Composteurs individuels de jardin - Marque NF

Mise à jourPour prendre en compte l’approbation des Règles générales de la marque NFEnvironnement du 23 avril 2012, le présent document doit être lu en tenant comptedes modifications suivantes :‣ Remplacement de Règles générales NF Environnement du 3 février 2011 parRègles générales NF Environnement du 23 avril 2012 ;‣ Remplacement des références aux articles 11 « Sanctions » et articles 13« Suspension ou retrait sur demande du titulaire » des anciennes Règlesgénérales par l’article 11 « Suspension, retrait du droit d’usage» ;‣ Remplacement des références à l’article 14 des anciennes Règles généralespar l’article 13 des nouvelles Règles générales;‣ Remplacement des références à l’article 15 des anciennes Règles généralespar l’article 14 des nouvelles Règles générales;‣ Remplacement des références à l’article 16 des anciennes Règles généralespar l’article 15 des nouvelles Règles générales;‣ Remplacement des références à l’article 17 des anciennes Règles généralespar l’article 16 des nouvelles Règles générales;‣ Remplacement des références à l’article 18 des anciennes Règles généralespar l’article 17 des nouvelles Règles générales;Les nouvelles Règles générales sont disponibles sur www.marque-nf.com15/06/2012

AFNOR CERTIFICATION11 Avenue Francis de Pressensé93571 Saint-Denis La Plaine CedexTél : 01-41-62-88-74Télécopie : 01-49-17-90-49Date de la 1ère édition : 22 janvier 1997N° identification AFNOR CERTIFICATION: NF 094N° de révision Date de mise enapplication4 1 er janvier 2002MARQUE NF ENVIRONNEMENT"COMPOSTEURS INDIVIDUELS DE JARDIN"REGLEMENT DE CERTIFICATIONDate d'approbationDate de révisionCorps du règlement 22 janvier 1997Annexe 1 22 janvier 1997 17 décembre 1998Annexe 2 22 janvier 1997Annexe 3 22 janvier 1997Annexe 4 22 janvier 1997Annexe 5 22 janvier 1997Annexe 6 22 janvier 1997 1 er janvier 2002Annexe 7 22 janvier 1997PGP/RMJ/094/FB/99.12.23m/nf094/rp/rt

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinRèglement de certification page 2/2PREAMBULE :Le présent document, spécifique aux composteurs individuels de jardin, vient en complément desrègles générales de la Marque NF Environnement.SOMMAIREANNEXE 1 :ANNEXE 2 :ANNEXE 3 :ANNEXE 4 :ANNEXE 5 :ANNEXE 6 :ANNEXE 7 :Domaine d'applicationModalités de marquageRéférences à la marque NF EnvironnementComposition du dossier de demande de droit d'usageExigences qualité du demandeur/titulaireSurveillance exercée par tierce partieRégime financierListe des laboratoires autorisésAppendiceNote de l'ADEME sur le compostage individuel

AFNOR CERTIFICATION11 Avenue Francis de Pressensé93571 Saint-Denis La Plaine CedexTél : 01-41-62-88-74Télécopie : 01-49-17-90 49Date de la 1ère édition : 22 janvier 1997N° identification AFNOR CERTIFICATION : 094N° de révisionde l'annexe 1Date de mise enapplication del'annexe 10122 janvier 199717 janvier 1999MARQUE NF ENVIRONNEMENT"COMPOSTEURS INDIVIDUELS DE JARDIN"ANNEXE 1DOMAINE D'APPLICATIONPGP/RMJ/094/FB-CM/98-12-17m/nf094/rp/annexe1

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 1 page 2/91 CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT TECHNIQUE1.1 DéfinitionComposteur : "appareil ou dispositif destiné à favoriser le compostage. Le compostage est un procédémaîtrisé de dégradation biologique de matières organiques en présence d'air. Il aboutit à la production d'unamendement organique : le compost".On entend par "composteur individuel de jardin", un composteur mis en oeuvre à l'échelle d'unfoyer et qui se prête à une utilisation dans un espace extérieur privatif, tel qu'un jardin.La marque NF Environnement s'applique au composteur seul et non aux accessoires qui pourraient êtrevendus avec celui-ci.1.2 Sont inclus en particulier dans le champ d'application ci dessus les produits suivants :Les composteurs individuels de jardin, au sens de la définition ci-dessus, tels que :- les composteurs silos en plastique- les composteurs en bois- les composteurs métalliques, à pans grillagés ou pleins- les thermocomposteurs1.3 Sont exclus du champ d'application :- les composteurs d'extérieur qui ne sont pas en contact avec le sol, notamment les composteursrotatifs- les composteurs enterrés ou semi-enterrés- les composteurs dits "de balcon" ou d'intérieur- les composteurs fonctionnant avec un apport d'énergie, tel le fuel ou l'électricité2 CRITERES ECOLOGIQUESCritère n°1 :DurabilitéL'auditeur examine les éléments qui démontrent la durabilité :- des matériaux (dans le cas de bois traité, le produit de traitement doit répondre aux exigences de lamarque CTB P + et ses conditions d'utilisation doivent se conformer aux indications de cette marque),- du produit fini (éléments de fixation, assemblage des pièces, synoptique de fabrication).

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 1 page 3/9Critère n° 2 : Garantie "constructeur" de l'appareilEn plus de la garantie légale, le demandeur de la marque NF Environnement s'engage à apporter unegarantie contractuelle de l'appareil d'une durée minimale de deux ans.En cas d'inaptitude à l'emploi ou de défectuosité dûment constatée, les conditions d'application de lagarantie doivent être au minimum :F échange de l'appareil ouF remboursement,au choix du consommateurCette garantie porte sur le composteur proprement dit. La garantie ne s'applique pas au cas où l'utilisateurne respecte pas les recommandations et dispositions explicitées dans la notice (voir critères 15, 16 et 17).Le fabricant doit adresser à AFNOR CERTIFICATION une copie du contrat de garantie. Cetteexigence est vérifiée par l'auditeur.Critère n°3 : limitation des risques liés aux produits de traitement du boisSi le bois est traité par adjonction de produit, les produits de traitement du bois doivent avoir fait l'objet detravaux permettant d'évaluer les risques toxicologiques et écotoxicologiques. Les résultats de ces travauxdoivent être communiqués à l'auditeur.Le demandeur doit communiquer à AFNOR CERTIFICATION la fiche de données de sécurité relative àchaque produit utilisé.Les lasures* utilisées pour le traitement du bois doivent être conformes aux critères du règlement techniquede la marque NF Environnement applicable aux peintures et vernis.Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du fournisseur de produits de traitementdu bois. Ces exigences sont vérifiées par l'auditeur.Critère n°4 :Utilisation de plastique recyclé et marquage en vue du recyclageLes composés en plastique de masse supérieure à 50 g doivent comporter un minimum de 40% de matièrerecyclée.Pour les composés en matière plastique d'une masse supérieure à 50 g, un marquage permanent doitpermettre d'identifier les matières utilisées.Ces informations sont vérifiées par l'auditeur sous forme de bilan matière spécifique à la fabricationdes composteurs concernés par la marque NF Environnement. Le marquage doit être effectué selonla norme ISO 1043.________________________________________________________________* il n'est pas nécessaire que les lasures soient certifiées NF Environnement

