RAPPORT PRESENTATION - Mairie de Meythet

DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIEC O M M U N E D E M E Y T H E T« Certifié conforme par leMaire et annexé à la présentedélibération approuvant lamodification n°3 du PLU endate du 2013»Le Maire, Mme GILLET deTHOREYM O D I F I C A T I O N N ° 3 D U P . L . U .( P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E )RAPPORT DE PRESENTATIONS E P T E M B R E 2 0 1 3

EXPOSĖ DES MOTIFS ET JUSTIFICATION DE LA PROCEDURELa commune de MEYTHET dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20décembre 2004 puis modifié le 23 juillet 2007. Le PLU a également fait l’objet d’unerévision simplifiée et d’une seconde modification en septembre 2010.La commune urbaine de MEYTHET, au sein de l’agglomération annecienne a connu undéveloppement démographique important au cours des dernières années et reste unecommune sous forte pression foncière.Elle dispose en effet de plusieurs pôles d’emplois avec notamment diverses zonesd’activités : la Zone industrielle du Pont de Tasset, la Zone industrielle Actigone, la Zoneindustrielle du Fier 2 et la Zone industrielle des Côtes.L’agglomération dans son ensemble est également un très gros fournisseur d’emplois dela Haute-Savoie et doit en conséquence gérer les déplacements domicile-travail induits parune urbanisation croissante des communes de la seconde couronne autour d’Annecy.Ces éléments se traduisent par de fortes demandes de logements sur les territoires lesplus proches des emplois, et notamment sur la commune de MEYTHET.A ce titre, divers programmes de logements ont été construits récemment sur la commune,mais avec peu d’intégration de logements aidés. Si MEYTHET est une communeexemplaire avec un pourcentage de logements locatifs sociaux au sein de son parcsupérieur aux 20% requis, les nouvelles lois imposent désormais un objectif de 25% àl’horizon 2025, c’est à dire la production moyenne de 21 logements locatifs sociaux parannée sur 14 ans (chiffres relayés par le SCOT du bassin annecien).La commune de MEYTHET, qui a engagé une réflexion sur le développement de son cœurde ville il y a quelques années (des travaux sont en cours de réalisation), souhaite ainsipréciser certaines orientations d’aménagement dans les trois îlots les plus proches ducœur de ville : l’îlot, Tyrode, l’îlot Toriolet et l’îlot du Terrain d’honneur.Elle propose d’y intégrer notamment une servitude pour logements aidés (îlot Tyrode), laréalisation de commerces et services à la population en rez-de-chaussée (îlot Tyrode)ainsi qu’une meilleure gestion des accès et des liaisons piétonnières au sein des trois îlotsprécités.Il s’agira donc d’adapter le règlement et le document graphique pour prendre en compteles nouveaux schémas de principes des orientations d’aménagement.Il s’agira également de procéder à quelques ajustements réglementaires et modificationsmineures sur le document graphique afin de prendre en compte les constructionsexistantes, de supprimer un emplacement réservé, d’en créer quelques nouveaux et d’enfaire évoluer deux existants.Une troisième modification du document d’urbanisme est donc engagée et concerne dessecteurs déjà identifiés dans l’ancien document d’urbanisme comme zone urbaine oud’urbanisation future. Les évolutions liées aux orientations d’aménagement, au règlement,au document graphique ainsi qu’aux emplacements réservés restent des élémentsmineurs et de ce fait, ne remettent pas en cause l’économie générale du PADD. Ilspeuvent donc être traités par le biais d’une procédure de modification du P.L.U.LA LISTE DES MODIFICATIONSL’ORIENTATION D’AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLEAfin de permettre un phasage dans le temps ainsi que de garantir une meilleure maitrisede l’urbanisation future des îlots Tyrode, Toriolets et du Terrain d’Honneur, l’Orientationd’Aménagement du cœur de ville est complétée par des schémas de principes assortis deconditions d’ouverture à l’urbanisation sur ces trois secteurs.COMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 2

