RÈGLEMENT V-496 Imposition des taxes et en-lieu de taxes pour l ...

ARTICLE XIIITaux particulier à la catégorie des terrains vagues desservisLe taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des terrains vagues desservis est fixéà deux dollars (2,00$) par cent dollars (100$) de la valeur portée au rôle d’évaluation et cette taxe estimposée et prélevée annuellement sur tout terrain vague desservi au sens de la Loi sur la fiscalitémunicipale.ARTICLE XIVTaux particulier à la catégorie immeubles agricolesConséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie immeubles agricolesest fixé à un dollar et quatorze cents (1.14$) par cent dollars (100$) de la valeur portée au rôled’évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lotavec toutes constructions érigées, s’il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auditsfonds et définis à la Loi.ARTICLE XVPour financer les dépenses de fonctionnement relatives à l’évaluation, une taxe spéciale de32,00$ par unité d’évaluation sera facturée. Il est à noter que les évaluations de 5000.$ et moinsne seront pas facturées par la taxe spéciale.ARTICLE XVIEn compensation tenant lieu de taxes foncières et de services, il est imposé sur les immeubles desréseaux des Affaires Sociales et de l'Éducation une compensation au taux global de 1,8293$ le 100,$d'évaluation telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur conformément à la Loi sur la fiscalitémunicipale.ARTICLE XVISi le total du compte atteint 300,$, il pourra être acquitté en quatre (4) versements :• le premier versement, le lundi 1 er mars 2010• le deuxième versement, le lundi 3 mai 2010• le troisième versement, le lundi 5 juillet 2010• le quatrième versement, le mercredi 15 septembre 2010Les taxes non-payées et toutes autres créances après leurs échéances porteront intérêt au taux de15% l'an. De plus, une pénalité de 0,5% sera ajoutée à chaque mois de retard jusqu’à concurrencede 5%. Des frais de 25,00$ seront exigés pour tout chèque refusé par une institution financière.Solde des autres revenus que les taxes et les en-lieu de taxes 1 016 541,$RÉSUMÉ DE L'IMPOSITION- Taxe résiduelle 2 455 356,$- Taxe immeuble six logements et plus 144 077,$- Taxes sur terrains vagues desservis 75 044,$- Taxes immeubles non-résidentiels 997 346,$- Taxes immeubles industriels 310 388,$- Taxes sur immeubles agricoles 34 467,$- Taxes répartition locale 193 694,$- Taxe d’eau fixe 640 377,$- Taxe d’eau au compteur 17 372,$- Taxe d’égouts 462 330,$- Taxe sur matières résiduelles 592 024,$- Taxe d’évaluation 73 664,$- Compensation réseau affaires sociales 172 413,$- Compensations écoles 381 167,$385

- Compensation imm. Gouv. Fédéral 789 087,$- Compensation pour services municipaux 77 630,$Total de l'imposition et des compensations: 7 416 436,$TOTAL DES REVENUS PRÉVUS: 8 432 977,$Le présent règlement entrera en vigueur après publication.Adopté le 21 décembre 2009.André MarcouxMaireBernard NaudDirecteur général et greffier386

VILLE DE DONNACONAMRC DE PORTNEUFAVIS PUBLICPublication du règlement numéro V-496Avis est par les présentes, donné par le soussigné:Que le Conseil de Ville a adopté le 21 décembre 2009, le règlement numéro V-496 intitulé:"Règlement d'imposition des taxes et en-lieu de taxes pour l'année 2010'';Qu'une copie de ce règlement est déposée au bureau du soussigné où toutes les personnes intéresséespeuvent en prendre connaissance;Que ce règlement entre en vigueur en date du 28 janvier 2010 ;Donné à Donnacona, ce 28 janvier 2010.Bernard Naud ing.Directeur général et greffierCertificat de publicationJe, soussigné, demeurant à Donnacona, déclare que j'ai publié l'avis de publication du règlementnuméro V-496 en affichant deux copies de cet avis aux endroits désignés à l'Hôtel de Ville le 22décembre 2009 et en le faisant publier dans Les Propos de la Tour le 28 janvier 2010.Bernard Naud ing.Directeur général et greffier387