RAPPORT PRESENTATION - Mairie de Meythet

La seconde régularisation concerne les quatre parcelles n°24, 25, 218 et 219 classées enzone UD au Vieux Meythet alors qu’elles appartiennent à la copropriété qui gère lesbâtiments collectifs classés en zone UC. Elles sont donc également classées en zone UC.Zonage actuel Zonage après modification n°3CONCLUSIONLes modifications apportées au P.L.U. ne concernent aucun espace boisé classé au titrede l’article L 130.1 du Code de l’urbanisme, ne réduisent pas une zone agricole ounaturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de laqualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et enfin, ne comportent pas degraves risques de nuisance.Les schémas de principes complétant l’Orientation d’aménagement du cœur de ville surles îlots Tyrode, Toriolets et du Terrain d’Honneur ne viennent que confirmer ledéveloppement déjà inscrit dans le précédent document et les modifications apportées aurèglement du P.L.U. ainsi qu’au document graphique restent des modifications mineures.Il apparaît donc que l’équilibre du document préexistant n’a pas été rompu et que lesprésentes modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD.La procédure développée dans ce dossier entre donc bien dans le cadre de la modificationdu P.L.U. conformément à l’article L 123.13 du Code de l’urbanisme.Il est enfin rappelé que les autres pièces du dossier de PLU restent inchangées et que laservitude de gaz relative aux dangers est inscrite sur un plan annexe au PLU depuis le 28septembre 2010.COMMUNE DE MEYTHET - Modification n°3 du PLU - Notice de présentation Septembre 2013 14