L'Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international - Orange mobile

Article 4 – Mise en service de l’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international »L’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » est souscrite auprès de l’agence France Télécom duclient. La date de mise en service de l’offre est indiquée lors de la souscription du contrat et confirmée par courrierau client.Article 5 – Conditions de fourniture de l’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international »L’offre est valable en France métropolitaine.Elle est proposée exclusivement sur une ligne analogique isolée ou groupée (dans une limite de 8 lignesanalogiques par groupement) sous Contrat Professionnel, Contrat Professionnel Présence, ou Contrat ProServices et sur accès de base isolé ou groupé (dans une limite de 4 accès de base par groupement) sous contratPro Numéris.A une même adresse d’installation, le client peut souscrire à l’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles /international » pour chaque ligne analogique ou accès de base dont il est titulaire.L’offre n’est pas disponible sur les Accès Primaires.L’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » est établie exclusivement au nom du titulaire de laligne désignée pour être rattachée à l’offre.L’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » ne peut être souscrite par un Client ayant une lignede service à forfait ou faisant l’objet d’une facturation entreprise de France Télécom ou titulaire d’un contratAbonnement Principal ordinaire, d’un contrat Ligne Surf, ou d’un contrat Numéris Itoo.L’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » est incompatible avec les options tarifairesappliquant une réduction sur le prix des communications incluses dans les prix (telles que, sans que cette liste soitexhaustive : La Gamme des Forfaits Pro Local, France, Mon Numéro Préféré, Mon Mobile Préféré, la GammeAvantage…).Le client est invité à se renseigner auprès de son agence France Télécom pour connaître les offres et optionstarifaires incompatibles avec « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international ».L’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » est compatible avec les options tarifaires suivantes :Forfait Pro vers Mobiles et Forfait Europe et Amérique du Nord, Avantage Monétique et Avantage Internet.Le Client ne peut cumuler les offres et options tarifaires que dans les limites et les règles de priorité fixées auCatalogue des Prix de France Télécom.La souscription, par le Client, à plusieurs contrats « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » sur unemême ligne n’est pas admise.Article 6 – Utilisation de l’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » / Engagements duclientFrance Télécom se réserve le droit, en cas d’utilisation inappropriée du forfait associé à l’offre « L’Illimité Pro/PME+ minutes mobiles / international », de suspendre puis de résilier l’offre, conformément aux dispositions de l’article15 des conditions générales d’abonnement au service téléphonique.Constituent des cas d’utilisation inappropriée du forfait, sans que la liste ci-après ne présente un caractèreexhaustif :- l’utilisation du forfait à des fins autre que personnelles et / ou professionnelles (notamment aux fins d’en fairecommerce)- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique en tant que passerelle de réacheminement decommunications- l’utilisation de la ligne via la connexion à un automate d’appel (ex : télécopieur, modem) permettant laprogrammation d’envoi de messages et ce, qu’elle qu’en soit la finalité- l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu denuméros sur la ligne,- la programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires oupromotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »)- l’envoi en masse de messages, de façon automatisée ou non- la cession ou la revente, totale ou partielle, du forfait- l’utilisation de l’offre vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou Internet, consultables par lebiais d’un numéro géographique, et d’une façon plus générale l’utilisation du forfait vers toute plateforme deservices bénéficiant d’une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le client.La liste de ces numéros est consultable au catalogue des prix de France Télécom.Article 7 – Relevé de communicationsLes relevés de communications de France Télécom constituent la preuve des opérations effectuées et lajustification de la facturation des communications.2/3 Edition du 20/08/2009

Sur la facture du client, figure la consommation due au titre de la période de facturation, déduction faite descommunications entrant dans le cadre de l’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international », telles quedéfinies à l’article 3 des présentes conditions spécifiques.Le client a la possibilité de recevoir une Facture Détaillée dans les conditions prévues pour ce service. Sur laFacture Détaillée, les communications locales et nationales (grande distance et voisinage) sont détaillées etaffichées avec un montant nul.Article 8 – Structure des prixL’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » donne lieu, pour chaque ligne analogique ou accèsde base Numéris, isolée ou groupée pour laquelle l’offre a été souscrite, à la perception d’un abonnement mensueldont le prix est précisé au Catalogue des prix de France Télécom, payable à terme échu à compter de la date demise en service telle que définie à l’article 4 des présentes conditions spécifiques.Lorsque l’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » est mise en service en cours de période defacturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service del’offre par France Télécom et la date de fin de la période de facturation en cours.Les communications hors et au-delà des forfaits de « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » sontfacturées au tarif professionnel en vigueur ou selon l’option tarifaire choisie par le client si celle-ci est compatibleavec l’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international ».Article 9 – Durée du contratL’offre « L’Illimité Pro/PME + minutes mobiles / international » est conclue pour une durée indéterminée.Pour les clients ayant plus de 2 accès de base par groupement ou plus de 4 lignes analogiques par groupement, ladurée minimale d’engagement est de 6 moisPour les clients ayant jusqu’à 2 accès de base par groupement ou jusqu’à 4 lignes analogiques par groupement, iln’y a pas de durée minimale d’engagement.France Télécom pourra décider à tout moment d’arrêter la fourniture de l’offre, sous réserve d’en informer le clientpar écrit en respectant un préavis minimum d’un (1) mois.Article 10 – Résiliation du contrat sur demande du clientAu-delà de la période minimale de souscription, s’il y a lieu, la résiliation de l’offre « L’Illimité Pro/PME + minutesmobiles / international » doit être demandée par écrit par le client auprès de son agence France TélécomLe client peut demander la résiliation de l’offre pour tout ou partie des lignes analogiques ou accès de base surlesquelles l’offre a été souscrite.Elle sera effective dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.En cas de résiliation en cours de période de facturation, le prix de l’offre prévu à l’article 8 ci-avant est calculé etfacturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de début de période de facturation en cours et la datede résiliation de l’offre par France Télécom.Article 11 – Droit de rétractationEn cas de souscription à distance au service, le client, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pasdans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) joursfrancs à compter de l'acceptation de l'offre.Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jourouvrable suivant.Le client peut exercer ce droit auprès de son agence France Télécom par téléphone ou par courrier.France Telecom6 Place d'Alleray - 75505 Paris Cedex 15RCS Paris B 380 129 866 SA au capital de 10 595 541 532 €3/3 Edition du 20/08/2009