ORIENTATION D’AMENAGEMENTLes schémas ci-dessous sont ajoutés à l’Orientation d’Aménagement du Cœur deVille :4- SCHEMAS DE PRINCIPES DES ILOTS TYRODE, TORIOLET ET TERRAIN D’HONNEURIlôt TyrodeLEGENDETrottoir à créer (emprisesde 4 m et 1 m de largeur)Alignement sur rue(recul de 5 m minimum)A à FSecteurs nécessitantunegestiond’aménagementd’ensembleBADEPérimètre imposant descommerces, bureaux etservices en rez-dechausséeCFConditions d’ouverture à l’urbanisation :Les périmètres A à F ci-dessus définis au sein du schéma de principes devrontfaire l’objet d’une gestion d’aménagement d’ensemble afin de permettre unphasage dans le temps du développement de l’îlot Tyrode.On notera que ces secteurs ne sont pas hiérarchisés.De plus, certains de ces secteurs devront présenter au sein de leuraménagement d’ensemble une traversée piétonne sécurisée : de la rue Tyrode àla rue de l’Aérodrome pour le secteur A, de la Route de Frangy à l’ER n°8 pourle secteur F et de l’ER n°8 à la rue Tyrode pour le secteur E.Un périmètre est par ailleurs instauré le long de la Route de Frangy pourimposer des commerces, services et bureaux en rez-de-chaussée des bâtimentsafin de dynamiser le centre ville de MEYTHET.Enfin, dans les secteurs A à F, 25% des nouvelles surfaces de plancherdestinées à des programmes de logements devra être réservé à la création delogements locatifs sociaux.COMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 3

LEGENDEGTraversée piétonneà créerTrottoir +stationnement àcréer (emprises de 7mde largeur)Alignement sur rue(recul de 4 m minimum)HJG à JSecteursnécessitant unegestiond’aménagementd’ensemblePérimètre imposantdes commerces,bureaux et servicesen rez-de-chausséeISecteur dans lequel,dans l’attente de lacontinuité du frontbâti, les façadesborgnes devrontêtre traitées afind’assurer une bonneintégration dansl’environnementprocheAccès / coulée verteà créerConditions d’ouverture à l’urbanisation :Les périmètres G à J ci-dessus définis au sein du schéma de principes devrontfaire l’objet d’une gestion d’aménagement d’ensemble afin de permettre unphasage dans le temps du développement de l’îlot Tyrode.On notera que ces secteurs ne sont pas hiérarchisés.De plus, hormis la traversée piétonne matérialisée sur le schéma, les secteurs I,J et G devront présenter au sein de leur aménagement d’ensemble unetraversée piétonne sécurisée de la Route de Frangy à l’ER n°8 pour le secteur I,de l’ER n°8 à la rue Tyrode pour le secteur J et de la coulée verte à la rueTyrode pour le secteur G.Concernant les accès, la desserte de la zone sera assurée essentiellement parl’accès/ coulée verte et l’ER n°8.Le long de la Route de Frangy, un périmètre est instauré pour imposer descommerces, services et bureaux en rez-de-chaussée des bâtiments.Enfin, dans les secteurs G à J, 25% des nouvelles surfaces de plancherdestinées à des programmes de logements devra être réservé à la création delogements locatifs sociaux.COMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 4

Ilôt TorioletLMKLEGENDEContinuitécréeràTraverséepiétonne à créerK à MSecteursnécessitant unegestiond’aménagementd’ensembleConditions d’ouverture à l’urbanisation :Les périmètres K à M ci-dessus définis au sein du schéma de principes devrontfaire l’objet d’une gestion d’aménagement d’ensemble afin de permettre unphasage dans le temps du développement de l’îlot Toriolet.On notera que ces secteurs ne sont pas hiérarchisés.Afin d’anticiper un maillage des voiries à long terme, l’impasse des Toriolets devraêtre aménagée de manière à assurer une continuité piétonne depuis l’Hôtel deVille jusqu’aux tènements situés au delà de l’avenue Aimé Césaire, dans lesecteur du Terrain d’Honneur.Concernant les accès, le secteur K pourra être desservi soit par la Route deFrangy, soit par l’impasse des Toriolets. La desserte des secteurs L et M nepourra être assurée que par l’impasse des Toriolets.COMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 5