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 1 page 4/9Critère n°5 :Concerne les pigmentsPour les composés en matière plastique, l'adjonction aux matières vierges ou recyclées depigments contenant du cadmium, du chrome VI ou du mercure est exclue :Le fabricant doit adresser à AFNOR CERTIFICATION une déclaration sur l'honneur. Cesinformations sont vérifiées par l'auditeur.Les produits doivent être conformes à la réglementation, notamment en ce qui concerne :- la sécurité des utilisateurs- la teneur en cadmium du composteur- les produits de traitement du bois, en particulier lepentachlorophénol ou ses dérivés3. CRITERES D'APTITUDE A L'EMPLOICritère n°6 : Le composteur doit présenter un volume minimal utile de 200 litresLe demandeur fournit à AFNOR CERTIFICATION les dimensions intérieures de son composteur.Cette exigence est vérifiée par l'auditeur.Critère n°7 :Le composteur doit comporter des orifices d'aération. L'aération doit permettre demaintenir la décomposition aérobie des matières organiquesCette exigence est vérifiée par l'auditeur.Critère n°8 : Pour les composteurs munis d'un fond, celui-ci doit disposer d'orifices permettantle passage de petits animaux (vers de terre, larves...)Le diamètre minimum exigé est de 5 mm.Cette exigence est vérifiée par l'auditeur.Critère n°9 :Le composteur doit disposer d'une ouverture par le haut suffisamment grande età bonne hauteur pour permettre de mélanger facilement le compost.La hauteur maximale acceptée est de 1,30 mètres.La dimension minimale de l'ouverture correspond à un cercle de diamètre 500 mm inscrit dans la figuregéométrique retenue pour le couvercle.Cette exigence est vérifiée par l'auditeur.

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 1 page 5/9Critère n°10 : l'extraction du compostL'extraction doit être facile et se faire soit :- à l'aide d'une trappe d'extraction facilement manoeuvrable et suffisamment grande,- au moyen d'un pan ou d'une face, facilement amovible et suffisamment grand(e),- au moyen du soulèvement des parois du composteur.La dimension minimale de la trappe doit permettre le passage d'une pelle ou de tout autre outil permettantde retirer le compost.Cette exigence est vérifiée par l'auditeur.Critère n°11 : Montage et démontage du composteurLe montage des composteurs livrés en kit et le démontage des composteurs qui en affichent la possibilitédoivent être aisés. Un schéma de montage explicitant de façon claire le montage du composteur etcomportant l'utilisation d'outils courants doit se trouver dans la notice.La notice doit expliquer comment réaliser le montage/démontage du composteur.Cette exigence est vérifiée par l'auditeur.Critère n°12 : Stabilité du composteurLe composteur doit être stable, lorsqu'il est installé et utilisé dans des conditions normales.Le demandeur doit fournir un PV d'essai de stabilité statique sur un plan incliné selon lanorme NF H 96 111, paragraphe 3.13 essai n°12.Cette exigence est vérifiée par l'auditeur.4. SERVICE AU CONSOMMATEURCritère n°13 :Information consommateurPour permettre au consommateur de formuler toute réclamation ou demande de renseignements, l'adresseet le numéro de téléphone du demandeur doivent être mentionnés de façon explicite sur le composteur etdans tous les cas, dans la notice.Cette exigence est vérifiée par l'auditeur.Critère n°14 : La notice doit comporter le volet d'information générale (voir annexe 2)Cette exigence est vérifiée par l'auditeur.

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 1 page 7/9Critère n°15 :Informations généralesLa notice doit recommander d'installer le composteur :- sur un sol terreux (à l'inverse du béton, bitume, carrelages, etc..), stabilisé et horizontal,- dans un espace à l'air libre.Critère n°16 :Informations sur l'utilisation du composteur16.1. La notice doit préciser les contextes particulièrement favorables ou défavorables à l'utilisation ducomposteur certifié :- selon la nature des déchets et de leur quantité,(par exemple à l'aide d'indicateurs ou de grilles basées sur la surface du jardin, le nombre depersonnes dans le foyer, ou plus simplement sur la masse de déchets hebdomadaires).- selon les climats et les saisons.16.2. La notice doit expliquer les principes du compostage et les modalités de fonctionnement ducomposteur (couvercles, trappes, tiroirs..) et le cas échéant, des accessoires vendus avec lecomposteur.Critère n°17 :Informations sur la pratique du compostage17.1. Recommandations sur la dépose des déchets- La notice doit comporter le paragraphe suivant relatif aux déchets médicaux :ATTENTION, les déchets utilisés pour fabriquer du compost ne doivent être en aucun cas desdéchets médicaux tels que pansements, cotons souillés, ou tout autre matériau contaminé parune plaie, blessure ou maladie... mais provenir de sources végétales telles que épluchures delégumes, herbe coupée....- La notice donne des recommandations générales sur la dépose des déchets (disposition et épaisseurdes couches successives, mélange des déchets..),- La notice donne des recommandations spécifiques pour les déchets courants mais "difficiles" (tels lestontes de gazon, les déchets ligneux...),- La notice indique les dispositions à prendre vis à vis de déchets dont le compostage estparticulièrement difficile (papier glacé, bois, os...) ou peut entraîner des désagréments (par exemple lesdéchets de viande et de poisson pouvant occasionner des odeurs ou attirer des animaux),- La notice doit indiquer clairement la phrase suivante :Eviter d'introduire dans le composteur des excréments d'animaux familiers (fientes de volailles,litières pour chats, etc..) et des couches culottes car ils peuvent être porteurs de germespathogènes.

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 1 page 8/917.2. La notice précise les modalités de suivi et d'entretien du processus de compostage : retournementdes déchets, moyens de contrôle (indices visuels, olfactifs, tactiles, thermiques...).17.3. La notice précise les modalités d'utilisation du compost : dose, enfouissement, etc. La noticedistinguera en particulier le compost "jeune" du compost "mûr". Elle expliquera notamment ledéroulement du processus et les différents stades du cycle du compostage.Pour les exigences 14 à 17, le demandeur peut s'appuyer sur une note technique rédigée par l'Ademe, quifigure en appendice à ce règlement.AFNOR Certification vérifie la pertinence et l'argumentation de chaque recommandation ainsi quela cohérence de l'ensemble.Critère n°18 : Informations consommateurs sur le traitement du boisPour les composteurs réalisés en bois, la notice doit mentionner les produits de traitement utilisés.Si le bois est traité, cette information doit être accessible au consommateur lors de l'achat.Critère n°19 : Information sur la fin de vie du composteurLe demandeur porte à la connaissance de l'utilisateur les modalités correctes d'élimination de soncomposteur en fin de vie.La notice doit en outre comporter la mention obligatoire :"Les composteurs en fin de vie sont des déchets qu'il faut éliminer correctement, par exemplepar le biais d'une déchetterie ou de collectes d'encombrants."

