Composteurs individuels de jardin - Marque NF

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinAnnexe n° 1 page 3/9Critère n° 2 : Garantie "constructeur" de l'appareilEn plus de la garantie légale, le demandeur de la marque NF Environnement s'engage à apporter unegarantie contractuelle de l'appareil d'une durée minimale de deux ans.En cas d'inaptitude à l'emploi ou de défectuosité dûment constatée, les conditions d'application de lagarantie doivent être au minimum :F échange de l'appareil ouF remboursement,au choix du consommateurCette garantie porte sur le composteur proprement dit. La garantie ne s'applique pas au cas où l'utilisateurne respecte pas les recommandations et dispositions explicitées dans la notice (voir critères 15, 16 et 17).Le fabricant doit adresser à AFNOR CERTIFICATION une copie du contrat de garantie. Cetteexigence est vérifiée par l'auditeur.Critère n°3 : limitation des risques liés aux produits de traitement du boisSi le bois est traité par adjonction de produit, les produits de traitement du bois doivent avoir fait l'objet detravaux permettant d'évaluer les risques toxicologiques et écotoxicologiques. Les résultats de ces travauxdoivent être communiqués à l'auditeur.Le demandeur doit communiquer à AFNOR CERTIFICATION la fiche de données de sécurité relative àchaque produit utilisé.Les lasures* utilisées pour le traitement du bois doivent être conformes aux critères du règlement techniquede la marque NF Environnement applicable aux peintures et vernis.Le demandeur doit fournir une déclaration sur l'honneur du fournisseur de produits de traitementdu bois. Ces exigences sont vérifiées par l'auditeur.Critère n°4 :Utilisation de plastique recyclé et marquage en vue du recyclageLes composés en plastique de masse supérieure à 50 g doivent comporter un minimum de 40% de matièrerecyclée.Pour les composés en matière plastique d'une masse supérieure à 50 g, un marquage permanent doitpermettre d'identifier les matières utilisées.Ces informations sont vérifiées par l'auditeur sous forme de bilan matière spécifique à la fabricationdes composteurs concernés par la marque NF Environnement. Le marquage doit être effectué selonla norme ISO 1043.________________________________________________________________* il n'est pas nécessaire que les lasures soient certifiées NF Environnement