transformation sa en sarl ou eurl – sas en sarl ou eurl - Chambre de ...

TRANSFORMATION SA EN SARL OU EURL –SAS EN SARL OU EURL - PERSONNE MORALE Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par une personne autre que le représentant légal)(modèle téléchargeable : www.cma94.com) Carte d’identification d’entreprise Formulaire M2 complété et signé et si besoin le formulaire M3 A complété et signé Formulaire TNS dans le cas d’une gérance majoritairePIECES CONCERNANT L’IDENTITE DU PRESIDENT DE LA SAS – DESADMINISTRATEURS DIRECTEURS GENERAUX- MEMBRES DU DIRECTOIRE OUCONSEIL DE SURVEILLANCEA demander dans le cas d’un changement de représentant légal Déclaration de non condamnation avec filiation + 1 copie Carte de commerçant ambulant (demander la liste des pièces à fournir pour unenouvelle carte)RESSORTISSANTS FRANÇAIS 2 copies recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport 2 copies du livret de circulation ou attestation (pour les forains)RESSORTISSANTS UNION EUROPEENNE 2 copies recto verso du passeport ou carte d’identité Ressortissants de : Bulgarie et Roumanie : 2 copies recto verso de la carte deséjour ou récépissé provisoire délivré par la PréfectureRESSORTISSANTS HORS UNION EUROPEENNE 2 copies recto verso de la carte de résident de 10 ans ou 2 copies de la carte de séjourtemporaire ou 2 copies du récépissé provisoire délivré par la PréfecturePIECES CONCERNANT LA SOCIETE 1 exemplaire + 1 copie du rapport du commissaire aux comptes pour la transformationou 1 copie du récépissé du dépôt d’acte du Greffe 1 exemplaire + 1 copie du procès verbal d’assemblée après enregistrement à la recettedes impôts 2 exemplaires des statuts modifiés et certifiés conformes par le représentant légalChambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 01 55 97 41 82www.cma94.com

2 copies de l’attestation de parution au journal d’annonces légales (liste des journauxtéléchargeable : www.cma94.com)FRAIS DE DOSSIERPOUR LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT 132,50 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement en chèque oumandat) – transformation de la SA ou SASPOUR LE GREFFE DU TRIBUNAL 223,46 € ou 89,54 € : transformation en EURL ou en SASU si le gérant(personne physique) ou si le président (personne physique) est l’associé uniquede l’Eurl ou de la Sasu, à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce (règlement enchèque ou mandat) 19,07 € si dépôt du rapport du commissaire aux comptes (transformation de la SARLen SAS)AUTRES DOCUMENTS :Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 01 55 97 41 82www.cma94.com