Secteur Terrain d’honneurLEGENDEN et 0Secteurs nécessitantunegestiond’aménagementd’ensembleDesserte à conforterLiaison piétonne àcréerAlignement sur rueONConditions d’ouverture à l’urbanisation :Les périmètres N et O ci-dessus définis au sein du schéma de principes devrontfaire l’objet d’une gestion d’aménagement d’ensemble afin de permettre unphasage dans le temps du développement du secteur du Terrain d'Honneur.On notera que ces deux secteurs ne sont pas hiérarchisés.Le secteur O est destiné à l’accueil d’équipements d’intérêt général et collectif,dont des logements locatifs sociaux. Il devra être desservi selon les flèches deprincipes définies au sein du schéma ci-dessus.Le secteur N sera quant à lui desservi à partir du secteur O.COMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 6

LES EMPLACEMENTS RESERVESER n°8Après réflexion et afin de faciliter la réalisation de nouvelles voiries et dessertes, les élusont souhaité modifier l’emplacement réservé n°8 afi n de le repositionner sur des parcellesqui permettront une réalisation effective du projet de desserte arrière des îlot au sein d’unecoulée verte.Il est précisé que le tracé n’évolue que très partiellement et qu’une partie de ce tracé a étéretirée pour être intégrée à l’orientation d’aménagement de l’îlot Tyrode.Zonage actuelZonage après modification n°3 du PLUCOMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 7

ER n°12L’ER n°12 est quant à lui complété pour permettre l a jonction piétonne entre la route deRumilly et l’emplacement réservé n°11 via l’Impasse des Creusettes.Zonage actuelZonage après modification n°3 du PLUER n° 5Un emplacement réservé supplémentaire est également créé sur la rue Léon Rey-Grangeafin de garantir un bouclage de la voirie à long terme sur le secteur du Terrain d’Honneuret permettre une mutation du quartier, conformément au schéma de principe inscrit dans ledocument d’orientation d’aménagement (ER n°5 en rem placement de l’ER n°5 suppriméVers Gillon et justifié ci-dessous).Zonage actuelZonage après modification n°3 du P LUCOMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 8

ER n°26, 27, 28, 29 et 30Par ailleurs, afin de sécuriser l’îlot Tyrode, 5 emplacements réservés supplémentaires (ERn°26, 27, 28, 29 et 30) sont créés dans le but de r éaliser des trottoirs/ stationnements. Ilscorrespondent à la traduction réglementaire des schémas de principes définis dans ledocument d’orientation d’aménagement.Zonage actuelZonage après modification n°3 du PLUER n°5Enfin, l’ER n°5 à destination de l’extension du cim etière est supprimé. La zone Ue resteune zone d’intérêt général et collectif mais l’agrandissement du cimetière n’étant pasd’actualité à moyen terme, l’ER n°5 est retiré.Zonage actuelZonage après modification n°3 du PLUCOMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 9

