Qu'est-ce que FLEGT? - Illegal Logging Portal

P. v. Gardingen/FRPNoted’InformationNuméro01FLEGT Note d’InformationFOREST LAW ENFORCEMENT, GOVERNANCE AND TRADEAPPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, GOUVERNANCE ET ÉCHANGES COMMERCIAUXQu’est-ce que FLEGT?1. Pourquoi avons-nousbesoin de FLEGT?FLEGT est l’acronyme anglais pour Application desréglementations forestières, gouvernance etéchanges commerciaux – la réponse de l’Unioneuropéenne face au problème international del’exploitation illégale des forêts et du commerce quien est issu.L’exploitation forestière illégale et le commerce quien est issu sont responsables de dommagesécologiques importants dans les pays en voie dedéveloppement et appauvrissent les communautésrurales qui dépendent des forêts pour leur survie. Ilscoûtent également aux gouvernements de ces paysapproximativement 10 à 15 milliards d’Euros par anen pertes de revenus (voir Note d’information 2).Le plan d’action FLEGT [1] propose des mesures visantà accroître la capacité des pays en voie dedéveloppement à contrôler l’exploitation illégale desforêts et à réduire le commerce du bois illégal entreces pays et l’UE.2. Les origines de FLEGTL’exploitation illégale des forêts fut abordée pour lapremière fois en tant que fléau international dans “Leprogramme d’action concernant les forêts” desministres des affaires étrangères du G8 en 1998. Enavril 2002, la Commission européenne a tenu uncolloque international sur la façon dont l’UE pourraitLes huit notes d’information de cette série sont intitulées:1. Qu’est-ce que FLEGT?2. Quelle est l’importance de FLEGT pour les Etats membres del’UE?3. Qu’est-ce que le bois légal?4. Pourquoi mettre l’accent sur la légalité et non sur la gestiondurable?5. Approches bilatérales, régionales et multilatérales6. Vérification de la légalité7. Accords de partenariat volontaires8. Quelles sont les implications de l’OMC?lutter contre l’exploitation illégale des forêts. AuSommet Mondial sur le développement durable (SMDD)de 2002 à Johannesburg, la Commission européennes’est fermement engagée à lutter contre l’exploitationillégale des forêts et le commerce qui y est associé.Afin de renforcer cet engagement, le plan d’actionFLEGT fut adopté en mai 2003.3. Le plan d’actionLe plan d’action expose les mesures visant à luttercontre l’exploitation illégale des forêts. Ellescomprennent:• Le soutien pour une meilleure gouvernance et uneplus grande aptitude à lutter contre le fléau dansles pays producteurs de bois;• La mise en œuvre d’accords de partenariatsvolontaires avec les pays producteurs de bois afind’empêcher l’entrée de bois illégal dans le marchéde l’UE;John Weber/ICRAF

Noted’InformationNuméro01P. v. Gardingen/FRP• Des efforts afin de réduire la consommation au seinde l’UE de bois illégal et de décourager lesinvestissements des institutions de l’UE quipourraient favoriser l’exploitation illégale desforêts.3.1 Meilleure gouvernanceL’exploitation illégale des forêts est surtout pratiquéedans les pays en voie de développement. Lacoopération entre ces pays et les Etats membres del’UE peut par conséquent jouer un rôle important dansla lutte contre ce problème (voir Note d’information5). Le soutien se concentrera plus spécifiquement sur:• La mise en œuvre de systèmes de vérification fiablesafin de faire la distinction entre bois illégal et boislégal (voir Note d’information 6);• L’encouragement de la transparence grâce àl’apport d’informations exactes sur la propriétéfoncière, les conditions et la législation;• Le développement de la capacité des agencesgouvernementales et autres institutions à faireappliquer la législation actuelle, mettre en œuvreles réformes sur la gouvernance et faire face auxproblèmes complexes concernant l’exploitationillégale des forêts;• Le renforcement du contrôle grâce à une plusgrande coordination entre les inspecteursforestiers, la police, les douanes et la justice;• L’appui aux réformes en garantissant desincitations appropriées pour la gestion légale desforêts et des dissuasions pertinentes pour luttercontre l’exploitation illégale des forêts.Cette coopération devrait s’ajouter aux processusactuels, tels que les programmes forestiers nationauxqui s’occupent déjà de l’exploitation illégale des forêtset des problèmes qui en sont issus. L’engagement dela société civile est important pour encourager la transparenceet garantir que l’exécution des programmesn’a pas d’effets nuisibles sur les communautésvulnérables.3.2 Accords de partenariatvolontairesLes Accords de partenariat volontaires (APV) inscritsdans le plan d’action constituent des accordstotalement volontaires et bilatéraux entre les paysproducteurs (Pays Partenaires FLEGT) et l’UE. Les APVexposent les engagements et actions des deux partiesdans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts(voir Note d’information 7).Il n’existe actuellement aucune méthode permettantaux douanes d’identifier le bois illégal et d’empêcherson entrée dans l’UE. Les APV fournissent une méthoded’identification du bois légalement produit et exportévers l’UE grâce à des licences délivrées par les PaysPartenaires FLEGT. Cette méthode, soumise à uneréglementation UE, permettrait ainsi aux douanesd’autoriser l’entrée dans l’UE de tout bois de PaysPartenaires vérifié comme légal, tout en excluant lebois non identifié (et possiblement illégal).En premier, ce plan ne concernerait que le bois rondet les sciages bruts, étant donné les difficultés àdéterminer avec certitude l’origine des produits boistransformés (voir Note d’information 6).3.3 Réduction de la demande et desinvestissements encourageantl’abattage illégalLe plan d’action comprend également des mesurespour encourager l’utilisation du bois d’origine légaleau sein de l’UE (voir Note d’information 2). Elles visentà:• Encourager les Etats membres à se référer à lalégislation sur les marchés publics de l’UE,récemment amendée; celle-ci indique clairementles options disponibles pour favoriser l’utilisationde bois légal et renouvelable;• Encourager les initiatives dans le secteur privébasées sur les principes de responsabilité socialeet environnementale des entreprises;• Encourager les banques et institutions financièresà tenir compte des facteurs sociaux etenvironnementaux lors d’évaluations diligentesantérieures aux investissements forestiers.4. Options pour l’avenirL’UE continuera le dialogue avec d’autres importantspays faisant le commerce du bois, afin d’envisager lamise en place d’un cadre plus large pour restreindrele commerce du bois illégal. La Commissioneuropéenne révisera également les mesures prises afinde favoriser les objectifs du plan d’action, entre autresla faisabilité de lois pour contrôler l’importation ausein de l’UE de bois illégalement produit.REFERENCE[1] Proposition FLEGT d’un plan d’action de l’UE, 21mai 2003. Communication de la Commission auConseil et Parlement européen.Les notes d’information FLEGT sont préparées par la Commission européenne afin de fournir des informationssur la discussion en cours du plan d’action FLEGT concernant le processus d‘Application des réglementationsforestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), et ne représentent pas la position officielle del’Union européenne. (Avril 2004)