqué en 2010 par leConseil général ; or ce n’est pas le cas car yest intégré également le transfert des frais degestion perçus par l’État sur l’impôt transféré.Ces frais de recouvrement, facturés au mêmetarif par l’État sur l’ensemble du territoirenational, n’ont pas été déclinés de façontotalement uniforme pour chaque collectivité.Cet effet, non voulu par la réforme et quele Parlement n’a pas anticipé, pourra setraduire par des hausses de cotisation pouvantatteindre 21 €.La base imposable de lataxe d’habitation et lesmécanismes d’abattement à labaseLes mécanismes d’abattement (qui ne sont pasrécents) offrent la possibilité aux collectivités,à partir d’un barème fixé par la loi, de réduirede manière générale la base imposable, et/oude réduire la base imposable notamment enfonction des personnes à la charge du ménage.Le Conseil général avait voté, jusqu’en 2010,son propre mécanisme d’abattement. Le Grand

Besançon devait ou bien voter le même, ou bienvoter son propre mécanisme, ou ne rien voteret se voir appliquer, pour cette taxe d’habitationdevenue communautaire, un mécanismedifférent selon les communes (par applicationautomatique du mécanisme d’abattement envigueur dans chaque commune pour la taxed’habitation communale).Face à ces alternatives, le Grand Besançonavait deux exigences incontournables : d'abord,promouvoir l’équité entre les contribuables del’agglomération par application d’un mécanismed’abattement à la base uniforme ; ensuite,assurer un montant de taxe d’habitationpermettant de préserver les recettes fiscalesdu Grand Besançon « écornées » de 1,4 M€par les mécanismes de compensation mis enœuvre par la loi en 2010.Parce que la reprise des mécanismesd’abattement appliqués par le Conseil généralaurait entraîné une moindre recette et quel’application des mécanismes communauxhétérogènes aurait été source d’inéquité entreles contribuables de l’agglomération, selon leurlieu d’habitation, le Conseil communautairea décidé d’adopter – pour tout le GrandBesançon – un mécanisme d’abattements àla base pour la taxe d’habitation calqué surcelui qu’appliquent cinquante-sept communesde l’agglomération.Les effets de la« neutralisation » desconséquences de la réformevoulue par le GouvernementDans une ultime initiative à la fin de l’année2010 (trois changements entre septembreet décembre !), le Gouvernement a prisl’engagement qu’en 2011, le transfert dela taxe d’habitation ne devrait pas avoird’impact pour le contribuable… sur la baseEn résuméde la situation antérieure (taxe d’habitationdu conseil général).La traduction concrète de cet engagementse verra dans les feuilles d’impôts de cetautomne. Pour le Grand Besançon, il n'étaitpas question de changer trois fois d’optionsans savoir où cela conduisait alors que ladécision relative aux abattements, prise enseptembre 2010, répondait à la double volontéd’harmoniser les mécanismes d’abattementpour tous les contribuables de l’agglomération,et de préserver les ressources provenantantérieurement de la taxe professionnelle.Les élus du Grand Besançon ont choisi de nepas remettre en cause cette décision, pour desconsidérations conjoncturelles. Cela n'auraitfait illusion qu'en 2011 et aurait sans douteempêcher par la suite de revenir à des règleséquitables.Le pur hasarddu calendrierNous venons d’expliquer ce qui vachanger concrètement sur votre feuilled’impôts locaux (la réforme de la taxeprofessionnelle qui a des répercussionssur la taxe d’habitation), qui devraitarriver bientôt dans votre foyer.Rappelons juste que cette réforme,décidée par le Parlement entre en vigueuren 2011 et que, dans le même temps,et c’est là que le hasard intervient, leGrand Besançon multiplie ses chantierspour le tramway (événement propre auGrand Besançon).Certains y verront un lien direct ; or c’estune erreur. Les deux événements ontun seul point commun : le calendrier.Le tramway est en effet financé par leversement Transport (taxe perçue auprèsdes entreprises et des administrationsemployant plus de neuf salariés).• Le taux de la taxe d’habitation – par l’effet de la loi – passe de 8,58 % à 9,47 % (c’est lerésultat de l’addition de sommes payées antérieurement sur deux lignes).• Les incidences liées à l’évolution/l’harmonisation du mécanisme d’abattement à la base,ne concerneraient qu’une partie des contribuables (10 % des contribuables à la TH en sontexonérés, 42 % bénéficient de réduction…). La plupart des 48% des ménages concernésverra une hausse d'environ 25€ (mais il y aura des exceptions).• Les effets de la neutralisation voulue par le Gouvernement sont difficiles à chiffrer a priori…Bilans et perspectivesde la réforme de lataxe professionnelleAu fil des pages de ce dossier,une analyse de la réforme dela fiscalité locale vous a étéproposée. Il en ressort deuxéléments majeurs :> Dès 2011, il n’y a pasd’alternatives : ce qui est exonéréà un type de contribuable doitou bien être compensé par l’Étatou bien être payé par d’autrescontribuables.> Au fond, quel est le vraiproblème de ce transfert detaxe d’habitation pour le GrandBesançon ? Il est très simple àénoncer :• Le taux de taxe professionnelledu Grand Besançon étaitmodéré, inférieur à la moyennenationale (15,87 % contre16,14 % en 2009) et offraitdes marges raisonnables deprogression sans pénaliserles entreprises par rapport àla situation connue dans lesautres agglomérations. C’estce que prévoyait la stratégiefiscale du Grand Besançonjusqu’en 2018.• Or désormais, la progressionfiscale éventuellementnécessaire renvoie aux taxespayées par les ménages, parmilesquelles la taxe d’habitationdéjà lourde dans le GrandBesançon.• En plus de tout cela, quelleest la « morale » de l’histoirecompte tenu des mécanismesde compensation de la taxeprofessionnelle instaurés par laloi ? La réforme législative dela taxe professionnelle a donnéraison aux collectivités ayantappliqué auparavant un tauxélevé de taxe professionnelle !Ceci est d’ailleurs consolidé parle fonds national de garantiedes ressources qui va conduiredes territoires comme le nôtreà prélever des impôts pour lesreverser au bénéfice d’autresterritoires dans lesquels lesimpôts nouveaux transférésproduiront moins que la taxeprofessionnelle antérieure !CQFD !septembre > octobre 201117