LE REGLEMENTZones UA et UBAfin de renforcer la dynamique commerciale sur le cœur de ville, les élus souhaitentmaintenir les commerces de proximité et les services en rez-de-chaussée desconstructions, au sein de la zone UA qui s’étend du Central au Rabelais et du secteur UBade l’îlot Tyrode. A ce titre, des mentions sont rajoutées dans les articles UA2 et UB2.Article UA2 :La mention suivante est rajoutée« Dans la zone UA « Du Central au Rabelais », les rez-de-chaussée des bâtimentsdevront être destinés à l’accueil de commerces de proximité, de services et de bureaux. »Article UB2 :La mention suivante est rajoutée« Dans le secteur UBa de l’Îlot TyrodeLe long de la Route de Frangy, les rez-de-chaussée des bâtiments devront être destinés àl’accueil de commerces de proximité, de services et de bureaux. »Article UB13 :Compte tenu de la densité de la zone UB, la rédaction de l’article concernant les espacesverts a conduit dans certains projets à la création de dalles et cours sur l’ensemble de laparcelle. Afin d’imposer la réalisation d’espaces verts de pleine terre, il a été décidé debaisser la surface minimum de 20% à 10% mais d’imposer ces 10% en pleine terre.La mention suivante« En tout état de cause, les cours intérieures et les dalles supérieures devront faire l'objetd'un traitement paysager de qualité. Un minimum de 20% de la surface des cours et dallessera traitée en espaces verts. »Est remplacée par la mention« En tout état de cause, les cours intérieures et les dalles supérieures devront faire l'objetd'un traitement paysager de qualité. Un minimum de 10% de la surface des parcelles seratraité en espaces verts de pleine terre. »Zone UDArticle UD7 :Afin d’assurer une meilleure gestion des annexes dans la zone UD, notamment dans lesecteur UDa contenant des parcelles de petite taille, il est proposé d’appliquer la règleconcernant les constructions en limite séparatrice des parcelles en tenant compte desconstructions annexes existantes. A ce titre, la mention relative à la gestion desconstructions annexes est complétée.La mention suivante« Des constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu’en limitesséparatrices des parcelles à condition que leur hauteur n’excède pas 3,50 m au faîtage parrapport au terrain naturel, et à condition qu’aucune façade ne dépasse 8 m et que lalongueur cumulée des façades contigües ne dépasse pas 10 m. »COMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 10

Est remplacée par la mention« Des constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu’en limitesséparatrices des parcelles à condition que leur hauteur n’excède pas 3,50 m au faîtage parrapport au terrain naturel, et à condition qu’aucune façade ne dépasse 8 m et que lalongueur cumulée des façades contigües ne dépasse pas 10 m, y compris l’existant. »Zone UGAfin de clarifier les installations admises dans la zone destinée à l’aérodrome et de faciliterles autorisations d’urbanisme il est proposé de rédiger l’article UG de manière plus clairesans faire allusion à « des espaces les plus adéquats » pour accueillir les constructionsliées aux besoins de l’activité.Article UG2 :La mention suivante« Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service autoroutier.Des activités qui présentent des intérêts publics ou collectifs sont admises dans l’enceintede l’aérodrome à condition d’être localisées dans les espaces les plus adéquats. »Est remplacée par la mention« Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service autoroutieret de l’aéroport. »Zone UXAfin de permettre une gestion de quelques logements intégrés au sein de la zone UX, lamention concernant les transformations, restaurations et légères extensions de touteconstruction existante est complétée. En outre, la destination des constructions estréactualisée avec les destinations inscrites au sein du Code de l’Urbanisme et la notion deSHON est remplacée par celle de surface de plancher, conformément à la nouvelleréglementation.Article UX2 :La mention suivante« Les transformations, restaurations et légères extensions de toute construction existanteainsi que les dépendances techniques nécessaires à ces constructions peuvent êtreautorisées en cette zone sous réserve que la destination ne soit pas dans les interdits del’article 1 et nonobstant les dispositions des articles 6 à 8 et 10 de la zone.Les constructions sous réserve d’être directement liées à l’activité artisanale, tertiaire,industrielle, ou commerciale. »Est remplacée par la mention« Les transformations, restaurations et légères extensions de toute construction existanteainsi que les dépendances techniques nécessaires à ces constructions peuvent êtreautorisées en cette zone sous réserve que la destination ne soit pas dans les interdits del’article 1 (à l’exception des logements antérieurs à la date de l’élaboration du PLU – 20Décembre 2004) et nonobstant les dispositions des articles 6 à 8 et 10 de la zone.Les constructions sous réserve d’entrer dans les catégories suivantes : l’artisanat,l’industrie, le commerce, les bureaux et les entrepôts. »COMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 11