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 1 page 9/9TABLEAU RECAPITULATIFN° CRITERE SEUILS D'ACCEPTABILITEou niveau d'exigence1 Durabilité examen des matériaux (si bois traité, référence auxexigences de la marque CTB P + ), du produit fini(éléments de fixation, assemblage des pièces,synoptique de fabrication)MODE DE PREUVEVérification par l'auditeur2 Garantie de l'appareil durée minimale de 2 ans copie du contrat de garantie,Vérification par l'auditeur3 Limitation des risques liés aux produits detraitement de bois4 Utilisation de plastique recyclé et marquageen vue du recyclageEvaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques,fiches de données sécurité relatives à chaque produitutilisé, lasures conformes aux critères de la marqueNF Environnement40% de recyclé minimum pour les composés enmatière plastique de masse supérieure à 50 g etmarquage permanent des pièces de masse supérieure à50 gDéclaration du fournisseurtransmise par le fabricant etVérification par l'auditeurBilan matièreVérification par l'auditeur5 Pigments dans les plastiques pour les composés en matière plastique, adjonctionexclue aux matières vierges ou recyclées de pigmentscontenant du cadmium, du chrome VI ou du mercureDéclaration du fabricantVérification par l'auditeur6 Volume du composteur volume minimal utile de 200 litres Dimensions intérieures ducomposteurVérification par l'auditeur7 Aération du composteur Orifices d'aération Vérification par l'auditeur8 Pour les composteurs munis d'un fond orifices de diamètre minimal de 5 mm Vérification par l'auditeur9 Ouverture du composteur hauteur maximale acceptée de 1,30 mètres etdimension minimale de l'ouverture (cercle de diamètrede 500 mm inscrit dans la figure géométrique)Vérification par l'auditeur10 Extraction du compost accès facile à une pelle ou tout autre outil permettantde retirer le compost.Vérification par l'auditeur11 Pour les composteurs livrés démontés schéma de montage et explication dans la notice Vérification par l'auditeur12 Stabilité du composteur Le composteur doit être stable PV d'essai suivant NF H 9611113 à19Service consommateur voir critères 13 à 19 Vérification par l'auditeur

Marque NF-Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 2 page 5/5- Dans tous les cas les modèles d'étiquetage devront être acceptés par AFNOR CERTIFICATION aprèsavis de l'expert auditeur et avant attribution du droit d'usage de la Marque NF-Environnement.- La publicité à l'initiative du titulaire devra être conforme à l'esprit de l'article 1 des Règles générales :"La Marque NF Environnement est destinée à certifier que les produits sur lesquels elle est apposéeprésentent un impact négatif moindre sur l'environnement et une qualité d'aptitude à l'usageconvenable par rapport à d'autres produits analogues présents sur le marché. La Marque NF-Environnement atteste la conformité des produits aux exigences précisées dans les règlements decertification applicables selon les catégories de produits, suivant une approche multicritèreappliquée, en tant que de besoin, aux différents stades du cycle de vie du produit".

AFNOR CERTIFICATION11 Avenue Francis de Pressensé93571 Saint-Denis la Plaine CedexTél : 01-41-62-88-74Télécopie : 01-49-17-90-49Date de la 1ère édition : 22 janvier 1997N° identification AFNOR CERTIFICATION: 094N° de révisionde l'annexe 2Date de mise enapplication del'annexe 20 22 janvier 1997MARQUE NF ENVIRONNEMENT"COMPOSTEURS INDIVIDUELS DE JARDIN"ANNEXE 2MODALITÉS DE MARQUAGERÉFÉRENCES À LAMARQUE NF ENVIRONNEMENTPGP/RMJ/P03/FB/97-01-22m/P03/nf094/rp/annex2

Marque NF-Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 2 page 2/4MODALITÉS DE MARQUAGERÉFÉRENCES À LA MARQUE NF ENVIRONNEMENT1 MARQUAGE DU PRODUIT - INFORMATION DU CONSOMMATEUR1.1 MARQUAGE- L'étiquetage du produit doit respecter toute règlementation en vigueur.- L'obtention de la marque NF-Environnement pour les produits grand public a pour conséquence lamention systématique du logo NF Environnement sur l'emballage primaire ou tout autre documentaccompagnant l'emballage.Dans ce cas, il doit être reproduit de manière visible pour le consommateur et respecter la chartegraphique.- Sous le logo, et dans un cadre commun, doit être inscrite de manière visible la mention suivante :"Les caractéristiques certifiées sont disponibles auprès d'AFNOR CERTIFICATIONou sur www.marque nf.com"1.2 INFORMATION CONSOMMATEUREn application de l'article 9.2 du titre III et de l'article 10 du titre IV du décret 95 354 sur la certificationdes produits et services, il incombe au présent référentiel de définir la nature et le mode deprésentation des informations considérées comme essentielles et qui doivent, lorsqu'il est faitréférence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation du produit, être portées à laconnaissance du consommateur ou de l'utilisateur.Les caractéristiques certifiées essentielles, couvertes par les exigences du règlement techniqueapplicable aux composteurs individuels de jardin seront les suivantes et seront présentées ainsi :Ce produit NF-Environnement conjugue efficacité et écologie :- garantie de la qualité du composteur (volume minimal, stabilité, aération, montage et démontageaisé..) et de sa durabilité.- notice d'information détaillée pour réussir le compostage.- minimum de 40 % de matières recyclées et limitation des métaux lourds dans les plastiques.Ces performances feront l'objet de contrôles périodiques conformément aux règles générales de laMarque NF Environnement.

Marque NF-Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 2 page 3/4- Le titulaire devra également faire figurer l'encadré ci-dessous. Cet encadré rédigé par l'Ademeapporte une information au consommateur sur la définition du compostage individuel sur lesproduits visés par l'attribution de la Marque NF-Environnement. Cette information apparaîtra sur lesemballages, ou encore sur tout support graphique (modes d'emploi, notices d'informations, etc...)accompagnant ces produits lors de la vente.Cet encadré ne peut être repris que dans son intégralité. Il pourra être repris sous forme d'étiquettemise à la disposition des fabricants et des distributeurs :Qu'est ce que le compostage ?LE COMPOSTAGE INDIVIDUELInformations généralesLe compostage est un procédé de dégradation biologique maitrisé de matières organiques enprésence d'air. Il aboutit à la production d'un amendement organique : le compost.Le compostage individuelLe compostage individuel permet de recycler chez soi certains déchets organiques de la famille etdu jardin et d'obtenir un compost pour ses propres besoins de jardinage. Permettant de diminuerla quantité de déchets à éliminer, le compostage individuel est donc une pratique utile pour laprotection de l'environnement.Le compostage en tas se pratique depuis des millénaires. L'utilisation d'un composteur individuelprésente toutefois certains avantages : esthétique, propreté, gain de place, protection contre lesanimaux indésirables (rongeurs, animaux domestiques...) etc.Le choix d'un matériel certifiéVous avez acquis un composteur individuel de jardin portant la marque NF Environnement. Cettemarque garantit un matériel de bonne qualité accompagné des informations nécessaires pourréussir un bon compost.Les conditions d'un compostage réussiAu delà du choix du matériel, la réussite du compostage dépend du soin que vous y apporterez :pour assurer la dégradation des déchets, une bonne aération du compost par les brassagespériodiques et une vérification de l'humidité sont nécessaires. Ceci demande une certainesurveillance et quelques interventions régulières. Ainsi, vous pourrez obtenir, dans des délaisraisonnables, la production d'un compost de qualité.Des équipements complémentaires peuvent se révéler utiles, comme une petite poubelle decuisine, un tamis pour affiner le compost, et éventuellement un broyeur pour réduire les tailles.Pour en savoir plus sur le compostage en général, n'hésitez pas à contacter l'Ademe (Agence de l'environnementet de la maitrise de l'énergie) dans votre région.

Marque NF-Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 2 page 4/4- Dans tous les cas les modèles d'étiquetage devront être acceptés par AFNOR CERTIFICATION aprèsavis de l'expert auditeur et avant attribution du droit d'usage de la Marque NF-Environnement.- La publicité à l'initiative du titulaire devra être conforme à l'esprit de l'article 1 des Règles générales :"La Marque NF Environnement est destinée à certifier que les produits sur lesquels elle est apposéeprésentent un impact négatif moindre sur l'environnement et une qualité d'aptitude à l'usageconvenable par rapport à d'autres produits analogues présents sur le marché. La Marque NF-Environnement atteste la conformité des produits aux exigences précisées dans les règlements decertification applicables selon les catégories de produits, suivant une approche multicritèreappliquée, en tant que de besoin, aux différents stades du cycle de vie du produit".

