You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
Section Neu<strong>ch</strong>âtel-JuraAnnexe à la convention nationale sur les conditions de travail dans le domaine dutransport routier pour les cantons de Neu<strong>ch</strong>âtel et du JuraEntrelASTAG sectian Neu<strong>ch</strong>âte/-Jura, par san président Jean-Pierre Wuthri<strong>ch</strong>etL 'assaciatian Les Rautiers Suisses sectian Neu<strong>ch</strong>âte¿ par san président Marc-O/ivier Wingeier etsectian Jura, par san président Frédéric Frésard.Dans I'intérêt d'atteindre de bonnes relations professionnelles entre I'employeur et I'employé, un bonpartenariat social, la sécurité routière et le maintien de la paix au travail, nous les sections de I'ASTAGet des ROUTIERS SUISSES concluons une annexe à la convention nationale sur les conditions detravail.Cette annexe compte comme supplément à la convention nationale Suisse et contient des conditionsqui complètent celles déjà existantes dans la convention nationale, toutefois sans les affaiblir ou lessuspendre.Le code des obligations et I'OTR ont force de loi pour tout ce qui figure dans ce document ou dans laconvention nationale.1. Validité territoriale: Canton de Neu<strong>ch</strong>âtel et JuraLes conditions de cette convention sont applicables d'une part à toutes les entreprises de transportà titre professionnel, à I'exception des compagnies de taxi qui sont membres de I'ASTAG et de tousles <strong>ch</strong>auffeurs qui so nt membres des ROUTIERS SUISSES et so nt employés <strong>ch</strong>ez un membreASTAG.Des réserves sont émises sur les dispositions des contrats de travail normaux cantonaux ourégionaux en vigueur.2. Paiement du salaireL'employé reçoit <strong>ch</strong>aque mois un décompte de salaire et peut demander son décompte d'heuressupplémentaires.Le salaire est calculé selon le temps de travail selon I'OTR.----------------------- Page 1 -----------------
3. Les salaires bruts sans allocations familialesLes salaires minimaux so nt définis comme suit :Chauffeur cat. BChauffeur cat. CChauffeur cat. CjEPour les apprentis, les salaires minimum suivants sont conseillés :1 ère année d'apprentissage2ème année d'apprentissage3ème année d'apprentissageDés obtention du permisCHF. 3'600.-CHF.4'000.-CHF.4'300.-CHF.550.-CHF.650.-CHF.750.-CHF. 1'000.- minimum4. Treizième SalaireAu mois de décembre, le travailleur a droit à un treizième salaire dès la seconde année de service.Le treizième salaire est calculé d'après le salaire mensuel brut moyen payé dans I'année civile.La part du treizième salaire n'est pas due au travailleur en cas de renvoi pour de justes motifs quilui seraient imputables.5. Paiement des fraisLes frais qui découlent de I'activité même du <strong>ch</strong>auffeur sont remboursés par I'employeur dans undélai mensuel.Pour des nuitées ou des repas en dehors du domicile, les frais suivants seront retenus :Camion sans cou<strong>ch</strong>etteCamion avec cou<strong>ch</strong>ettePetit déjeuner en cas de départ avant 06.00Repas de midiRepas du soir en cas de retour après 19.00Repas de midi à I'étrangerRepas du soir à I'étrangerselon règlement d'entrepriseCHF. 15.-- pour la nuitCHF.8.-CHF.18.-CHF.18.-CHF.18.-CHF.18.-6. Jours fériésLe jours fériés légaux payés dépendent du siège social de I'entreprise en fonction des spécificités<strong>cantonale</strong>s.7. Congés payésPour les événements énumérés ci-dessous, I'employeur donne ou paie des jours decongé supplémentaires pour :MariageNaissance d'un enfant2 jours1 jourPage 2 ------
DéménagementDécès conjoint, enfantDécès parentsDécès frères et sæursDécès grands-parents,Beaux-parentsRecrutement1 jour3 jours3 jours1 jour1 jourselon ordre de mar<strong>ch</strong>e8. Vêtements de travailL'employeur remet en prêt les vêtements de travail qu'il prescrit.Ces vêtements restent la propriété de I'employeur.Les <strong>ch</strong>aussures de sécurité sont payées par I'employé avec une participation financière annuelle deI'employeur.Si I'employeur s'occupe du nettoyage, une participation pourra être demandée à I'employé.9. Frais au titre de formation continueselon règlement de I'entreprise.10. Obligations générales du travailleurL'employé est tenu d'annoncer sans délai à I'employeur tout retrait de permis. En cas de nonrespect de cette directive, I'employeur peut prendre toute mesure qui s'impose, y compris lelicenciement avec effet immédiat pour justes motifs.11. CommissionLes deux parties d'engagent à se rencontrer en cas de demande de I'une d'elle.12. Entrée en vigueur, durée et résiliation de la conventionCette convention entre en vigueur le 01.06.2010.La convention soussignée sera portée en bonne et due forme à la connaissance de tous lesmembres des deux associations.La durée de la convention est indéfinie. Si elle n'est pas résiliée 6 mois avant la fin de I'année parcourrier recommandé, elle se renouvelle tacitement pour une nouvelle année civile.Neu<strong>ch</strong>âtel, le 10 février 2010ASTAGsection Neu<strong>ch</strong>âtel-JuraJean-Pierre Wuthri<strong>ch</strong>PrésidentLES ROUTIERS SUISSESsection Neu<strong>ch</strong>âtel section JuraMarc-Olivier Wingeier Frédéric FrésardPrésident section NE Président section JUPage 3 -------------------
Change language