Compte rendu du 25 octobre 2011 - Mairie de Meythet

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4Article 3 : La perception de la taxe communale sur l’électricité par le SYANEintervient à compter du 1 er janvier de l’année qui suit les délibérationsconcordantes de SYANE et de la Commune permettant au SYANE de percevoir etreverser à la Commune une fraction de la taxe communale sur l’électricité,Article 4 : Le Maire est autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présentedélibération.
3 – Redevance d’occupation du domaine public communal par lesouvrages des réseaux de distribution d’électricité(rapporteur Monsieur Jeantet)5Le conseil municipal est informé que le mode de calcul du montant de laredevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvragesdes réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas étérévisé depuis le décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autoritésorganisatrices de la distribution publique d’électricité, tel le SYANE, a permis larevalorisation de cette redevance.En conséquence, en application du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portantmodification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvragesdes réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, codifié aux articlesR 2333-105 et suivant du Code général des collectivités territoriales, le conseilmunicipal, à l’unanimité, décide :- de calculer la redevance à partir de la population totale issue du recensement envigueur depuis le 1 er janvier 2011,- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au tauxmaximum prévu au décret susvisé en y appliquant le taux de revalorisation de19.86%.- - -Etat des sommes dues par ERDF pour 2011P R (P = Plafond, Rodp = Redevance occupation domaine public) =(0,381 * P (Population) – 1204) eurosOù P (population totale en vigueur au 1 er janvier 2011) = 8539Soit : PR (0,381 * 8539 – 1204) = 2049,36Taux de revalorisation en 2011 = 1,1986Montant de la redevance : 2049,36 * 1,1986 = 2456 euros4 – Taxe d’aménagement communale – taux et exonérationsfacultatives(rapporteur Monsieur Jeantet)Il est précisé au Conseil municipal, que pour financer les équipements publics dela commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et laparticipation pour aménagement d’ensemble a été créée (loi n°2010-1658 du 29décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010)Elle sera applicable à compter du 1 er mars 2012.Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations tellesque, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participationpour raccordement à l’égout (PRE).La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagements’applique de plein droit au taux de 1%.
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