AFNOR CERTIFICATION11 Avenue Francis de Pressensé93571 Saint-Denis La Plaine CedexTél : 01-41-62-88- 74Télécopie : 01-49-17-90-49Date de la 1ère édition : 22 janvier 1997N° identification AFNOR CERTIFICATION : 094N° de révisionde l'annexe 3Date de mise enapplication del'annexe 30 22 janvier 1997MARQUE NF ENVIRONNEMENT"COMPOSTEURS INDIVIDUELS DE JARDIN"ANNEXE 3COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDEDE DROIT D'USAGEPGP/RMJ/094/FB/97-01-22m/nf094/rp/annex3

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 3 page 2/10COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE DROIT D'USAGELe demandeur doit adresser son dossier en 2 exemplaires à :AFNOR CERTIFICATIONMarque NF Environnement11 Avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEXRappel des définitionsExtension : deuxième admission et admission(s) suivante(s) dans une même gammeMaintien : nouvelle désignation commerciale d'un produitUne demande contient :CAS D'UNE ADMISSION- une lettre selon le modèle A1.- une fiche de renseignements générauxconcernant l'entreprise selon le modèleB1.- une fiche "produit" selon le modèle B2.- une déclaration sur l'honneur del'entreprise selon le modèle C1.- une déclaration sur l'honneur dufournisseur de produits de traitement dubois selon le modèle C2.- l'ensemble des éléments de preuves(P.V d'essais, rapports d'expertises,d'audits, fiches de données sécurité,contrats de garantie, certificats etc...)exigés par le Règlement technique"composteurs individuels de jardin".CAS D'UNE EXTENSION OU D'UNMAINTIEN- une lettre selon le modèle A2 dans lecas d'une extension.- une lettre selon le modèle A3 dans lecas d'un maintien.- un visa du distributeur selon lemodèle A4 dans le cas d'un maintien sousmarque distributeur.- une fiche "produit" selon le modèle B2.- la fiche de données sécurité de chaqueappareil dans le cas d'une extension.- l'ensemble des éléments de preuves(P.V d'essais, rapports d'expertises,d'audits, fiches de données sécurité,contrats de garantie, certificats etc...)exigés par le Règlement technique"composteurs individuels de jardin" dansle cas d'une extension.

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 3 page 3/10PRESENTATION D'UNE DEMANDEA1 - FORMULE DE DEMANDE D'ADMISSION(à établir en double exemplaire sur papier à en-tête du producteur)OBJET : Demande de droit d'usage de la Marque NF EnvironnementMonsieur le Directeur ExécutifAFNOR CERTIFICATION11 Avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CedexP.J : 1 dossier d'informationMonsieur le Directeur,J'ai l'honneur de demander l'autorisation d'apposer la Marque NF Environnement sur le produit ou la gamme deproduits suivant : .........................................................................................................................................................................fabriqué(e) dans l'unité de fabrication suivante : ....................................................................................................................et pour la ou les référence(s) commerciale(s) suivante(s) : ...................................................................................................A cet effet, je déclare connaître et accepter les Règles Générales de la Marque NF Environnement, le RèglementTechnique applicable aux composteurs individuels de jardin et m'engage à les respecter.(1) : J'habilite par ailleurs la société .....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................représentée par Mr/Mme/Melle (représentant légal) .............................................................................................................en qualité de .................................................................................................................................................................................à me représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage de la Marque NF Environnement.Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en assurera lerèglement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures, comme elle s'engage en acceptant lareprésentation.Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR CERTIFICATION toute nouvelle désignation de représentant enremplacement du représentant ci-dessus désigné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.Date, signature et qualité du représentant légaldu demandeur(1) : Date, signature et qualité du (1) : Date, signature et qualité dureprésentant légal du demandeurreprésentant en Europe précédéesprécédées de la mention manuscrite de la mention manuscrite "Bon pour"Bon pour représentation"acceptation de la représentation"(1) Ne concerne que les demandeurs situés hors de l'Union Européenne

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 3 page 4/10Présentation d'une demandeA-2 - FORMULE DE DEMANDE D'EXTENSION(à établir en double exemplaire sur papier à en-tête du demandeur)Monsieur le Directeur ExécutifAFNOR CERTIFICATION11 Avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CedexObjet : Demande d'extension du droit d'usage de la Marque NF ENVIRONNEMENTMonsieur le Directeur,En tant que titulaire de la Marque NF Environnement pour les produits de ma fabrication identifiés sous lesréférences suivantes :- désignation du produit/gamme de produits admis :.................................................................................- marque commerciale : ...................................................................................................................................- référence commerciale : ................................................................................................................................- unité de fabrication : ..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................- droit d'usage accordé le............................................................................. et portant le numéro ............j'ai l'honneur de demander l'autorisation d'apposer ladite marque sur le produit/gamme de produits de mafabrication nouvellement identifié comme suit :- marque commerciale : ...................................................................................................................................- référence commerciale : ................................................................................................................................et dérivant du produit/gamme de produit admis à la Marque NF Environnement par les modifications suivantes(exposé des modifications ) : .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Ce produit/gamme de produits remplace le produit/gamme de produits en première admission :oui nonJe déclare que le produit/gamme de produits faisant l'objet de la présente demande est, pour les autrescaractéristiques, strictement conforme au produit/gamme de produits déjà admis à la Marque NF Environnement etfabriqué dans les mêmes conditions.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.Date, signature et qualité du titulaire

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 3 page 5/10A-3 - FORMULE DE DEMANDE DE MAINTIEN(à établir en double exemplaire sur papier à en-tête du demandeur)Monsieur le Directeur ExécutifAFNOR CERTIFICATION11 Avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CedexObjet : Demande de maintien du droit d'usage de la Marque NF ENVIRONNEMENTMonsieur le Directeur,J'ai l'honneur de demander le maintien de l'autorisation d'apposer la Marque NF Environnement sur le produit/gamme de produits qui ne diffère de celui admis à la marque que par sa référence et/ou sa marque commerciale quiy sont apposés.Cette demande porte sur :- désignation du produit/gamme de produits admis : ................................................................................- droit d'usage accordé le ...............................................................................................................................pour la ou les références commerciales : ...................................................................................................- société distribuant le produit (1) ................................................................................................................sous la marque commerciale : ...............................................................................................................................................................................................................................................................................................Dénomination commerciale demandée (2) : .....................................................................................................Je vous prie de trouver ci-joint copie de la fiche d'engagement de la société (nom du distributeur) à ne distribuersous la ou les référence(s) commerciale(s) ci-dessus demandée(s) que les produits que je délivre.Je m'engage à informer immédiatement AFNOR CERTIFICATION de toute modification apportée dans ladistribution de ces produits et en particulier toute cessation d'approvisionnement de la société ci-dessusdésignée.Cette nouvelle référence commerciale remplace l'ancienne référence commerciale :ouinonCette nouvelle marque commerciale remplace l'ancienne marque commerciale :ouinonJe vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.Date, signature et qualité du titulaire(1) A remplir dans le cas d'un maintien sous marque distributeur.(2) On entend par "dénomination commerciale" tout signe distinctif permettant d'identifier avec précision à lafois le produit couvert par la Marque NF Environnement et le distributeur dans le cas d'un composteur sousmarque distributeur. Il s'agit de la référence commerciale et/ou de la marque commerciale.

