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Règles de certification NF 392 Page 6 / 59_______________________________________________________________________________________________Partie 1 : Objet et champ d'applicationPARTIE 1OBJET ET CHAMP D'APPLICATION_______________________________________________________________Les présentes règles de certification s'inscrivent dans le cadre de la certification desservices et des produits autres qu'alimentaires prévue dans les articles R-115-1 à R115-12 et L 115-27 à L 115-33 du Code de la consommation. Ces articles sont tenus àla disposition de tout demandeur par AFNOR Certification.La marque NF Service atteste la conformité aux normes, documents définissant lescritères d'un service établis avec l'ensemble des acteurs (professionnels, utilisateurs,prescripteurs) intéressés par ce service. Dans le respect du consensus, AFNORCertification associe l'ensemble de ces acteurs pour le développement et la mise enœuvre de toute application de la marque NF Service. En France, AFNOR Certificationest l'organisme qui certifie sur la base des normes françaises et européennes. Dans ledomaine des services, AFNOR Certification délivre la marque NF Service.Les présentes règles de certification précisent les conditions d'application des RèglesGénérales de la marque NF Service appliquée au nautisme pour les activités delocation fluviale et/ou maritime (Règles de certification NF 392).Segmentation :MARQUE NF ServiceNautismeSegment« Négoce et Maintenance »Règles de certification NF 354Segment« Location Fluviale etMaritime »Règles de certification NF 392Gamme« Location Fluviale etMaritime »Gamme« Agence de Location »
Règles de certification NF 392 Page 7 / 59_______________________________________________________________________________________________Partie 1 : Objet et champ d'applicationLe service faisant l'objet de la certification doit se conformer :- aux caractéristiques fixées dans la norme NF X 50-822-2 (avril 2005)- aux caractéristiques et engagements fixés dans la partie 2 des présentes règles- aux réglementations en vigueur (§ 4 de la norme).Note spécifique à la location de coche de plaisance inférieur à 15 mètres sanséquipage et sans permis :Le service faisant l’objet de la certification doit se conformer à la réglementationspécifique suivant :. Décret du 23 juillet 1991 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulantou stationnant sur les eaux intérieures. Arrêté du 1 er février 2000 relatif à l’équipement de sécurité des bateaux et enginsde plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigationintérieures.. Arrêté du 03 juillet 1992 modifié relatif à la délivrance du certificat de capacité pourla conduite des bateaux de navigation intérieure. Arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicableau coche de plaisance nolisé.La présente certification est accessible à tout demandeur répondant au champd'application défini dans les paragraphes suivants.
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