Article UX 14La mention suivante« Les constructions à usage d’habitation autorisées pour le gardiennage et la maintenancene pourront excéder 100 m² de surface hors œuvre nette.Non limité pour les activités autorisées. »Est remplacée par la mention« Les constructions à usage d’habitation autorisées pour le gardiennage et la maintenancene pourront excéder 100 m² de surface de plancher.Non limité pour les activités autorisées. »Par ailleurs, les conditions de réalisation des espaces verts en zone UX sont trèscontraignantes et inapplicables dans la zone concernée, les Zones industrielles du Pont deTasset, Sur Fier et de la Côte, où le parcellaire est de petite taille et les zones quasimentcomplètes. Il a donc été décidé de faire évoluer la mention concernant la gestion desespaces verts de ces secteurs pour ne pas bloquer notamment des réhabilitationsd’anciens bâtiments industriels.Article UX13 :La mention suivante« En tout état de cause, les surfaces engazonnées et plantées, en pleine terre, ne pourrontêtre inférieures à 15% de la superficie du terrain, la moitié de cette surface devant êtred'un seul tenant.Les zones de stationnement seront végétalisées avec au minimum un arbre de haute tigepour 4 places de stationnement, et localisées de préférence dans les zones arrières etlatérales des bâtiments. »Est remplacée par la mention« Les zones de stationnement seront paysagées et devront contribuer à assurer unebonne insertion des bâtiments dans le site. »LE DOCUMENT GRAPHIQUEL’équipe municipale souhaite imposer une servitude pour création de logements locatifssociaux au sein de l’îlot Tyrode, afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés par la loi etrepris au sein du SCOT, à savoir 25% de logements locatifs sociaux en 2025 sur lacommune.A ce titre, une trame au titre de l’article L123-1-16° du Code de l’Urbanisme est appliquéesur l’îlot concerné.COMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 12

Zonage actuelZonage après modification n°3 du PLUPar ailleurs, la commune souhaite procéder à deux ajustements de zonages. Il s’agit dedeux régularisations : la première concerne le bâtiment Halpades le long de la Rue duStade qui nécessite un reclassement en zone UBa pour permettre sa réhabilitation (onnotera que les autres bâtiments de la même opération et situés de l’autre côte de la ruesont classés en UB et non en UC).Zonage actuelZonage après modification n°3 du PLUCOMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 13

La seconde régularisation concerne les quatre parcelles n°24, 25, 218 et 219 classées enzone UD au Vieux Meythet alors qu’elles appartiennent à la copropriété qui gère lesbâtiments collectifs classés en zone UC. Elles sont donc également classées en zone UC.Zonage actuel Zonage après modification n°3CONCLUSIONLes modifications apportées au P.L.U. ne concernent aucun espace boisé classé au titrede l’article L 130.1 du Code de l’urbanisme, ne réduisent pas une zone agricole ounaturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de laqualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et enfin, ne comportent pas degraves risques de nuisance.Les schémas de principes complétant l’Orientation d’aménagement du cœur de ville surles îlots Tyrode, Toriolets et du Terrain d’Honneur ne viennent que confirmer ledéveloppement déjà inscrit dans le précédent document et les modifications apportées aurèglement du P.L.U. ainsi qu’au document graphique restent des modifications mineures.Il apparaît donc que l’équilibre du document préexistant n’a pas été rompu et que lesprésentes modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD.La procédure développée dans ce dossier entre donc bien dans le cadre de la modificationdu P.L.U. conformément à l’article L 123.13 du Code de l’urbanisme.Il est enfin rappelé que les autres pièces du dossier de PLU restent inchangées et que laservitude de gaz relative aux dangers est inscrite sur un plan annexe au PLU depuis le 28septembre 2010.COMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 14