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 3 page 6/10A4 - VISA DU DISTRIBUTEURMARQUE NF ENVIRONNEMENT(à établir en double exemplaire sur papier à en-tête du distributeur)Je soussigné .........................................................................................agissant en qualité de .............................................................................de la Société (adresse complète) : ......................................................................................................................................................................N° de SIRET : .............................................................................................................................................................................................Produit(s) qui bénéficient de la Marque NF Environnement : ...........................fabriqué(s) par ...................................................... à ............................reconnais que la substitution de ma marque commerciale à celle du fabricant sur les produitsdes modèles précités me conduit à prendre les responsabilités y afférent.En particulier, je m'engage à commercialiser le produit pour lequel est établie cette demandesans y apporter modification de quelque nature que ce soit.Fait à ......................... le ..................Cachet commercial du distributeurSignature et qualité du distributeur

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 3 page 7/10ELEMENTS DU DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION/D'EXTENSION/MAINTIENB1 - FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUXCONCERNANT LE DEMANDEUR(1 Fiche par usine de production/fabrication)UNITE DE FABRICATION- Raison sociale :..............................................................................................................................................................- Forme de la société, capital social : ............................................................................................................................- Adresse : ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................- Pays : ..............................................................................................................................................................................- Téléphone : ..................................... - Télex : ................................. - Télécopie : ......................................................- N° SIRET (1) : ...................................................................... - Code APE (1) :.............................................................- Nom et qualité du représentant légal (2) : .................................................................................................................- Nom et qualité du correspondant (si différent) : ......................................................................................................FABRICANT (si différent de l'unité de fabrication)- Raison sociale : .............................................................................................................................................................- Forme de la société, capital social :.............................................................................................................................- Adresse du siège social : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................- Pays :...............................................................................................................................................................................-Téléphone : ..................................... - Télex : ................................. - Télécopie : .......................................................- N° SIRET (1) : ...................................................................... - Code APE (1) :.............................................................- Nom et qualité du représentant légal (2) : .................................................................................................................- Nom et qualité du correspondant (si différent) : ......................................................................................................REPRESENTANT (s'il est demandé)- Raison sociale : .............................................................................................................................................................- Forme de la société, capital social : ............................................................................................................................- Adresse du siège social : .........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................- Pays : ..............................................................................................................................................................................- Téléphone : ..................................... - Télex : ................................. - Télécopie : ......................................................- N° SIRET (A) : ...................................................................... - Code APE (1) : ...........................................................- Nom et qualité du représentant légal (2) : .................................................................................................................- Nom et qualité du correspondant (si différent) : ......................................................................................................(1) Uniquement pour les français(2) Le représentant légal est la personne juridiquement responsable de l'entrepriseCHIFFRE D'AFFAIRES DE L'USINE DE PRODUCTION (facultatif) :............................................................................................................................................CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE PRODUIT CERTIFIE (dernière année - dernier exercice) :............................................................................................................................................CHIFFRE D'AFFAIRES PREVISIBLE POUR L'EXERCICE EN COURS :............................................................................................................................................

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 3 page 8/10B2 - FICHE DE PRESENTATION DU PRODUIT(1 Fiche par produit)La fiche produit doit contenir au minimum les informations suivantes :1- GAMME DU PRODUITcomposteur silo en plastique composteur métallique, à pan grillagé ou pleincomposteur en bois thermocomposteur2- DENOMINATION COMMERCIALE :- Marque commerciale: ...................................................................................................................................................- Liste des références commerciales sous lesquelles sont distribuées le produit : ...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................3- UNITE DE FABRICATION..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................4- PROPOSITION D'ETIQUETAGE - INFORMATION CLIENT- Joindre la notice du produit et le schéma de montage /démontage lorsqu'il y a lieu5- DOCUMENTS A JOINDRE- copie du contrat de garantie- dimensions intérieures du composteur, les dimensions de la trappe- fiches de sécurité si nécessaire

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 3 page 9/10C-1- DECLARATION SUR L'HONNEUR DU FABRICANT(à établir sur papier à en-tête du fabricant)Je soussigné, "nom de la personne juridiquement responsable de l'entreprise", déclaresolennellement m'engager à respecter et faire respecter en permanence les législations etrèglementations relatives à la protection de l'environnement auxquelles est soumise l'exploitation dusite de fabrication "nom de la société et adresse de l'usine", et à tenir à disposition de l'auditeur lescompte-rendus des dernières inspections.Je m'engage également :- à me conformer à la réglementation et aux exigences communautaires en matière de santé, desécurité et d'environnement, notamment en ce qui concerne :• la sécurité des utilisateurs,• la teneur en cadmium du composteur,• les produits de traitement du bois (en particulier le pentachlorophénol ou ses dérivés).- à ne pas ajouter, pour les composés en matières plastiques, de pigment contenant du cadmium, duchrome VI ou du mercure.- à utiliser un minimum de 40% de matière recyclée dans les composés en plastiqueFait à .........................., le .....................Signature et cachet du fabricant demandeur

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 3 page 10/10C-2- DECLARATION SUR L'HONNEUR DU FOURNISSEUR DE PRODUITSDE TRAITEMENT DU BOIS(à établir sur papier à en-tête du fournisseur de produits de traitement du bois)Je soussigné, ........................................................................................... (1) , déclaresolennellement m'engager à respecter et faire respecter en permanence les critères relatifs à laproduction de produits de traitement du bois sur le(s) site(s) de . ...................................................Je déclare que les lasures utilisées pour le traitement du bois sont conformes aux critères durèglement technique NF Environnement applicable aux peintures, vernis et produits connexes.Fait à .........................., le .....................Signature et cachet du fournisseur de produits de traitement du bois(1) nom de la personne juridiquement responsable de l'entreprise

AFNOR CERTIFICATION11 Avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CedexTél : 01-41-62-88-74Télécopie : 01-49-17-90-49Date de la 1ère édition : 22 janvier 1997N° identification AFNOR CERTIFICATION : 094N° de révisionde l'annexe 4Date de mise enapplication del'annexe 40 22 janvier 1997MARQUE NF ENVIRONNEMENT"COMPOSTEURS INDIVIDUELS DE JARDIN"ANNEXE 4EXIGENCES QUALITE DE LAPRODUCTION DUDEMANDEUR/TITULAIREPGP/RMJ/094/FB/97-01-22m/P03/nf094/rp/annex4

Marque NF Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 4 page 2/3Cette annexe définit les dispositions que le fabricant (demandeur ou titulaire de la marqueNF Environnement) s'engage à adopter et à mettre en oeuvre dans l'unité de fabrication desproduits concernés par la marque NF Environnement.Ces dispositions servent de base à l'audit d'admission et aux audits de reconduction dont lesfréquences sont définies en annexe 5. Elles peuvent être éventuellement modulées pour tenircompte des spécificités de chaque entreprise.DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ASSURANCE DE LA QUALITE• Engagement de la Direction- sur la formulation des demandes- la gestion de ces demandes- la formation du personnel• Système qualité concernant :- les plans qualité de la marque NF Environnement- les règles générales de la marque NF Environnement- le règlement technique applicable à la marque NF Environnement "composteursindividuels de jardin"- le synoptique de la fabrication- la liste des références commerciales correspondant aux fabrications• Modalités de gestion de la conception des fabrications- liste des fabrications- date de fabrication- identification de la fabrication par rapport à la référence commerciale- ...• Modalités de gestion de la maîtrise des documents- mise à jour des documents- approbation et mode de diffusion des documents- ...• Achats- procédure d'achat- spécifications des produits par rapport au règlement technique applicable auxcomposteurs individuels de jardin- procédure de changement de fournisseur - essais- vérification des documents d'achats- vérification du produit acheté- liste des fournisseurs agréés- liste des matières premières agréées

