Composteurs individuels de jardin - Marque NF

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinpage 5/5Ce droit d'usage est facturé au cours du premier trimestre de l'année. Lorsque la marqueNF Environnement est accordée au cours de l'année, le montant du droit d'usage est calculéau prorata des mois suivant la décision d'accord de ce droit.La redevance annuelle proposée est fonction du chiffre d’affaires du produit certifié.Sur la facture, cette prestation sera identifiée par le code CE 094 020.5 SURVEILLANCELes visites d'audit liées à la surveillance périodique sont à la charge du titulaire. Les produitscontrôlés font l'objet d'un plan de contrôle défini en début d'année. Le titulaire est tenuinformé des produits prélevés dans le commerce dans le cadre de ce contrôle.Des contrôles supplémentaires ou essais de vérification peuvent s'avérer nécessaires à lasuite d'insuffisances ou d'anomalies décelées par les contrôles courants. Dans ce cas, cescontrôles et essais de vérification sont à la charge du fabricant et facturés sur la base ducoût réel.6 FINANCEMENTLes prestations définies ci-dessus sont facturées au demandeur/titulaire par AFNORCERTIFICATION.Tant qu'il subsiste des produits/gammes de produits certifiés NF Environnement sur lemarché, la surveillance est maintenue ainsi que le remboursement par le titulaire desprestations correspondants.Le demandeur/titulaire doit s'acquitter des sommes définies dans la présente annexe dansles conditions précédentes ; toute défaillance de sa part fait en effet obstacle à l'exercice parAFNOR CERTIFICATION des responsabilités qui lui incombent au titre du présentrèglement. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandéeavec accusé réception ne déterminerait pas, dans un délai d'un mois, le paiement del'intégralité des sommes dues, AFNOR CERTIFICATION :- prendra vis à vis du titulaire toutes sanctions prévues au chapitre 11 des règlesgénérales de la marque NF Environnement pour l'ensemble des produits certifiés,- transmettra au contentieux les factures non réglées par le demandeur.7 DELAI DE PAIEMENTLe montant total TTC indiqué sur la facture doit être réglé dans le délai indiqué à la date"échéance", soit au plus tard 30 jours après la date de facturation.