Composteurs individuels de jardin - Marque NF

Marque NF Environnement applicable aux Composteurs individuels de jardinpage 3/52.3 INSTRUCTION DES DOSSIERS D'EXTENSIONL'instruction des dossiers comprend la création des dossiers de demande d'extension à laMarque NF Environnement, leur analyse et leur traitement. Pour les demandes suivantes,l'instruction d'un dossier est facturée par demande. Ce montant reste acquis à AFNORCERTIFICATION quelque soit le résultat de l'instruction.Sur la facture, cette prestation sera identifiée par le code CE 094 012.2.4 INSTRUCTION DES DOSSIERS DE MAINTIENL'instruction des dossiers comprend la création des dossiers de demande de maintien à laMarque NF Environnement, leur analyse et leur traitement. L'instruction d'un dossier estfacturée pour chaque nouvelle désignation commerciale d'un produit. Ce montant resteacquis à AFNOR CERTIFICATION quelque soit le résultat de l'instruction.Sur la facture, cette prestation sera identifiée par le code CE 094 013.2.5 ESSAIS DE CONFORMITE DU PRODUIT AU REGLEMENT DE CERTIFICATIONLes prestations d'essais destinées à s'assurer de la conformité du produit, tels qu'elles sontprévues dans le règlement de certification, font l'objet d'un devis dont le montant est lié à lanature du produit et à la complexité plus ou moins grande des essais de conformité.3 VISITE D'ETABLISSEMENT ET REALISATION DU RAPPORT DE VISITELa visite d'établissement et la réalisation du rapport de visite correspondent à un forfait, horsprestations de déplacement, par lieu de fabrication (sur la base d’une journée d'audit - 1expert) et concernent aussi bien la visite d'admission que les visites de suivi et/ou decontrôle. La durée de l’audit dépendra du lieu de fabrication et du système qualité del’entreprise.Sur la facture, cette prestation sera identifiée par les codes CE 094 030 et CE 094 040.3.1 ANNULATION D'AUDITToute annulation d'un audit dont la date a été retenue en accord entre AFNORCERTIFICATION et l'entreprise auditée fait l'objet d'une facturation sur les bases suivantes :- annulation de 15 jours à 8 jours de la date prévue : 50 % du montant de l'audit,- annulation de 7 jours à 3 jours de la date prévue : 75 % du montant de l'audit,- annulation de 2 jours au jour prévu : 100 % du montant de l'audit.Cette pénalité financière est appliquée en fonction du motif d’annulation et des justificatifsapportés.