Marque NF Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 4 page 3/3• Modalités d'identification - traçabilité tout au long des étapes de fabrication- fiche suiveuse- étiquetage- ...• Modalités de la maîtrise des procédés- fiches de fabrication- contrôle pendant la fabrication- entretien des équipements de fabrication : nettoyage des cuves, du matériel- ...• Contrôles et essais- procédure de contrôle réception des matières premières existantes- réalisation d'un contrôle réception- procédure de contrôle en cours de fabrication- instructions de contrôle et spécifications- établissement des spécifications et tolérances- contrôle final unitaire avant conditionnement- enregistrement des contrôles et essais• Maîtrise des équipements de contrôles, de mesures et d'essais- procédure de contrôle des équipements (en particulier les balances)- adéquation des équipements aux contrôles- enregistrement des contrôles• Modalités de gestion des non conformités internes et des actions correctivesrelatives• Actions correctives sur la formulation et procédure de rattrapage des lots mauvaisen fin de fabrication• Manutention, stockage, conditionnement et livraison- identification des lots- marquage des lots• Enregistrements des contrôles et essais, des non conformités et des réclamationsclients

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 5 page 2/5SURVEILLANCE EXERCÉE PAR TIERCE PARTIECette annexe définit les modalités de la surveillance exercée par tierce partie.Cette surveillance par tierce partie, qui s'exerce au niveau de l'admission et du suivi comprend des visitesd'audit/inspection et des essais sur produits.1. TYPES DE SURVEILLANCE PAR TIERCE PARTIE1.1 Les visitesLes visites, dans le cadre de la marque NF Environnement applicable aux composteurs individuels dejardin, comprennent les deux aspects d'audit et d'inspection.L'audit porte sur les dispositions concernant le Système Qualité du fabricant et les inspections portent surles dispositions concernant les activités d'élaboration du produit.Un allègement pourra être envisagé sur l'aspect audit du système qualité si l'entreprise bénéficie d'unecertification de son système d'assurance de la qualité pour la production du produit visé ; les modalités decet allègement étant précisées au paragraphe 2.1.2.Les visites sont effectuées par un expert auditeur (choisi sur une liste établie par AFNORCERTIFICATION) désigné par AFNOR CERTIFICATION et portent sur la vérification des exigencesqualité définies en annexe 4 ainsi que sur les exigences du règlement de certification.Elles ont pour objet :. de vérifier avant l'admission l'existence et l'efficacité du système qualité ainsi que du contrôle produit misen place par le fabricant. Ce sont les visites d'admission. Ces visites permettent également de vérifier laconformité des produits candidats aux exigences du règlement de certification.. de vérifier ultérieurement que ces dispositions sont toujours maintenues. Ce sont les visites d'inspectionpériodiques, dont la fréquence normale est définie au paragraphe 2.1.1 de cette annexe. Cettefréquence peut être augmentée ou allégée suivant les modalités définies au paragraphes 2.1.2 et 2.1.3de cette même annexe.Un rapport de visite est adressé au fabricant après chaque visite.

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 5 page 3/51.2 Les essais1.2.1 Les essais portent sur :- l'exigence concernant la stabilité du composteursuivant les modalités définies au paragraphe 2.2.2 de cette annexe et ont pour objet :. de vérifier la conformité aux exigences par l'utilisation des méthodes d'essai précitées des produits pourlesquels une demande d'admission (ou d'extension) a été faite,Ces essais sont faits par un laboratoire indépendant (voir liste en annexe 7).Le prélèvement des produits pour essais peut être effectué chez le fabricant lors de l'audit par un expertauditeur désigné par AFNOR CERTIFICATION.AFNOR CERTIFICATION peut procéder, le cas échéant, à des prélèvements dans le commerce.1.2.2 Dès l'admission (ou extension) d'un produit à la marque, un contrôle régulier de la conformité auRèglement de certification est mis en place suivant les modalités définies au paragraphe 2.2.3 decette annexe.2 MODALITÉS DE SURVEILLANCE PAR TIERCE PARTIE2.1 Les visites2.1.1 Surveillance normaleLa fréquence normale des audits et inspections est d'une visite par an.2.1.2 Surveillance allégéeLa "surveillance normale" peut être allégée dans les cas suivants :- un fabricant présente un certificat d'Assurance Qualité ISO 9001 ou ISO 9002 reconnu par AFNORCERTIFICATION pour la Marque NF Environnement "composteurs individuels de jardin",

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 5 page 4/5- un fabricant dispose d'un Système d'Assurance Qualité formalisé, présente régulièrement des résultatsconformes et n'a pas fait l'objet de sanctions depuis plus de 2 ans.L'allègement de la surveillance consiste alors :- soit à auditer la totalité du référentiel à une fréquence réduite à tous les 2 ans,- soit à auditer uniquement les points du référentiel directement en relation avec le produit pour la mêmefréquence que la surveillance normale, soit 1 fois par an.2.1.3 Surveillance renforcéeEn cas de manquement au Règlement de certification n'ayant pas abouti à la procédure de retrait du droitd'usage, la procédure de surveillance renforcée peut être déclenchée par AFNOR CERTIFICATIONpour une durée définie.2.2 Les essais2.2.1 Modalités de prélèvementLors de l'admission, le fabricant envoie le produit candidat à la marque NF Environnement au laboratoirede son choix à partir de la liste se trouvant en annexe 7.Des prélèvements ont lieu dans le commerce suivant le plan de contrôle défini par AFNORCERTIFICATION chaque année.L'expert auditeur lors de sa visite et de son contrôle sur les produits vérifiera en particulier la partieMarquage et Information du Consommateur devant se trouver sur l'emballage.2.2.2 Nature des essaisLors de l'admission ou de l'extension, le laboratoire indépendant, choisi par le fabricant, procède à l'essairequis sur les produits prélevés (essais de stabilité).

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 5 page 5/5Dans le cadre de la surveillance, le laboratoire indépendant établit un rapport d'essais à l'attentiond'AFNOR CERTIFICATION. Dans le cas d'une non conformité, AFNOR CERTIFICATION eninforme le fabricant.TABLEAU DÉFINISSANT LES ESSAISD'APTITUDE A L'USAGECRITERE SEUIL D'ACCEPTABILITE METHODE D'ESSAIStabilité du composteurstabilité lorsque le composteur estinstallé et utilisé dans desconditions normalesNF H 96-111paragraphe 3.13 - essai n°122.2.3 Fréquence des essais pour les produits admis à la marqueQuel que soit le régime (normal/allégé/renforcé) adopté, la fréquence des essais est de :Admission, extensionContrôle du produitessais complets pour chaque produit dans le cadre de la surveillance :prélèvement + essais- une fois tous les 2 ans pour les produitssans problème- une fois par an pour les produitsposant problème

AFNOR CERTIFICATION11 Avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CedexTél : 01-41-62-88-74Télécopie : 01-49-17-90-49Date de la 1ère édition : 22 janvier 1997N° identification AFNOR CERTIFICATION : 094N° de révisionde l'annexe 5Date de mise enapplication del'annexe 50 22 janvier 1997MARQUE NF ENVIRONNEMENT"COMPOSTEURS INDIVIDUELS DE JARDIN"ANNEXE 5SURVEILLANCE EXERCEEPAR TIERCE-PARTIEPGP/RMJ/094/FB/97-01-22m/P03/nf1094/rp/annex5

