Télécharger - FiQ

Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse pourront obtenirautomatiquement un permis d’inhalothérapie au Québec si elles en font lademande. Comme il n’y a pas d’exigence de résidence au Québec pourdétenir un permis de l’Ordre, des cliniques d’inhalothérapie pourraient êtrecontrôlées par des intérêts canadiens. Le même phénomène pourrait seproduire avec des intérêts étrangers dans la mesure où l’OPIQ concluraitdes ententes de reconnaissance mutuelle avec des inhalothérapeutes del’extérieur du Canada. Cette éventualité deviendrait hautement probabledans le contexte du rehaussement du seuil de formation minimal requis àl’entrée de la pratique pour les inhalothérapeutes.Le même raisonnement s’applique pour les sociétés dispensant des servicesmultidisciplinaires de santé dans lesquelles les inhalothérapeutesexerceraient leur profession. Le règlement prévoit que les actions ou lesparts sociales de ces sociétés devront être détenues en majorité par desprofessionnel-le-s régi-e-s par le Code des professions. À plus forte raison,ces sociétés subiront les nombreux aléas des ententes de mobilitécanadienne et internationale conclues par les différents ordresprofessionnels régis par le Code des professions.7IMPACT SUR LES FINANCES PUBLIQUES DU QUÉBECL’incorporation des professionnel-le-s avait été approuvée et annoncée parle gouvernement du Québec dans son budget de 1992-1993. À l’époque, legouvernement estimait à 63 millions de dollars les pertes en revenusfiscaux qu’entrainerait cette incorporation, pertes auxquelles il fallaitajouter environ 40 millions de dollars en péréquation qui ne serait plusversée. Cette seule perspective de perte de revenus avait fait reculer legouvernement de l’époque, mais il en va maintenant tout autrement.En effet, les membres des ordres professionnels qui exercent en sociétébénéficient d’un régime fiscal applicable aux sociétés depuis le 21 juin 2001.L’avantage majeur dont profiteraient les professionnel-le-s transformantleurs cabinets en sociétés est bel et bien de nature fiscale. De fait, la sociétépar actions, une personne morale, constitue un contribuable distinct du-dela professionnel-le et est assujettie à la fiscalité des entreprises. Comme l’asouligné un spécialiste du droit des compagnies, la société par actionspermet :« de capitaliser les revenus et d’obtenir plus aisément dufinancement, sans engager la responsabilité personnelle desactionnaires. Elle peut […] émettre des valeurs mobilières [...]. Ses