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 5 page 2/5SURVEILLANCE EXERCÉE PAR TIERCE PARTIECette annexe définit les modalités de la surveillance exercée par tierce partie.Cette surveillance par tierce partie, qui s'exerce au niveau de l'admission et du suivi comprend des visitesd'audit/inspection et des essais sur produits.1. TYPES DE SURVEILLANCE PAR TIERCE PARTIE1.1 Les visitesLes visites, dans le cadre de la marque NF Environnement applicable aux composteurs individuels dejardin, comprennent les deux aspects d'audit et d'inspection.L'audit porte sur les dispositions concernant le Système Qualité du fabricant et les inspections portent surles dispositions concernant les activités d'élaboration du produit.Un allègement pourra être envisagé sur l'aspect audit du système qualité si l'entreprise bénéficie d'unecertification de son système d'assurance de la qualité pour la production du produit visé ; les modalités decet allègement étant précisées au paragraphe 2.1.2.Les visites sont effectuées par un expert auditeur (choisi sur une liste établie par AFNORCERTIFICATION) désigné par AFNOR CERTIFICATION et portent sur la vérification des exigencesqualité définies en annexe 4 ainsi que sur les exigences du règlement de certification.Elles ont pour objet :. de vérifier avant l'admission l'existence et l'efficacité du système qualité ainsi que du contrôle produit misen place par le fabricant. Ce sont les visites d'admission. Ces visites permettent également de vérifier laconformité des produits candidats aux exigences du règlement de certification.. de vérifier ultérieurement que ces dispositions sont toujours maintenues. Ce sont les visites d'inspectionpériodiques, dont la fréquence normale est définie au paragraphe 2.1.1 de cette annexe. Cettefréquence peut être augmentée ou allégée suivant les modalités définies au paragraphes 2.1.2 et 2.1.3de cette même annexe.Un rapport de visite est adressé au fabricant après chaque visite.

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 5 page 3/51.2 Les essais1.2.1 Les essais portent sur :- l'exigence concernant la stabilité du composteursuivant les modalités définies au paragraphe 2.2.2 de cette annexe et ont pour objet :. de vérifier la conformité aux exigences par l'utilisation des méthodes d'essai précitées des produits pourlesquels une demande d'admission (ou d'extension) a été faite,Ces essais sont faits par un laboratoire indépendant (voir liste en annexe 7).Le prélèvement des produits pour essais peut être effectué chez le fabricant lors de l'audit par un expertauditeur désigné par AFNOR CERTIFICATION.AFNOR CERTIFICATION peut procéder, le cas échéant, à des prélèvements dans le commerce.1.2.2 Dès l'admission (ou extension) d'un produit à la marque, un contrôle régulier de la conformité auRèglement de certification est mis en place suivant les modalités définies au paragraphe 2.2.3 decette annexe.2 MODALITÉS DE SURVEILLANCE PAR TIERCE PARTIE2.1 Les visites2.1.1 Surveillance normaleLa fréquence normale des audits et inspections est d'une visite par an.2.1.2 Surveillance allégéeLa "surveillance normale" peut être allégée dans les cas suivants :- un fabricant présente un certificat d'Assurance Qualité ISO 9001 ou ISO 9002 reconnu par AFNORCERTIFICATION pour la Marque NF Environnement "composteurs individuels de jardin",

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 5 page 4/5- un fabricant dispose d'un Système d'Assurance Qualité formalisé, présente régulièrement des résultatsconformes et n'a pas fait l'objet de sanctions depuis plus de 2 ans.L'allègement de la surveillance consiste alors :- soit à auditer la totalité du référentiel à une fréquence réduite à tous les 2 ans,- soit à auditer uniquement les points du référentiel directement en relation avec le produit pour la mêmefréquence que la surveillance normale, soit 1 fois par an.2.1.3 Surveillance renforcéeEn cas de manquement au Règlement de certification n'ayant pas abouti à la procédure de retrait du droitd'usage, la procédure de surveillance renforcée peut être déclenchée par AFNOR CERTIFICATIONpour une durée définie.2.2 Les essais2.2.1 Modalités de prélèvementLors de l'admission, le fabricant envoie le produit candidat à la marque NF Environnement au laboratoirede son choix à partir de la liste se trouvant en annexe 7.Des prélèvements ont lieu dans le commerce suivant le plan de contrôle défini par AFNORCERTIFICATION chaque année.L'expert auditeur lors de sa visite et de son contrôle sur les produits vérifiera en particulier la partieMarquage et Information du Consommateur devant se trouver sur l'emballage.2.2.2 Nature des essaisLors de l'admission ou de l'extension, le laboratoire indépendant, choisi par le fabricant, procède à l'essairequis sur les produits prélevés (essais de stabilité).

Marque NF-Environnement applicable aux composteurs individuels de jardinAnnexe 5 page 5/5Dans le cadre de la surveillance, le laboratoire indépendant établit un rapport d'essais à l'attentiond'AFNOR CERTIFICATION. Dans le cas d'une non conformité, AFNOR CERTIFICATION eninforme le fabricant.TABLEAU DÉFINISSANT LES ESSAISD'APTITUDE A L'USAGECRITERE SEUIL D'ACCEPTABILITE METHODE D'ESSAIStabilité du composteurstabilité lorsque le composteur estinstallé et utilisé dans desconditions normalesNF H 96-111paragraphe 3.13 - essai n°122.2.3 Fréquence des essais pour les produits admis à la marqueQuel que soit le régime (normal/allégé/renforcé) adopté, la fréquence des essais est de :Admission, extensionContrôle du produitessais complets pour chaque produit dans le cadre de la surveillance :prélèvement + essais- une fois tous les 2 ans pour les produitssans problème- une fois par an pour les produitsposant problème

AFNOR CERTIFICATION11 Avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS LA PLAINECedexTél : 01-41-62-76-60Télécopie : 01-49-17-91-91Date de la 1ère édition : 22 janvier 1997N° identification AFNOR CERTIFICATION: NF 094N° de révisionde l'annexe 6Date de mise enapplication del'annexe 6345671er janvier 20001 er janvier 20011 er janvier 20021 er janvier 20031 er janvier 2004MARQUE NF ENVIRONNEMENT"COMPOSTEURS INDIVIDUELS DE JARDINANNEXE 6TARIFS

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinpage 2/51 OBJETRégime FinancierEn application de l'article 16 des Règles générales de la Marque NF Environnement, laprésente annexe définit pour l'année 2006 les montants et modalités de recouvrement desprestations afférentes à la gestion de la Marque. Les tarifs sont revus chaque année sur labase du taux de l'inflation. Ils n'incluent pas les éventuelles prestations de déplacement quirestent à la charge du demandeur.Un tableau récapitulatif est joint à la présente annexe.2 ADMISSION A LA MARQUE NF ENVIRONNEMENT2.1 FORFAIT CORRESPONDANT AU REGLEMENT DE CERTIFICATIONLors de la première demande de droit d'usage de la marque NF Environnement relevant duprésent règlement, un droit d'inscription correspondant à une participation à la mise en placede la marque NF Environnement "composteurs individuels de jardin", dont l'élaboration durèglement et ses révisions, est facturé par AFNOR CERTIFICATION au demandeur.Le forfait est payé une seule fois par le demandeur au moment du dépôt du dossier : il estfacturé par catégorie de produits correspondant à un règlement de certification.Sur la facture, cette prestation sera identifiée par le code CE 094 001.2.2 INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ADMISSIONL'instruction des dossiers comprend la création des dossiers de demande d'admission à laMarque NF Environnement, leur analyse et leur traitement. L'instruction d'un dossier estfacturée pour une première demande dans une gamme* donnée. Ce montant reste acquis àAFNOR CERTIFICATION quelque soit le résultat de l'instruction.Sur la facture, cette prestation sera identifiée par le code CE 094 011._____________________________________* Il existe 4 gammes :- composteur silo en plastique- composteur en bois- composteur métallique, à pan grillagé ou plein- thermocomposteur

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinpage 3/52.3 INSTRUCTION DES DOSSIERS D'EXTENSIONL'instruction des dossiers comprend la création des dossiers de demande d'extension à laMarque NF Environnement, leur analyse et leur traitement. Pour les demandes suivantes,l'instruction d'un dossier est facturée par demande. Ce montant reste acquis à AFNORCERTIFICATION quelque soit le résultat de l'instruction.Sur la facture, cette prestation sera identifiée par le code CE 094 012.2.4 INSTRUCTION DES DOSSIERS DE MAINTIENL'instruction des dossiers comprend la création des dossiers de demande de maintien à laMarque NF Environnement, leur analyse et leur traitement. L'instruction d'un dossier estfacturée pour chaque nouvelle désignation commerciale d'un produit. Ce montant resteacquis à AFNOR CERTIFICATION quelque soit le résultat de l'instruction.Sur la facture, cette prestation sera identifiée par le code CE 094 013.2.5 ESSAIS DE CONFORMITE DU PRODUIT AU REGLEMENT DE CERTIFICATIONLes prestations d'essais destinées à s'assurer de la conformité du produit, tels qu'elles sontprévues dans le règlement de certification, font l'objet d'un devis dont le montant est lié à lanature du produit et à la complexité plus ou moins grande des essais de conformité.3 VISITE D'ETABLISSEMENT ET REALISATION DU RAPPORT DE VISITELa visite d'établissement et la réalisation du rapport de visite correspondent à un forfait, horsprestations de déplacement, par lieu de fabrication (sur la base d’une journée d'audit - 1expert) et concernent aussi bien la visite d'admission que les visites de suivi et/ou decontrôle. La durée de l’audit dépendra du lieu de fabrication et du système qualité del’entreprise.Sur la facture, cette prestation sera identifiée par les codes CE 094 030 et CE 094 040.3.1 ANNULATION D'AUDITToute annulation d'un audit dont la date a été retenue en accord entre AFNORCERTIFICATION et l'entreprise auditée fait l'objet d'une facturation sur les bases suivantes :- annulation de 15 jours à 8 jours de la date prévue : 50 % du montant de l'audit,- annulation de 7 jours à 3 jours de la date prévue : 75 % du montant de l'audit,- annulation de 2 jours au jour prévu : 100 % du montant de l'audit.Cette pénalité financière est appliquée en fonction du motif d’annulation et des justificatifsapportés.

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinpage 4/54 REDEVANCE ANNUELLE POUR USAGE DE LA MARQUE NF ENVIRONNEMENTLe droit d’usage de la marque NF Environnement correspond à une contribution demandée àchaque entreprise titulaire. L’intégralité de ce droit d’usage est utilisée pour protéger,soutenir, faire vivre et faire croître la marque NF Environnement.Protéger la marque NF EnvironnementLe droit d’usage permet à AFNOR CERTIFICATION d’assurer :• la défense de la marque NF Environnement en France, en Europe et dans le monde• son dépôt à l’INPI et à l’OMPI• les actions judiciaires en cas d’usage abusif• l’assurance en responsabilité civile souscrite par AFNOR CERTIFICATION• les contrôles effectués chaque annéeDéfendre ainsi la marque NF Environnement, c’est protéger ses titulaires.Soutenir la marque NF Environnement, c’est offrir aux clients des titulaires des outils etmoyens d’informationLe droit d’usage permet de fournir :• une information et une assistance gratuite des acheteurs, utilisateurs par le biais :⇒ du service téléphonique AFNOR CERTIFICATION (01-41-62-76-60)⇒ du serveur Internet d’AFNOR CERTIFICATION (http ://www.marque-nf.com")⇒ de l’email d’AFNOR CERTIFICATION : certification@afnor.fr• l’envoi gratuit de plaquettes, dépliants, listes des produits/gammes de produits certifiésNF Environnement et des entreprises qui les fournissent ou encore des Règles defonctionnement de la marque NF Environnement aux acheteurs, utilisateurs, etcFaire vivre la marque NF Environnement, c’est bénéficier du sérieux d’un organismecertificateur indépendant et fiableLe droit d’usage est utilisé pour financer :• l’accréditation COFRAC• la démarche qualité d’AFNOR CERTIFICATION• la maîtrise et la surveillance de nos sous-traitants• la participation et l’implication des ingénieurs AFNOR CERTIFICATION dans les travauxde normalisation liés au développement des référentiels afin de défendre les intérêts destitulaires de la marque NF Environnement.Faire croître la marque NF Environnement, c’est pour les titulaires bénéficier de son capitald'image et de notoriétéLe droit d’usage permet à AFNOR CERTIFICATION de conforter et d’accroître ce capitalpar :• une communication générique sur la marque NF• une communication et une promotion spécifiques (insertion de publi-rédactionnels dansdiverses publications, élaboration de rubriques spécialisées sur Internet, édition deplaquettes et documents promotionnels, relations presse)et permet ainsi aux titulaires de bénéficier de ce capital et de l’utiliser à des finscommerciales.

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinpage 5/5Ce droit d'usage est facturé au cours du premier trimestre de l'année. Lorsque la marqueNF Environnement est accordée au cours de l'année, le montant du droit d'usage est calculéau prorata des mois suivant la décision d'accord de ce droit.La redevance annuelle proposée est fonction du chiffre d’affaires du produit certifié.Sur la facture, cette prestation sera identifiée par le code CE 094 020.5 SURVEILLANCELes visites d'audit liées à la surveillance périodique sont à la charge du titulaire. Les produitscontrôlés font l'objet d'un plan de contrôle défini en début d'année. Le titulaire est tenuinformé des produits prélevés dans le commerce dans le cadre de ce contrôle.Des contrôles supplémentaires ou essais de vérification peuvent s'avérer nécessaires à lasuite d'insuffisances ou d'anomalies décelées par les contrôles courants. Dans ce cas, cescontrôles et essais de vérification sont à la charge du fabricant et facturés sur la base ducoût réel.6 FINANCEMENTLes prestations définies ci-dessus sont facturées au demandeur/titulaire par AFNORCERTIFICATION.Tant qu'il subsiste des produits/gammes de produits certifiés NF Environnement sur lemarché, la surveillance est maintenue ainsi que le remboursement par le titulaire desprestations correspondants.Le demandeur/titulaire doit s'acquitter des sommes définies dans la présente annexe dansles conditions précédentes ; toute défaillance de sa part fait en effet obstacle à l'exercice parAFNOR CERTIFICATION des responsabilités qui lui incombent au titre du présentrèglement. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandéeavec accusé réception ne déterminerait pas, dans un délai d'un mois, le paiement del'intégralité des sommes dues, AFNOR CERTIFICATION :- prendra vis à vis du titulaire toutes sanctions prévues au chapitre 11 des règlesgénérales de la marque NF Environnement pour l'ensemble des produits certifiés,- transmettra au contentieux les factures non réglées par le demandeur.7 DELAI DE PAIEMENTLe montant total TTC indiqué sur la facture doit être réglé dans le délai indiqué à la date"échéance", soit au plus tard 30 jours après la date de facturation.